Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L’ACCORD D'ENTREPRISE issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022" chez S C A D I F - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE

SCADIF

2103 rue Denis PAPIN

77550 REAU

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D'ENTREPRISE

issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022

ENTRE

• La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103 Rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.

Ci-après dénommée "l'entreprise",

D'UNE PART, ET

• Monsieur ,

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,

• Monsieur ,

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,

• Monsieur

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I - OBJET DE L'ACCORD

A l'issue de la réouverture de la négociation annuelle le 05 septembre 2022, les parties ont abouti à un accord et c’est dans ce cadre que les dispositions ci-dessous ont été conjointement arrêtées.

I – PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (JO du 17 août 2022) crée, à son article 1, le principe du versement d’une prime de partage de la valeur. De la même manière que les précédentes versions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, son versement reste facultatif pour l’entreprise.

En conséquence, la société SCADIF décide d’attribuer, de manière volontaire, une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 1 de la loi précitée et selon les modalités fixées dans la présente décision unilatérale.

Il est précisé que la société est couverte par un accord d’intéressement.

La convention collective de branche applicable à l’entreprise est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

1. Bénéficiaires

La prime sera accordée à l’ensemble des salariés de la société SCADIF titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 30/11/2022 et ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à un plafond fixé à 56000 euros bruts annuels pour un salarié à temps complet (à réajuster en cas de temps partiel ou d’embauche au cours de la période).

Il est prévu, pour les salariés embauchés en cours d’année et mis à disposition de la SCADIF par une agence de travail temporaire au cours de l’année, d’agir en coopération avec ces dernières pour apprécier la condition de présence tous contrats confondus.

2. Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime pour un salarié à temps plein présent effectivement pendant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sera de :

- 50 euros pour les salariés relevant des niveaux de classification 1A et 1B ne remplissant pas la condition d’ancienneté d’un an (1607 heures de travail hors pauses, heures supplémentaires et heures spéciales pour les travailleurs intérimaires, par référence à la durée annuelle légale du travail)

- 350 euros pour les salariés relevant des niveaux de classification 1A et 1B sous condition d’ancienneté d’un an (1607 heures de travail hors pauses, heures supplémentaires et heures spéciales pour les travailleurs intérimaires, par référence à la durée annuelle légale du travail)

- 350 euros pour les salariés relevant des niveaux de classification 1C, 2, 3, 4, 5, 6;

- 50 euros pour les salariés relevant des niveaux de classification 7, 8 et 9.

Ce montant sera également modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :

- la durée de travail prévue au contrat de travail du collaborateur telle que mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L241-13 du Code de la sécurité sociale;

- la durée de présence effective pendant les douze mois précédents (novembre 2021 à octobre 2022), sous réserve de ce qui suit :

• le montant ne sera pas réduit à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés parentaux d’éducation, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, ainsi que les absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade ;

• de même, le montant ne sera pas réduit à raison des absences pour arrêt de travail d’origine non-professionnelle qui n’excèdent pas, au cumul, 1 semaine de travail (soit 35h ou 5 jours ouvrés). Au-delà, les absences impacteront le calcul de la prime ;

• enfin, le montant ne sera pas réduit à raison des absences pour arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle).

De même que pour l’appréciation de la qualité de bénéficiaire, il est prévu, pour les salariés embauchés en cours d’année et mis à disposition de la SCADIF par une agence de travail temporaire au cours de l’année, d’agir en coopération avec ces dernières pour apprécier la modulation relative au temps de présence tous contrats confondus.

3. Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime interviendra dans le cadre d’un versement unique avec le paiement de la rémunération du mois de novembre 2022. Son montant sera mentionné sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois précité.

4. Régime fiscal et social de la prime

Il est rappelé que la prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, d’origine légale ou conventionnelle (salariales et patronales) ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022.

II – SALAIRES

Les négociations ont été ouvertes pour l’ensemble du personnel (cadres et non-cadres). Il ressort de ces négociations, qu’un point d’accord a été trouvé pour le personnel non cadres.

Ainsi, par anticipation des négociations obligatoires pour l’année 2023, les salaires effectifs des salariés non-cadres de la société, pauses incluses, sont augmentés de :

70€ bruts au 1^er janvier 2023

Il est précisé que cette augmentation impactera l’ensemble de la société sans condition d’ancienneté, exceptés :

• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation (lesquels perçoivent un pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur niveau d’études) ;

• les préparateurs échelons 1A et 1B en raison de l’existence d’un échelon 1C qui regroupe les « préparateurs confirmés » ayant a minima deux ans d’expérience (3214 heures de travail hors pauses, heures supplémentaires et heures spéciales pour les travailleurs intérimaires, soit deux fois la durée annuelle légale du travail fixée à 1607 heures).

De plus, cette augmentation minimale de 70€ bruts pauses incluses vaut pour un salarié à temps complet : il convient donc de la proratiser pour les salariés à temps partiel eu égard à leur temps de travail contractuel.

V – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.

VI – CONCLUSION

Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2022 et, pour partie (article I-II), par anticipation de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2023.

ARTICLE II - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés.

ARTICLE III - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 10 novembre 2022 ; il cessera donc de s’appliquer à l’échéance du terme.

A noter que certaines mesures sont adoptées pour une période plus courte : en effet, les dispositions de l’article I-I s'appliquent, pour une durée déterminée pour un versement unique de la Prime Partage de la Valeur au mois de novembre 2022.

ARTICLE V - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et ajouté à la liste des documents mis à disposition du personnel. Une note synthétique sera affichée provisoirement dans les panneaux de la Direction pour attirer l’attention des salariés sur les modifications convenues.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le 17/11/2022.

Fait à REAU,

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun,

Le 17/11/2022

Monsieur Directeur	Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise	Monsieur, Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise