Accord d'entreprise "Accord pour un nouveau dialogue social au sein d’Orano Cycle établissement de Malvesi." chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE ETS MALVESI)
Cet accord signé entre la direction de ORANO CYCLE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T01119000338
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : ORANO CYCLE
Etablissement : 30520716900569 ORANO CYCLE ETS MALVESI
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD SUR LES MOYENS DU SERVICE PROTECTION MATIERES NUCLEAIRES (2017-12-05)
ACCORD POUR UN NOUVEAU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN D'ORANO CYCLE (2018-07-10)
AVENANT 4 A L'ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE AU SEIN D'AREVA NC SA (devenue Orano Cycle) - Compte Anticipation Fin de Carrière (2018-07-31)
Avenant à l’accord portant sur les mesures d’accompagnement de la transition COMURHEX I – COMURHEX II (2018-10-08)
AVENANT A L'ACCORD SALARIAL Orano Cycle 2020 (2020-06-30)
Avenant n°5 à l'Accord relatif au dispositif de cessation anticipée d'activité au sein d'AREVA NC SA (devenue Orano Cycle) - Compte Anticipation Fin de Carrière (2020-02-25)
UN ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DE L'ETABLISSEMENT ORANO CYCLE MELOX VERS L'ETABLISSEMENT ORANO RECYCLAGE MELOX DANS LE CADRE DU PROJET D'EVOLUTION DE L'ORGANISATION JURIDIQUE D'ORANO CYCLE (2020-10-15)
Accord Anticipé de Transition de l'établissement Orano Cycle Malvesi vers l'établissement Orano Chimie-Enrichissement Malvesi dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano (2020-10-15)
accord relatif à l'accompagnement et la sécurisation des évolutions professionnelles des salariés Orano Cycle La Hague appartenant à la DOFC dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle (2020-09-23)
Accord relatif au maintien des dispositions de certains accords collectifs d'établissements applicables aux salariés dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle (2021-01-25)
Accord relatif à la mise en place du CSE Central au sein d'Orano Démantèlement (2021-01-25)
Avenant N°1 à l'accord "Pour un Nouveau Dialogue Social" au sein d'Orano Démantèlement (2022-07-18)
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE de l'établissement OFC de la société Orano Démantèlement (2022-09-19)
Accord relatif à la clause de revoyure salariale odem 2023 (2023-07-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25
Orano Malvési Zone industrielle de Malvési CS 10222 11785 Narbonne Cedex France Tél. : +33 (0)4 68 42 55 00 SIRET : 305 207 169 00569 |
| Accord Local |
|---|
| Pour Un Nouveau Dialogue Social |
| au sein d’Orano Cycle Etablissement Malvési |
Entre,
Orano Cycle Etablissement Malvési représenté par son Directeur d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées représentées par un délégué syndical de l’établissement d’autre part,
Il a été convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Différentes réformes législatives successives ont conduit les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein d’Orano Cycle.
Ainsi, aux termes de plusieurs réunions de négociation, un accord « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle a été signé le 10 juillet 2018.
Cet accord, dont l’objet est d’organiser un nouveau Dialogue Social et Economique en utilisant les nouvelles opportunités de négociation relatives au CSE, vaut révision du chapitre 2 du dispositif conventionnel AREVA NC SA du 6 mars 2012.
Par ailleurs, au regard de la taille et des spécificités de l’établissement de Malvési, il est apparu important de compléter certaines dispositions conventionnelles pour tenir compte des réalités opérationnelles du site.
Ainsi, le présent accord a pour objet de compléter les moyens prévus par l’accord « pour un nouveau dialogue social » au sein d’Orano Cycle.
Il traduit la volonté des parties de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité au sein de l’établissement en permettant aux différents partenaires sociaux de bénéficier des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions et responsabilités.
Il est entendu que les dispositions les plus favorables seront appliquées entre les dispositions de l’accord local et celles de l’accord central.
SOMMAIRE
1. Le Comité Social et Economique d’établissement 5
1.1. Etablissement des Procès-Verbaux des Réunions 5
1.2. Crédit d’heures de délégation 5
2. Les Commissions obligatoires 5
2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT 5
2.1.1. Compétences et missions de la Commission 5
2.1.2. Visites/Inspections d’installation 6
2.1.3. Crédit d’heures de délégation 6
2.1.4. Autres moyens de la CSSCT 6
2.2. Commission de l’Emploi et de la Formation – CEF 7
2.2.1. Compétences et missions de la Commission 7
2.2.2. Réunions de la commission 7
2.2.3. Membres de la Commission non élus au CSE 7
2.3. Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap 7
2.3.1. Compétences et missions de la commission 7
2.3.2. Périodicité de la commission 7
2.3.3. Membres de la Commission non élus au CSE 7
2.4. Commission de l’information et de l’aide au logement 8
2.4.1. Compétences et missions de la commission 8
2.4.2. Périodicité de la commission 8
2.4.3. Membres de la Commission non élus au CSE 8
3.1. La Commission Activités Sociales et Culturelles – CASC 8
3.1.1. Compétences et missions de la commission 8
3.1.2. Composition de la Commission 9
3.1.3. Membres de la Commission non élus au CSE 9
3.2. La commission restaurant 9
3.2.1. Composition de la commission 9
3.2.2. Membres de la Commission non élus au CSE 9
4.1. Fournitures et matériels 10
4.2. Documentation technique et juridique 10
4.4. Organisation des heures de délégation 10
6. Substitution aux accords et usages antérieurs 10
9. Dénonciation de l’accord 11
Le Comité Social et Economique d’établissement
Etablissement des Procès-Verbaux des Réunions
La Direction de l’Etablissement assumera la charge financière d’une prestation d’enregistrement des débats et de rédaction du procès-verbal des réunions.
Cette prise en charge vise tant les réunions ordinaires qu’extraordinaires du CSE, à hauteur maximum de 12.000€ annuels.
Au-delà de ce montant, et sauf si son dépassement est imputable à l’organisation de réunions extraordinaires à la demande de la Direction, la prise en charge sera déduite de la subvention de fonctionnement du CSE.
Crédit d’heures de délégation
Afin de permettre au/ à la Secrétaire du CSE d’organiser au mieux les activités du Comité pour remplir les missions qui sont les siennes et en complément des heures de délégation visées dans l’article 9.3 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un crédit d’heures de délégation équivalent à 0.5 ETP est mis à sa disposition. (sur la base d’un temps plein en régime HN)
Ce crédit est à répartir entre les membres du bureau du CSE (Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint) et /ou le Président de la Commission des Activités Sociales et Culturelles. Ce temps supplémentaire peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
Les heures de délégation totales ne pouvant excéder 1 ETP par représentant.
Le/ la Secrétaire du CSE fera connaître à la Direction la répartition de ce crédit d’heures par courrier, pour la durée de sa mandature.
Les Commissions obligatoires
Conformément à l’article 9.5 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, il est rappelé que les membres titulaires ou suppléants bénéficient d’un crédit d’heures déterminé en fonction de l’effectif de l’Etablissement, pour participer aux réunions internes du CSE et notamment de celles des commissions listées ci-dessous.
Au sein du CSE de l’établissement Malvési, des commissions obligatoires sont constituées :
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Commission de l’emploi et de la formation professionnelle
Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap
Commission de l’information et l’aide au logement
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail - CSSCT
Compétences et missions de la Commission
Conformément à l’article 30 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, la CSSCT fait l’objet d’une délégation de missions du CSE.
Les moyens accordés à la CSSCT dans le présent accord sont subordonnés à une délégation conforme de missions par le Comité Social et Economique d’Etablissement et à son renouvellement après chaque élection.
Visites/Inspections d’installation
Les visites/inspections peuvent être réalisées par des membres de la CSSCT. Les membres de la CSSCT peuvent décider d’être remplacés par un membre du CSE.
