Accord d'entreprise "Accord Anticipé de Transition de l'établissement Orano Cycle Malvesi vers l'établissement Orano Chimie-Enrichissement Malvesi dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano" chez ORANO CYCLE (ORANO CYCLE ETS MALVESI)

orano

Accord Anticipé de Transition

de l'établissement Orano Cycle Malvési vers l'établissement Orano
Chimie-Enrichissement Malvési

dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano

Cycle

Entre

L'établissement Orano Cycle Malvési représenté par , en sa

qualité de Directeur d'Etablissement ;

De première part,

L'établissement Orano Chimie Enrichissement Malvési représenté par

, en sa qualité de Directeur d'Etablissement ;

De deuxième part ;

Et les Organisations syndicales représentatives d'Orano Cycle Malvési :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

De troisième part,

Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit.

Accord Anticipé de Transition de l'établissement Orano Cycle Malvési vers l'établissement Orano Chimie-Enrichissement Malvési dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE 4

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 4

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT 4

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION 5

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 5.2 : REVISION

ARTICLE 5.3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 5.4 : CLAUSE DE SUIVI 6

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT 6

Accord Anticipé de Transition de l'établissement Orano Cycle Malvési vers l'établissement Orano Chimie-Enrichissement
Malvési dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle

PREAMBULE

Au mois de mars 2020, les représentants du personnel de l'établissement Orano Cycle Malvési ont été informés d'un projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle prévoyant :

• Le transfert des activités recyclage à une nouvelle société dénommée Orano Recyclage ;

• Le transfert des activités Chimie-Enrichissement à une nouvelle société dénommée Orano Chimie-Enrichissement ;

• Le transfert individuel et sur volontariat des salariés de certaines fonctions support Groupe à la société Orano Support ;

• Le reste des activités demeurant au sein de la société Orano Cycle devenant Orano Démantèlement.

Ce projet, ci-après dénommé « le projet », entraine création d'une nouvelle entreprise, Orano Chimie-Enrichissement, à compter du ter janvier 2021. Cette création s'opère notamment par un apport partiel d'actifs ainsi qu'un transfert des salariés dédiés aux activités de Chimie-Enrichissement d'Orano Cycle vers Orano Chimie-Enrichissement en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, l'établissement Orano Cycle Malvési devient l'établissement Orano Chimie-Enrichissement Malvési.

Il est rappelé que le projet vise améliorer la cohérence entre les activités opérationnelles et des entités juridiques qui les portent et ne poursuit en lui-même aucun objectif à caractère social.

Par ailleurs, un accord organisant les informations/consultations et les négociations dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle dans le Groupe Orano a été signé le 5 mars 2020 avec les Organisations syndicales représentatives.

Cet accord Groupe fixe notamment les grands principes de négociation qui doivent présider à l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet, parmi lesquels la nécessité de donner de la visibilité aux salariés transférés sur le statut collectif qui leur sera applicable au 1 ^er janvier 2021.

C'est dans ce cadre et en cohérence avec ce principe que le présent accord est conclu.

Son objectif exclusif est de sécuriser la validité des accords collectifs d'établissement issus d'Orano Cycle Malvési et repris au sein d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési sans donner lieu à renégociation ou réécriture permettant ainsi de maintenir leur application au l^er janvier 2021, les engagements unilatéraux (ex: notes unilatérales, notes de communication) et les accords atypiques (ex : protocoles de fin

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de conflit, relevés de décisions) et les usages établis au niveau de l'établissement d'Orano Cycle Malvési demeurant quant à eux pleinement applicables.

A toutes fins utiles, il est précisé que l'engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas acceptation de leur part des modalités du projet ni même adhésion aux accords d'établissement Orano Cycle Malvési qu'il vise. Il doit en revanche permettre de reprendre et maintenir ces accords en l'état au sein de l'établissement Malvési de la nouvelle société Orano Chimie-Enrichissement.

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE

L'accord a été établi dans le cadre des dispositions de l'article L.2261-14-2 du Code du travail relatives à la conclusion d'accords anticipés de transition.

L'objectif de l'accord est d'assurer une transition du statut collectif des salariés transférés dans le cadre de l'apport partiel d'actifs d'Orano Cycle vers Orano Chimie-Enrichissement.

Il est entendu que l'accord joint au présent accord, une fois signé et repris au sein d'Orano Chimie-Enrichissement, s'appliquera aux salariés embauchés à compter du 1er janvier 2021 dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés transférés.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Conformément à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord s'applique exclusivement aux salariés de l'établissement Orano Cycle de Malvési transférés titulaires d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), à compter de la date effective du transfert.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT

Il est expressément convenu que les accords d'établissement Orano Cycle Malvési listés ci-dessous, qui n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle rédaction ou d'une renégociation dans le cadre du projet, sont maintenus dans leur intégralité au sein d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési. Ces accords sont les suivants :

• Convention de partenariat des salariés de Comurhex Malvési comme sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de l'Aude du 18 avril 2006,

• Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement de statut collectif dans le cadre des transferts au sein d'Areva NC SA de 2012,

• Avenant à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement de statut collectif dans le cadre des transferts au sein d'Areva NC SA du 30 mai 2013,

• Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail établissement AREVA NC Malvési du 20 décembre 2013,

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Malvési dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle

• Accord horaire variable de jour établissement AREVA NC Malvési du 20 décembre 2013,

• Accord relatif au compte épargne temps établissement AREVA NC Malvési du 18 novembre 2014,

• Convention d'assistance entre le SDIS et l'établissement de Malvési du 18 juin 2015,

Avenant n°1 (3*8) à l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail établissement AREVA NC Malvési du 30 juin 2016,

• Accord local pour un nouveau dialogue social au sein d'Orano Cycle établissement Malvési du 25 janvier 2019,

Chaque accord demeure indépendant. A ce titre, chaque accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions qu'il prévoit ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.

Par ailleurs, les parties rappellent que le maintien de ces accords au sein d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési fera également l'objet d'un « Accord relatif au maintien des accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement» pour une durée indéterminée, à l'issue de la mise en oeuvre du Projet. (Projet d'accord joint au présent accord).

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA DIRECTION

Comme indiqué dans le courrier du 5 mars 2020, la Direction du Groupe s'engage, dès la mise en oeuvre du projet, à proposer à la signature l'accord de maintien des accords d'établissement mentionné à l'article 3 ci-dessus et joint au présent accord.

Ainsi, la Direction d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési et les Organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement se réuniront en vue de la transformation de l'accord joint au présent accord de transition anticipée en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord anticipé de transition entrera en vigueur à la date de réalisation de l'opération ayant conduit à sa conclusion, soit au 1er janvier 2021, date à laquelle l'ensemble des contrats de travail des salariés Orano Cycle concernés seront transférés au sein d'Orano Chimie-Enrichissement.

Il est expressément subordonné à la réalisation du transfert.

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Malvési dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle

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Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de cette même date et ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction quelle qu'en soit la forme ou la cause.

ARTICLE 5.2 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par le Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

ARTICLE 5.3 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, de manière irrévocable, en application de l'article L. 2222-5­1 du Code du travail, que la Direction d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési et les représentants des Organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement se réuniront en vue de la transformation du projet d'accord joint au présent accord anticipé de transition en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5.4 : CLAUSE DE SUIVI

En cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins deux Organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'une des parties signataires de l'accord constate qu'un accord d'établissement non échu existant au sein d'Orano Cycle Malvési a fait l'objet d'un oubli dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront afin d'inclure cet accord au contenu du présent accord par la conclusion d'un avenant de révision.

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : vvww.teleaccords.travail-emploi.gouvir, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Accord Anticipé de Transition de l'établissement Orano Cycle Malvési vers l'établissement Orano Chimie-Enrichissement
Malvési dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle

orano

Accord relatif

au maintien des accords collectifs d'établissement applicables aux

salariés

dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano
Cycle entraînant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

Entre

L'établissement Orano Chimie-Enrichissement Malvési représenté par ,

en sa qualité de Directeur d'Etablissement ;

D'une part,

Les Organisations syndicales représentatives d'Orano Cycle Malvési :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit.

Accord relatif au maintien de certains accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE 4

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION 4

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT 4

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DES ACCORDS

MAINTENUS 5

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 5

ARTICLE 5.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 5

ARTICLE 5.3 : SUIVI DE L'ACCORD 5

ARTICLE 5.4 : REVISION ET DENONCIATION 6

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT 6

Accord relatif au maintien de certains accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet
d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

PREAMBULE

Au mois de mars 2020, les représentants du personnel de l'établissement Orano Cycle Malvési ont été informés d'un projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle prévoyant :

• Le transfert des activités recyclage à une nouvelle société dénommée Orano Recyclage ;

• Le transfert des activités Chimie-Enrichissement à une nouvelle société dénommée Orano Chimie-Enrichissement ;

• Le transfert individuel et sur volontariat des salariés de certaines fonctions support Groupe à la société Orano Support ;

• Le reste des activités demeurant au sein de la société Orano Cycle devenant Orano Démantèlement.

Ce projet, ci-après dénommé « le projet », a abouti à la création d'une nouvelle entreprise, Orano Chimie-Enrichissement, depuis le 1er janvier 2021. Cette création s'est opérée notamment par un apport partiel d'actifs ainsi qu'un transfert des salariés dédiés aux activités de Chimie-Enrichissement d'Orano Cycle vers Chimie-Enrichissement en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, l'établissement Orano Cycle Malvési est devenu l'établissement Orano Chimie-Enrichissement Malvési.

Il est rappelé que cette opération visait à améliorer la cohérence entre les activités opérationnelles et des entités juridiques qui les portent et ne poursuit en lui-même aucun objectif à caractère social.

Par ailleurs, un accord organisant les informations/consultations et les négociations dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle dans le Groupe Orano avait été signé le 5 mars 2020 avec les Organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et FO.

Cet accord Groupe fixait notamment les grands principes de négociation qui devaient présider à l'accompagnement à la mise en oeuvre du projet, parmi lesquels la nécessité de donner de la visibilité aux salariés transférés sur le statut collectif qui leur serait applicable au 1er janvier 2021.

C'est dans ce cadre et en cohérence avec ce principe que le présent accord est conclu.

Son objectif exclusif est de sécuriser la validité des accords collectifs d'établissement issus d'Orano Cycle Malvési et repris au sein d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési sans donner lieu à renégociation ou réécriture permettant ainsi de maintenir leur application au ^ter janvier 2021, les engagements unilatéraux (ex: notes unilatérales, notes de communication) et les accords atypiques (ex : protocoles de fin

Accord relatif au maintien de certains accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet

d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

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de conflit, relevés de décisions), et les usages établis au niveau de l'établissement Orano Cycle Malvési demeurant quant à eux pleinement applicables.

A toutes fins utiles, il est précisé que l'engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas acceptation de leur part des modalités du projet ni même adhésion aux accords d'établissement Orano Cycle Malvési qu'il vise. Il doit en revanche permettre de reprendre et maintenir ces accords en l'état au sein de l'établissement Malvési de la nouvelle société Orano Chimie-Enrichissement.

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE

Le présent accord est établi dans le cadre de l'article L.2232-12 du Code du travail.

Son objet est d'organiser et d'assurer le maintien du statut collectif issu des accords d'établissement Orano Cycle Malvési au sein de l'établissement Orano Chimie-Enrichissement Malvési.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési, c'est-à-dire d'une part aux salariés transférés dans le cadre du projet et d'autre part aux salariés nouvellement embauchés postérieurement à la date de mise en oeuvre du projet.

ARTICLE 3 MAINTIEN DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT

Il est expressément convenu que les accords d'établissement Orano Cycle Malvési listés ci-dessous, qui n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle rédaction ou d'une renégociation dans le cadre du projet, sont repris et maintenus dans leur intégralité au sein d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési. Ces accords sont les suivants :

• Convention de partenariat des salariés de Comurhex Malvési comme sapeurs-pompiers volontaires du SDIS de l'Aude du 18 avril 2006,

• Accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement de statut collectif dans le cadre des transferts au sein d'Areva NC SA de 2012,

• Avenant à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement au changement de statut collectif dans le cadre des transferts au sein d'Areva NC SA du 30 mai 2013,

• Accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail établissement AREVA NC Malvési du 20 décembre 2013,

• Accord horaire variable de jour établissement AREVA NC Malvési du 20 décembre 2013,

• Accord relatif au compte épargne temps établissement AREVA NC Malvési du 18 novembre 2014,

Accord relatif au maintien de certains accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

• Convention d'assistance entre le SDIS et l'établissement de Malvési du 18 juin 2015,

• Avenant n°1 (3*8) à l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail établissement AREVA NC Malvési du 30 juin 2016,

• Accord local pour un nouveau dialogue social au sein d'Orano Cycle établissement Malvési du 25 janvier 2019,

Dans ce cadre et à ces conditions, lesdits accords sont repris et maintenus pour la durée pour laquelle ils ont été initialement été conclus.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DES ACCORDS MAINTENUS

Chaque accord demeure indépendant.

A ce titre, chaque accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions qu'il prévoit ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de réalisation de l'opération ayant conduit à sa conclusion, soit au ter janvier 2021, date à laquelle l'ensemble des contrats de travail des salariés Orano Cycle seront transférés au sein d'Orano Chimie-Enrichissement.

Il est expressément subordonné à la réalisation du transfert.
ARTICLE 5.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent, en application de l'article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l'application de l'accord dans le temps, soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins deux Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 5.3 : SUIVI DE L'ACCORD

En cas de difficulté particulière dans l'application ou l'interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins deux Organisations syndicales signataires.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'une des parties signataires de l'accord constate qu'un accord d'établissement non échu existant au sein d'Orano Cycle Malvési a fait l'objet d'un oubli dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront afin d'inclure cet accord au contenu du présent accord par la conclusion d'un avenant de révision.

Accord relatif au maintien de certains accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

ARTICLE 5.4 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales applicables du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l'article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l'ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Enfin, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Narbonne, le janvier 2021, en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.

Pour Orano Chimie-Enrichissement Malvési, , en sa qualité de Directeur d'Etablissement ;

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d'Orano Chimie-Enrichissement Malvési,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Accord relatif au maintien de certains accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet

d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

Pour la CGT,

Pour FO,

Accord relatif au maintien de certains accords collectifs d'établissement applicables aux salariés dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle entrainant création de la société Orano Chimie-Enrichissement

7/7