Accord relatif au maintien des dispositions de certains accords collectifs d’établissements applicables aux salariés dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle

Entre

La Société Orano Démantèlement dont le siège est situé 125 avenue de Paris 92320 CHATILLON, représentée par XXX agissant en qualité de XXX de la Société Orano Démantèlement,

D’une part

Les Organisations Syndicales Représentatives d’Orano Démantèlement

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• FO,

D’autre part

Ensemble dénommées « les parties »

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE 3

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES ACCORDS D’ENTREPRISE 4

ARTICLE 4 : MAINTIEN DES ACCORDS D’ETABLISSEMENTS 4

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 5.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD 6

ARTICLE 5.2 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 5.3 : SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 5.4 : REVISION ET DENONCIATION 6

ARTICLE 5.5 : PUBLICITE ET DEPOT 6

PREAMBULE

Au mois de mars 2020, les représentants du personnel de la société Orano Cycle ont été informés d’un projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle prévoyant :

• Le transfert des activités recyclage à une nouvelle société dénommée Orano Recyclage ;

• Le transfert des activités Chimie-Enrichissement à une nouvelle société dénommée Orano Chimie-Enrichissement ;

• Le transfert individuel et sur volontariat des salariés de certaines fonctions support Groupe à la société Orano Support ;

• Le reste des activités demeurant au sein de la société Orano Cycle devenant Orano Démantèlement.

Il est rappelé que le projet vise à poursuivre et achever la mise en cohérence des activités opérationnelles et des entités juridiques qui les portent et ne poursuit en lui-même aucun objectif à caractère social.

Par ailleurs, un accord organisant les informations/consultations et les négociations dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle dans le Groupe Orano a été signé le 5 mars 2020 avec les Organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et FO. Cet accord a été complété par un courrier du 5 mars 2020.

Cet accord Groupe fixait notamment les grands principes de négociation présidant à l’accompagnement à la mise en œuvre du projet, parmi lesquels la nécessité de donner de la visibilité aux salariés transférés sur le statut collectif applicable au 1^er janvier 2021.

C’est dans ce cadre et en cohérence avec ce principe que le présent accord est conclu.

Son objectif exclusif est de sécuriser la validité des accords collectifs d’établissements d’Orano Cycle qui n’ont pas donné lieu à renégociation ou à réécriture permettant ainsi de maintenir leur application à la date cible de mise en œuvre du projet, les notes unilatérales établies au niveau d’Orano Cycle demeurant quant à elles pleinement applicables.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas acceptation de leur part des modalités du projet ni même adhésion aux accords d’établissements qu’il vise. Il doit en revanche permettre de reprendre et maintenir ces accords au sein d’Orano Démantèlement.après la réalisation du projet d’évolution de son organisation juridique.

Il a donc été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions du Code du travail.

Son objet est d’organiser et d’assurer le maintien du statut collectif issu des accords d’établissements Orano Cycle.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés des sites Orano Démantèlement de La Hague, Tricastin et Châtillon, c’est-à-dire aux salariés demeurant salariés d’Orano Démantèlement dans le cadre du projet PEARL et d’autre part aux salariés nouvellement embauchés par Orano Démantèlement postérieurement à la date de mise en œuvre du projet.

Dans ce cadre et à ces conditions, lesdits accords sont repris et maintenus pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS DES ACCORDS D’ETABLISSEMENTS ORANO CYCLE

Accords d’établissement Siège

Il est expressément convenu que les dispositions des accords d’établissement Orano Cycle Siège listés ci-dessous sont maintenus dans leur intégralité et continueront à s’appliquer aux salariés Orano Démantèlement du site de Châtillon :

• Protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement des accords portant sur l'organisation de la durée du travail et l'application de l'horaire variable à Vélizy du 28 janvier 1991 à durée Indéterminée dans sa partie relative à la journée de récupération dite « Journée Vélizy » pour les salariés en bénéficiant;

• Accord 35 heures COGEMA établissement Vélizy du 17 octobre 2000 ;

• Accord horaire variable Vélizy du 2 novembre 2000 ;