La CSSCT assure le suivi de ces visites/inspections.
Crédit d’heures de délégation
Pour permettre au/ à la Secrétaire de la CSSCT d’organiser et de remplir les missions de la CSSCT et en complément des heures de délégation accordées au titre de l’article 9.4 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 0.25 ETP est mis à sa disposition. (sur la base d’un temps plein en régime HN)
Ce crédit est à répartir entre les membres de la CSSCT. Ce temps supplémentaire peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
Les heures de délégation totales ne pouvant excéder 1 ETP par représentant.
Le/ la Secrétaire du CSE fera connaître au service des ressources humaines la répartition de ce crédit d’heures au préalable de leur attribution et dans un délai raisonnable pour en limiter l’impact dans l’organisation des services.
Autres moyens de la CSSCT
Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles, au plus près des salariés et des installations, des moyens complémentaires aux dispositifs conventionnels en vigueur sont alloués :
Déroulement de la réunion
Conformément à l’article 8.2 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un tableau de suivi des actions est établi à l’issue de chaque réunion de la CSSCT. Il sert à assurer le suivi des décisions opérationnelles prises par la Commission.
Par ailleurs, s’il/elle le souhaite, le/ la Secrétaire de la CSSCT peut réaliser un compte-rendu des réunions de la Commission. Pour ce faire, les parties conviennent de permettre au/ à la Secrétaire de la CSSCT d’enregistrer les débats ou de prendre toute disposition lui en facilitant la rédaction. Dans le cas éventuel d’un recours à un prestataire externe, les coûts seront à la charge du CSE.
Il est convenu entre les parties que ce compte-rendu ne saurait retranscrire l’intégralité des débats. Il est précisé que son contenu ne fait l’objet d’aucune validation ou approbation des membres de la CSSCT ni de son Président.
Moyens informatiques et téléphonie (NTIC)
Conformément à l’article 53 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable sont mis à disposition du/ de la Secrétaire pour l’exercice et la durée de son mandat.
Commission de l’Emploi et de la Formation – CEF
Compétences et missions de la Commission
La Commission de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est principalement chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, mais aussi d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et d’étudier des thématiques spécifiques concernant l’emploi.
Réunions de la commission
La CEF est réunie de façon trimestrielle à l’initiative de la Direction selon un calendrier annuel défini en début d’année.
Membres de la Commission non élus au CSE
Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la commission bénéficient de 24 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation) Le bénéfice de cette mesure est limité à 50% du nombre total des membres de la commission.
En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient.
Dans le cas où une organisation syndicale représentative dans l’Etablissement et ayant au moins un élu titulaire au Comité Social et Economique ne serait pas représentée, le nombre de représentants de la commission sera majoré d’une unité et attribué à cette organisation.
Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap
Compétences et missions de la commission
La Commission de l’Egalité Professionnelle, de la Diversité et du Handicap du Comité Social et Economique prépare les travaux du CSE. Elle est en charge notamment de préparer les délibérations du comité dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Périodicité de la commission
La Commission de l’Egalité professionnelle, de la diversité et du handicap est réunie de façon systématique deux fois par an.
En fonction des besoins, des réunions supplémentaires pourront être convoquées à l’initiative de la Direction sur des sujets spécifiques (plan d’actions handicap par exemple).
Membres de la Commission non élus au CSE
Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la commission bénéficient de 12 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation) Le bénéfice de cette mesure est limité à 50% du nombre total des membres de la commission.
En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient.
Dans le cas où une organisation syndicale représentative dans l’Etablissement et ayant au moins un élu titulaire au Comité Social et Economique ne serait pas représentée, le nombre de représentants de la commission sera majoré d’une unité et attribué à cette organisation.
Commission de l’information et de l’aide au logement
Compétences et missions de la commission
La Commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Périodicité de la commission
La commission de l’information et de l’aide au logement est réunie en fonction des besoins, deux fois par an.
