Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez PRESTINI BATIMENTS - SPIE BATIGNOLLES EST (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE d’ACCORD

SPIE BATIGNOLLES EST

ETABLISSEMENTS LORRAINE & CHAMPAGNE-ARDENNE

Entre les soussignés :

• Spie batignolles est – Etablissements de Champagne-Ardenne Lorraine

Représenté par M. X, Directeur Régional Grand Est et par Melle Y, RRH, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Syndicat Force Ouvrière Messieurs A et B

• Syndicat C.F.T.C Monsieur C

• Le syndicat C.G.T. a été convié aux négociations

D’autre part,

Conformément à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Aux termes des réunions en date des 14 décembre 2020, 25 janvier 2021 et 17 février 2021, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.

Propositions des organisations syndicales

Bilan social

L’ensemble des documents demandés par les organisations syndicales ont été transmis.

Salaires

• Messieurs A et B (FO) demandent une augmentation générale de 2% pour tous les salariés hors revalorisation des grilles régionales de la Fédération du Bâtiment

• Monsieur C demande également une augmentation générale de 2% pour tous les salariés.

Prime annuelle individuelle et Bonus GD

• Messieurs A et B (FO) demandent le versement en mars 2021 d’une prime annuelle, pour tous les salariés, entre 150 € bruts et 550 € bruts.

• Messieurs A et B (FO) souhaitent le versement d’une prime complémentaire de 300€ pour les salariés ayant été en grand déplacement plus de 25% de leur temps de travail de l’année 2020.

Indemnités de petits déplacements

• Messieurs A et B (FO) demandent la revalorisation des IPD (zone 1 à 5, Trajet et Transport) de 20% par rapport au barème appliqué sur le Grand Est.

• Messieurs A et B (FO) demandent que la Zone A et B (Trajet et Transort) soit revalorisée de 4%

Pont chômé payé et jour férié

• Messieurs A et B (FO) demandent

  • qu’un pont soit payé et chômé en 2021 pour tous les collaborateurs

  • que les 2 jours fériés Alsace/Moselle s’appliquent sur l’ensemble du périmètre

Primes objectifs Compagnons

• Messieurs A et B (FO) proposent qu’un accord collectif soit mis en place sur le contenu de la prime trimestrielle objectifs compagnons.

Prime conduite

• Messieurs A et B (FO) demandent le passage de la prime de conduite à 13.00€.

Budget Œuvres Sociales du CSE

• Messieurs A et B (FO) demandent une revalorisation du budget œuvres sociales de 1.1% à 1.5%.

RAV (cadre)

• Messieurs A et B (FO) demandent une revalorisation des RAV de 10%

14eme Mois

• Messieurs A et B (FO) demandent la mise en place d’un quatorzième mois, sur 3 années (30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023).

Divers

• Messieurs A et B (FO) souhaitent :

• Le maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie et le maintien du paiement des 3 jours de carence par l’entreprise.

• Le maintien de l’emploi sur le périmètre L/CA

• L’entreprise accompagne les salariés pour tous les problèmes administratifs (retraite, CP, PEG, pointage, salaire…)

• L’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur le même emploi

• L’entreprise s’engage à réouvrir des négociations en cours d’année (clause de revoyure mi 2021)

Epilogue

Salaires - application en mars 2021 avec effet rétroactif au 01 janvier 2021

Ouvriers :

Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte économique actuel, il a été décidé d’une augmentation moyenne globale de 1% (0.5% pour tous et 0.5% répartis individuellement) à compter du 01/01/2021. L’augmentation générale inclue la revalorisation du barème régional de la FFB. Certains cas particuliers (disciplinaire, départ, nouveaux embauchés de l’année 2020) feront l’objet d’un traitement inférieur, qui sera expliqué aux collaborateurs concernés par leur hiérarchie.

ETAM et Cadres :

Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte économique actuel, les salaires des Etam/Cadre ont été gelé (sauf exceptions : application des minimas, promotions et ajustements). Un point d’attention sera également porté sur les écarts potentiels de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Prime

Prime objectifs trimestrielle Compagnon:

La Direction estime que cette prime doit être un levier de motivation et de reconnaissance de la performance des équipes. La Direction ne souhaite pas faire d’accord collectif sur le sujet.

Plusieurs groupes de travail ont été mis en place en vue de revoir les modalités et les critères d’attribution. Les membres CSE ont également été sollicité sur le sujet.

Un projet de refonte de cette prime objectifs CNRO a été présenté en CSE mais il n’a pas recueilli d’avis favorable.

Prime annuelle individuelle compagnon

La Direction verse en mars 2021, aux compagnons présents en 2020 et embauchés avant le 01/09/2020, une prime exceptionnelle annuelle de 300€.

Clause de revoyure :

Au regard du contexte particulier, la Direction s’engage à réouvrir des négociations salariales collectives dans l’année 2021.

Panier / IPD / IGD / Tickets restaurant / Maintien de chambre / Bon Lessive / travaux occasionnels / prime de conduite/ Budget œuvres sociales

L’harmonisation des pratiques sociales est négociée au niveau de la filiale SBNE et fera l’objet d’un PV. L’harmonisation concerne notamment le panier, les tickets restaurant, les IPD et IGD, le bon lessiviel, le maintien de chambre, la prime de conduite, le montant des œuvres sociales, la prime travaux occasionnels, la prime ancienneté, le budget Œuvres sociales et fonctionnement.

Pont chômé payé :

La Direction répond favorablement à cette demande pour l’année 2021. La date du pont chômé payé reste à définir.

Jour férié :

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande d’ajouter de 2 jours fériés.

14eme mois :

La Direction Grand Est n’a pas la délégation pour répondre à cette demande. Ce sujet doit être abordé lors de l’harmonisation des pratiques sociales.

RAV :

La Direction Grand Est n’a pas la délégation pour répondre à cette demande de revalorisation de la rémunération annuelle brute (RAV). Ce sujet doit être remonté au niveau du groupe SB.

Pour rappel, définition de la Rémunération annuelle variable 

La Rémunération annuelle variable est prévue dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération annuelle de base.

Les objectifs collectifs (groupe et entité) sont déterminés par la Direction.

Les objectifs individuels sont fixés dans l’entretien annuel de développement du salarié et évalués par la hiérarchie.

Le taux cible est versé dans l’hypothèse où tous les objectifs sont atteints.

Le taux est réduit dans l’hypothèse où des objectifs ne sont pas atteints, voire nul.

Le taux est augmenté si tous des objectifs sont dépassés, voire l’atteinte du taux maximum.

Egalité Homme Femme :

La Direction s’engage, en 2021, à appliquer l’accord égalité Homme Femme et à veiller à l’égalité Femmes/Hommes de la manière suivante :

- Allouer une enveloppe spécifique de 0.1% pour restreindre les écarts éventuels

- S’assurer annuellement de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les progressions de classification et de rémunération :

• Être attentif aux revalorisations de salaire lors des retours de congé maternité

• Suivre les écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes (ref INDEX)

- Maintien du salaire net à 100% pour les congés paternité (ref accord QVT)

- Proposer un atelier CPF

Divers

La Direction confirme le maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie et le maintien du paiement des 3 jours de carence par l’entreprise

La Direction favorise progressivement la reconnaissance, la gestion et l’intégration du handicap de manière à continuer à répondre à ses obligations légales et même à aller au-delà. Pour cela, des actions d’accompagnement continueront à être menées en 2021 notamment en lien avec le comité santé. Ces actions permettent également le maintien dans l’emploi des séniors (+ de 50 ans).

La Direction confirme sa position claire, depuis de nombreuses années, d’accompagner les salariés qui le souhaitent sur leurs démarches administratives (retraite, amundi….).

La Direction a lancé depuis mi 2019 une campagne de recrutement Compagnons.

100% des EAD 2020 pour les 3 collèges seront réalisés sauf cas exceptionnels.

dépôt legal

Ce procès-verbal de désaccord donne lieu, à l’initiative de la partie la plus diligente, à dépôt auprès de la Direccte.

Fait en 7 exemplaires à Reims, le 24 février 2021

D

B Délégué syndical C.G.T

F.O.

C X

Délégué syndical C.F.T.C. Directeur Régional EST

Y A

RRH Délégué syndical F.O.