• Accord journée de solidarité ANC Siège du 22 octobre 2008 ;

• Article 4 .1 de l’Accord déménagement Nova du 4 décembre 2006 ;

• Accord passerelle AREVA NC Siège Regroupement des fonctions corporate du 29 novembre 2012 ;

Nota : les deux derniers accords référencés le sont à titre informatif en vue de la bonne compréhension des accords applicables à certains salariés

Accords d’établissement La Hague

Par ailleurs, il est expressément convenu que les dispositions des accords suivants qui s’appliquaient aux salariés Orano Cycle La Hague continueront à s’appliquer aux salariés Orano Démantèlement du site de La Hague

• Accord sur l’aménagement du régime de travail à 2 équipes du 18 septembre 1995 ;

• Accord d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 14 décembre 2000 ;

• Accord sur le régime de travail à 3 équipes 3-8-3 M du 3 mai 2004 ;

• Accord Areva NC du 5 avril 2012 La Hague relatif au processus d'évaluation des postes entrant dans le champ d'application de l'article 2,3 de l'accord relatif au dispositif de cessation anticipée d'activité applicable au sein d'Areva NC SA - Compte anticipation fin de carrière du 6/3/2012 ;

• Accord Areva NC La Hague relatif aux modalités de gestion des heures supplémentaires et des heures de récupération du 19 novembre 2012 ;

• Accord Areva NC La Hague relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et à la mobilité interne du 19 avril 2013 ;

• Accord pour la promotion de l'utilisation du Compte Personnel Formation du 28 juin 2017 ;

• Accord sur les modalités d'accompagnement des salariés qui changent temporairement de régime horaire dans le cadre des Arrêts Programmés de Maintenance du 8 décembre 2014 ;

• Accord relatif à la valorisation des référents techniques Orano Cycle la Hague du 10 octobre 2019 ;

• Accord relatif à la gestion des postes au sein d'Orano Cycle La Hague du 29 novembre 2019 ;

• Accord relatif au développement de l'attractivité de l'emploi au sein de l‘établissement d’Orano Cycle La Hague du 29 novembre 2019.

• Accord relatif à l’accompagnement et la sécurisation des évolutions professionnelles des salariés Orano Cycle la Hague appartenant à la DO FC dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle du 23 septembre 2020.

Accords d’établissement Tricastin

Enfin, les dispositions des accords suivants qui s’appliquaient aux salariés Orano Cycle Tricastin et continueront à s’appliquer aux salariés Orano Démantèlement du site de Tricastin :

• Accord réduction temps de travail du 24 novembre 2000 ;

• Accord relatif au processus d’évaluation des postes entrant dans le champ d’application de l’art 2.3 de l’accord CAFC du 27 avril 2017 ;

• Accord relatif à l’accompagnement et la sécurisation des évolutions professionnelles des salariés Orano Cycle Tricastin DO FC dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle du 30 octobre 2020.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVISION ET DENONCIATION DES ACCORDS MAINTENUS

Chaque accord demeure indépendant.

A ce titre, chaque accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions qu’il prévoit ou, à défaut, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le1^er janvier 2021.

Il est expressément subordonné à la réalisation de l’opération.

Dans ce cadre et à ces conditions, lesdits accords sont repris et maintenus pour une durée indéterminée.

5.2 Clause de rendez-vous

Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives.

5.3 : Suivi de l’accord

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations Syndicales signataires.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des parties signataires de l’accord constate qu’un accord d’établissement non échu existant au sein d’Orano Cycle a fait l’objet d’un oubli dans le cadre du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront afin d’inclure cet accord au contenu du présent accord par la conclusion d’un avenant de révision. 

5.4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités légales applicables du Code du travail. Cette demande de révision pourra être formulée par écrit dans un délai raisonnable.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

5.5 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par courrier électronique contre récépissé à chacune des Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Châtillon, le 25 janvier 2021 en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque signataire.

Pour Orano Démantèlement , XXX en qualité de XXX

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein d’Orano Démantèlement,

Pour le syndicat CFDT, 

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,