Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale 2022" chez CASAL SPORT - SPORTS ET LOISIRS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

POLITIQUE SALARIALE 2022 AU SEIN DE

SPORTS & LOISIRS – CASAL SPORT

A l'issue de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les :

- 18 février 2022,

- 25 février 2022,

Entre les soussignés :

La société Sports & Loisirs, Société par actions simplifiée dont le siège social est, Zone d’Activité ACTIVEUM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro B 310 269 378, représentée par

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET

D'autre part,

Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale

Ci-après désignée « L’Organisation syndicale »

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la NAO applicable pour l’année 2022.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en activité en France.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2022.

Préambule :

La direction a émis le souhait de conduire en 2022 une politique de rémunération qui soit adaptée au contexte économique et financier délicat de l’entreprise en rapport avec le projet d’entreprise 2022 et en continuité avec la politique négociée l’année précédente.

Cette politique doit être équitable en permettant à chaque catégorie de salariés de préserver le maintien de son pouvoir d’achat et en contribuant à préparer les mesures visant à consolider les fondamentaux d’une bonne gestion des rémunérations.

La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec les actionnaires de l’entreprise. Elle tient compte de la réalité récente de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité.

Les représentants du personnel et la déléguée syndicale participants à la négociation ont compris et partagé ces orientations.

Article 1 – Augmentations individuelles

Un budget qui représente 0,8% de la masse salariale brute (hors charges patronales) sera attribué pour effectuer des augmentations individuelles de salaire.

Ces augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1^er avril 2022 et figureront sur la paie du mois d’avril 2022 pour les personnes bénéficiaires.

Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel.

Article 2 – Augmentations générales

Les augmentations générales seront appliquées à compter du 1^er mars 2022 avec des mesures différenciées selon les tranches de rémunération suivantes :

1. Pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base est inférieure à la somme de 1900 euros, il sera attribué un montant supplémentaire de 60 euros par mois. Cette mesure devrait bénéficier à 35 personnes de l’entreprise et représente une augmentation moyenne de +3,16% pour la catégorie concernée.

2. Pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base est comprise entre 1901 euros et la somme de 2100 euros, il sera attribué un montant supplémentaire de 50 euros par mois. Cette mesure devrait bénéficier à 11 personnes de l’entreprise et représente en moyenne une hausse de +2,38% dans cette catégorie.

3. Pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base est comprise entre 2101 euros et la somme de 2400 euros, il sera attribué un montant supplémentaire de 40 euros par mois. Cette mesure devrait bénéficier à 21 personnes de l’entreprise et représente une hausse moyenne de +1,67% pour les personnes concernées.

4. Pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base est supérieure à 2401 euros, il sera attribué un montant supplémentaire équivalent à +1,5% d’augmentation avec un plafond maximum de 60 euros par mois. Cette mesure devrait bénéficier à 47 personnes de l’entreprise.

Dans sa globalité, ces mesures d’augmentation générale des salaires de base en 2022 représentent une augmentation de +1,72% de la masse salariale.

Il est précisé que les stagiaires, les alternants et apprentis et les salariés embauchés depuis moins de 6 mois au 1/03/22 ne sont pas concernés par ces mesures d’augmentations générales et individuelles car leurs salaires ou indemnités sont fixés en référence à d’autres barèmes ou à des taux fixés par la loi ou par des conventions ou par des contrats de travail récents.

Article 3 – Attribution d’un chèque culture

Chaque salarié présent et en activité au moment de la distribution, se verra attribuer un chèque culture d’une valeur de 40 euros net pour l’année 2022.

La remise de ce chèque est prévue dès que le prestataire retenu aura fourni les chèques.

Il est souhaité que cette remise puisse être effective avant le congé principal d’été. (soit au mois de juillet 2022). Le chèque culture présente l’avantage d’apporter à tous les salariés un revenu net d’impôts et net de charges sociales.

Le budget consacré à cette mesure est de 5 200 euros pour l’année 2022, sur la base de 130 salariés bénéficiaires. Cela représente 0,12% de la masse salariale brute totale.

Article 4 – Augmentation de l’indemnité de transport

Instaurée en 2021, l’indemnité de transport pour participer au financement des frais réels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. (frais de carburant et d’usage du véhicule) sera majorée de +100% par rapport au barème fixé en 2021.

Cette mesure concerne les salariés en activité effective qui peuvent justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur domicile habituel et le site principal d’affectation (lieu de travail habituel et le plus fréquent).

Le nouveau barème applicable à compter du 1^er mars 2022 est le suivant :

Zone	1	2	3	4
Distance	Jusqu’à 3km	De 3 à 9.99 km	De 10 à 19,99 km	A partir de 20 km
Montant/jour travaillé	0€	0,50 €	1,00 €	1,50 €

Le budget consacré à cette mesure est estimé à 18 000 euros pour l’année 2022, sur la base de 90 salariés bénéficiaires.

Cette progression du barème représente l’équivalent de +0,4% de la masse salariale.

L’indemnité de transport présente l’avantage d’apporter à tous les salariés bénéficiaires un complément de revenu net d’impôts et net de charges sociales.

Il est précisé que les salariés qui bénéficient de la prise en charge de 50% des coûts d’abonnement pour l’utilisation des transports collectifs (train, bus…) dans le cadre du déplacement domicile travail ne sont pas éligibles au bénéfice de l’indemnité de transport.

Il en est de même pour tous les collaborateurs de l’entreprise qui disposent d’un véhicule de société (fonction ou de service) dont les frais sont pris en charge par la société.

Les salariés absents (maladie, congés, déplacements, …) ou qui ne se rendent pas certains jours sur le site (ex : télétravail, formation externe) ne bénéficient pas de cette indemnité de transport pour les jours d’absence sur le site habituel d’activité.

La mise à jour du barème 2022 de cette indemnité sera effective dès la paie du mois de mars 2022.

Article 5 – Harmonisation des intitulés d’emplois

Il a été décidé de procéder à l’harmonisation des intitulés des emplois qui sont occupés par au moins 4 personnes dans l’entreprise.

Le projet vise à retenir un intitulé commun, à le notifier dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et à le mentionner sur le bulletin de paie.

La direction prend l’engagement que cette phase soit réalisée avant fin décembre 2022.

Ce processus doit faciliter la gestion des emplois au sein de l’entreprise et permettre un positionnement équitable des personnes affectées à un emploi de même nature.

Article 6 – Etude sur les salaires minimum d’embauche

Dans le prolongement de l’harmonisation des intitulés des emplois occupés par au moins 4 personnes dans l’entreprise, une étude prévoyant de fixer des salaires minima d’embauche et des coefficients ajustés aux exigences de ces emplois sera conduite en 2022.

Le but est de veiller à préserver l’attractivité des rémunérations par rapport au marché du travail et de disposer d’un outil d’équité interne dans la gestion des rémunérations.

Il est prévu que cette étude soit achevée avant le démarrage de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023.

Cette étude doit servir à cibler les mesures de rattrapage et d’ajustement des rémunérations selon les compétences requises par chaque type d’emploi

Article 7 – Etude sur l’organisation du temps de travail

Afin de préparer l’adaptation de l’entreprise aux enjeux futurs, la direction a pris l’engagement de mener une étude sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail au cours de l’année 2022.

En 2022, nous continuerons à appliquer les dispositions en vigueur, en particulier l’accord d’annualisation et les forfaits jours.

Article 8 – Avenant à l’accord d’intéressement

L’accord d'intéressement pour la période 2022 à 2024 sera signé au courant du mois de mars 2022.

L'enjeu qui porte sur un montant de 250 euros par salarié au titre de l'année 2022 est arrêté.

Cette mesure vise à mobiliser les salariés à la réussite collective des objectifs du projet d’entreprise et à l’atteinte du redressement de l’entreprise.

Article 9 – Complémentaire Santé et prevoyance

Le financement de la complémentaire santé et de la prévoyance reste identique en 2022 à celui qui existe et qui est en place.

Article 10 – synthèse des mesures de la politique salariale

L'ensemble de ces mesures représente une progression de +3,04% de la masse salariale 2022 par rapport à celle de 2021, à effectif constant.

Cette politique salariale s'inscrit dans la mobilisation de tous les salariés de l'entreprise à réussir le projet d’entreprise et à restaurer la rentabilité financière.

Article 11 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1er mars 2022 pour certaines des mesures négociées.

Article 12 – Notification, dépôt et publicité

A l’issue de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à la déléguée syndicale et aux membres titulaires du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Altorf le 11 mars 2022, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la CFDT

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.