Avenant n°1 à l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’Orano Démantèlement

Entre les soussignées :

La Société Orano Démantèlement représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Orano Démantèlement

• CFE-CGC représentée par XXXXXXXX

• CGT représentée par XXXXXXXX

• FO représentée par XXXXXXXX

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

En amont de la transformation d’Orano Démantèlement en SAS en mai 2021, il avait été précisé aux représentants du personnel, dans le cadre des séances de travail sur le projet PEARL, qu’une « Structure d’Echange et de Partage » (SEP) serait mise en place au moment de la transformation de la société en SAS et de la disparition du conseil d’administration. Par ailleurs, l'existence de cette SEP est mentionnée à l’article 23.1 de l’accord « Pour un nouveau Dialogue Social » du 15 octobre 2020.

Considérant les spécificités d’Orano Démantèlement, notamment le fait qu’il n’a pas la qualité d’exploitant nucléaire à la différence d’Orano CE et Orano RE, les statuts de Orano Démantèlement n’ont pas été modifiés et la SEP n’a pas été créée.

Les parties au présent avenant s’accordent sur l’importance de ménager un accès annuel du CSE Central D’Orano Démantèlement au Président à l’occasion de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, sans pour autant créer de SEP.

Les règles relatives à l’organisation de cette « Séance d’écoute et de partage » sont prévues dans le présent avenant à l’accord « Pour un Nouveau Dialogue Social » au sein d’Orano Démantèlement du 15 octobre 2020.

Article 1 – Réunion annuelle du Président avec les membres du CSE Central

Les parties conviennent d’instituer un échange entre tous les membres du CSE Central (titulaires, suppléants et Représentants Syndicaux), les délégués syndicaux centraux et le Président lors du CSE Central de fin d’année, lors de la consultation sur les orientations stratégiques.

Les parties sont convenues que l’échange précèdera ou suivra le déroulé de l’ordre du jour du CSE Central et ne fera pas l’objet d’enregistrement ou de compte rendu linéaire pour favoriser la liberté des débats.

Cette réunion se tiendra au siège social de la société Orano Démantèlement (Prisme – Chatillon).

La programmation de cette réunion devra, d’une part, permettre un échange serein et construit avec une disponibilité suffisante du président et ne devra pas, d’autre part, contraindre le temps consacré à la réunion du CSE Central. Ainsi, en fonction de l’ordre du jour et si nécessaire, la présence des participants aux CSE Central pourra être étendue au-delà de la journée de convocation.

Au plus tard cinq jours calendaires avant la réunion, les membres du CSE Central pourront adresser au Président toute question qu’ils jugeraient utiles ainsi que proposer d’éventuelles alternatives aux orientations stratégiques sur lesquelles devra répondre le Président.

Article 2 – Crédit d’heures

Les membres du CSE Central (titulaires et suppléants) bénéficient lors du second semestre de chaque année civile de 15 heures de délégation afin de préparer la réunion avec le Président.

1. Article 3 : Dispositions finales

   2. Article 3.1 : Entrée en vigueur, durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1/08/2022.

Article 3.2 : Bilan et suivi de l’avenant

En cas de difficultés particulières dans l’application ou interprétation du présent avenant, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales signataires.

Article 3.3 : Révision / Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail.

Il pourra également être dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail, en particulier si les engagements qui y pris ne sont pas respectés.

Article 3.4 : Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société Orano Démantèlement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Châtillon, en 2 exemplaires originaux, le 18 Juillet 2022

Pour Orano Démantèlement, XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXX,

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Démantèlement,

- la CFE-CGC représentée par XXXXXXXX

- la CGT représentée par XXXXXXXX

- FO représentée par XXXXXXXX