Membres de la Commission non élus au CSE
Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la commission bénéficient de 12 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation) Le bénéfice de cette mesure est limité à 50% du nombre total des membres de la commission.
En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient.
Dans le cas où une organisation syndicale représentative dans l’Etablissement et ayant au moins un élu titulaire au Comité Social et Economique ne serait pas représentée, le nombre de représentants de la commission sera majoré d’une unité et attribué à cette organisation.
Les autres commissions
La Commission Activités Sociales et Culturelles – CASC
Conformément à l’article 9.5 de l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’ORANO Cycle, il est rappelé que les membres titulaires ou suppléants bénéficient d’un crédit d’heures déterminé en fonction de l’effectif de l’Etablissement, pour participer aux réunions internes du CSE et notamment de celles des commissions listées ci-dessous.
Compétences et missions de la commission
La CASC est mandatée par le CSE pour :
Débattre et finaliser les projets de budget et de réglementation des ASC
Définir les modalités pratiques de mise en œuvre
Soumettre les résultats de leurs travaux au CSE pour adoption ou renvoi à la commission avec observation.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Composition de la Commission
La commission est réunie trimestriellement. La composition de la commission est définie comme suit :
Le trésorier du CSE
Le secrétaire du CSE
2 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative
Membres de la Commission non élus au CSE
Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la commission bénéficient de 28 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation) Le bénéfice de cette mesure est limité à 50% du nombre total des membres de la commission.
En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient.
La commission restaurant
Composition de la commission
La commission restaurant est convoqué deux fois par an à l’initiative de l’employeur. Elle est composée comme suit :
1 représentant de la Direction
1 membre désigné par chaque organisation syndicale représentative.
Le prestataire sera invité à cette commission.
Membres de la Commission non élus au CSE
Les salariés non élus au CSE qui feraient partie de la commission bénéficient de 12 heures annuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions (temps de réunion et temps de préparation) Le bénéfice de cette mesure est limité à 50% du nombre total des membres de la commission.
En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement pourra être assuré par le Représentant Syndical de l’organisation à laquelle il appartient.
Autres dispositions
Fournitures et matériels
L’Etablissement fournit à chaque organisation syndicale la papeterie courante, dans les conditions usuelles définies par le site, et selon un budget défini annuellement.
Un enregistreur et un appareil photo seront mis à disposition du secrétaire de la CSSCT.
Documentation technique et juridique
Il est mis à disposition des membres élus la documentation suivante :
1 code du travail
1 code de la sécurité sociale
1 abonnement revue travail et sécurité INRS
1 abonnement revue technique HST de l’INRS
1 abonnement lettre ANACT
Une version en ligne sera privilégiée.
Moyens informatiques
Afin de faciliter le dialogue social, un ordinateur portable sera attribué à chaque délégué syndical d’établissement et à chaque représentant syndical d’établissement.
Organisation des heures de délégation
Chaque représentant syndical aura la possibilité s’il le souhaite de transférer une partie de ses heures de délégation uniquement à des membres élus.
Les représentants syndicaux feront connaître au service des ressources humaines la répartition de ce crédit d’heures au préalable de leur attribution et dans un délai raisonnable pour en limiter l’impact dans l’organisation des services.
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et en l’absence d’opposition majoritaire des Organisations Syndicales conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Substitution aux accords et usages antérieurs
Le présent accord constitue un accord de révision du chapitre 2 de l’accord collectif du 6 mars 2012 portant Dispositif Conventionnel d’AREVA NC SA.
Les parties conviennent que cet accord se substitue, de manière générale, aux usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou ayant existé au sein d’Orano Cycle Etablissement Malvési.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous les efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Dépôt de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives préalablement au dépôt. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Fait à Narbonne le 25/01/2019
Pour Orano Cycle établissement Malvési, ____________, Directeur de l’Etablissement,
Pour CFDT,
Pour CFE-CGC,
Pour CGT,
Pour FO,
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