Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023 au sein de la société SPORTS ET LOISIRS" chez CASAL SPORT - SPORTS ET LOISIRS (Siège)

ACCORD RELATIF aux négociations annuelles obligatoires 2023 au sein de la société

SPORTS & LOISIRS – CSAL SPORT

Entre les soussignés :

La société Sports & Loisirs, Société par actions simplifiée dont le siège social est, Zone d’ACTIVEUM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAVERNE sous le numéro B 310 269 378, représentée par en qualité de directeur général adjoint ayant tous pouvoirs à l’effets des présentes,

Ci-après désignée « La Société »

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représenté par , en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires 2023.

Les différentes dates de réunions étaient les suivantes :

• 19 Janvier 2023

• 10 Février 2023

• 16 Février 2023

• 27 Février 2023

La Direction a émis le souhait de conduire en 2023 une politique de rémunération qui soit responsable et équitable en tenant compte du contexte économique et financier de l’entreprise et en rapport avec les orientations stratégiques. La Direction a également souhaité que cela s’inscrive dans la continuité avec la politique négociée l’année précédente.

Cette politique doit être équitable en permettant à chaque catégorie de salariés de préserver le maintien de son pouvoir d’achat et en contribuant à préparer les mesures visant à consolider les fondamentaux d’une bonne gestion des rémunérations.

La politique s’inscrit dans le respect du budget établi et validé avec les actionnaires de l’entreprise. Elle tient compte de la réalité récente de l’entreprise avec une attention particulière à une bonne gestion visant à préserver la compétitivité.

La délégation syndicale ayant participé à la négociation a pris en considération ces enjeux et a partagé son point de vue sur ces orientations.

Il en est résulté l’accord suivant :

Article 1er Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en activité en France.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les éléments de rémunération et les avantages sociaux pour l’année 2023.

Article 3 – Augmentations individuelles

Un budget qui représente 1,56 % de la masse salariale brute de 2022 (hors charges patronales) sera attribué pour effectuer des augmentations individuelles de salaire.

Ces augmentations individuelles seront appliquées à effet du 1^er avril 2023 et figureront sur la paie du mois d’avril 2023 pour les personnes bénéficiaires.

Les critères pris en compte pour l’attribution des augmentations individuelles seront les mêmes pour l’ensemble du personnel.

Article 4 – Augmentations générales

Un budget qui représente 2,44 % de la masse salariale brute de 2022 (hors charges patronales) sera attribué pour effectuer des augmentations générales de salaire.

Les augmentations générales seront appliquées à effet du 1^er janvier 2023 avec des mesures différenciées selon les tranches de rémunération suivantes :

1. Pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base est inférieure à la somme de 2000 euros, il sera attribué un montant supplémentaire de 100 euros par mois.

2. Pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base est comprise entre 2001 euros et la somme de 2700 euros, il sera attribué un montant supplémentaire de 70 euros par mois.

3. Pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle de base est supérieure à la somme de 2700 euros, il sera attribué un montant supplémentaire de 50 euros par mois.

Il est précisé que les stagiaires, les alternants et apprentis et les salariés embauchés depuis moins de 6 mois au 1/03/23 ne sont pas concernés par ces mesures d’augmentations générales et individuelles car leurs salaires ou indemnités sont fixés en référence à d’autres barèmes ou à des taux fixés par la loi ou par des conventions ou par des contrats de travail récents.

Article 4 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE

L’attribution d’une dotation exceptionnelle a été accordée au CSE dans le cadre du budget relatif aux œuvres sociales et culturelles, pour un montant de 4840 euros pour l’année 2023, sur la base de 121 salariés bénéficiaires soit 40 euros par personne.

Article 5 – indemnité de transport

Instaurée en 2021, l’indemnité de transport pour participer au financement des frais réels de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. (frais de carburant et d’usage du véhicule) a été majorée de +100% par rapport au barème fixé en 2021.

Cette mesure concerne les salariés en activité effective qui peuvent justifier de l’utilisation de leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur domicile habituel et le site principal d’affectation (lieu de travail habituel et le plus fréquent).

Le barème applicable depuis le 1^er mars 2022 est le suivant :

Le budget consacré à cette mesure est estimé à 12 000 euros pour l’année 2023, sur la base de 77 salariés bénéficiaires. Il est reconduit au titre de l’année 2023.

L’indemnité de transport présente l’avantage d’apporter à tous les salariés bénéficiaires un complément de revenu net d’impôts et net de charges sociales.

Il est précisé que les salariés qui bénéficient de la prise en charge de 50% des coûts d’abonnement pour l’utilisation des transports collectifs (train, bus…) dans le cadre du déplacement domicile travail ne sont pas éligibles au bénéfice de l’indemnité de transport.

Il en est de même pour tous les collaborateurs de l’entreprise qui disposent d’un véhicule de société (fonction ou de service) dont les frais sont pris en charge par la société.

Les salariés absents (maladie, congés, déplacements, …) ou qui ne se rendent pas certains jours sur le site (ex : télétravail, formation externe) ne bénéficient pas de cette indemnité de transport pour les jours d’absence sur le site habituel d’activité.

Article 6 – Harmonisation des intitulés d’emplois : deuxième étape

Dans le cadre du projet relatif à l’harmonisation des intitulés des emplois, l’entreprise s’engage à enclencher l’étape 2 portant sur la mise en place des 40 fiches métiers occupés par les salariés dans l'entreprise.

La direction prend l’engagement que cette phase soit réalisée avant fin décembre 2023.

Cette seconde étape doit faciliter la gestion des emplois au sein de l’entreprise et permettre d’accompagner les plans de développement des collaborateurs en cohérence avec les besoins de l’entreprise.

Article 7 – investissement formation

En complément au plan de développement formation en cours pour l’exercice 2022/2023. L’entreprise accompagne les collaborateurs sur des formations complémentaires visant à accompagner les processus en vigueur dans l’entreprise par le biais du dispositif de formation Lean Management (3 formations Greenbelt et 1 formation BlackBelt) ainsi qu’un programme de formation à l’intention du management visant à améliorer les conditions de travail et faciliter les prises de poste. De plus, il sera mis à disposition un pack de formation à distance via U LEARN visant à parfaire ses connaissances sur les thématiques RSE, culture du feedback, en cohérence avant le plan WLE/RPS en place dans l’entreprise.

Il est prévu que ces formations soient finalisées à la fin de l’exercice 2023 et un bilan sera présenté en fin d’année au CSE.

Article 8 – Etude sur l’organisation du temps de travail

Afin de préparer l’adaptation de l’entreprise aux enjeux futurs, la direction a pris l’engagement de mener une étude sur l’aménagement, la durée et l’organisation du temps de travail au cours de l’année 2023. Un retroplanning sera présenté au CSE en vue de suivre l’avancement de cette étude.

Par ailleurs, la société s’engage à rouvrir les réflexions sur l’accord relatif au télétravail.

En 2023, elle continuera à appliquer les dispositions en vigueur, en particulier l’accord d’annualisation et les forfaits jours.

Article 9 – Complémentaire Santé et prevoyance

Le financement de la complémentaire santé et de la prévoyance reste identique en 2023 à celui qui existe et qui est en place.

Article 10 – égalité hommes/ femmes

Une attention particulière sera apportée aux augmentations individuelles afin de veiller à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Article 11 – durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.

Il est conclu pour une durée d’un an. Il entre en application à compter du 1er avril 2023 pour certaines des mesures négociées.

Article 12 – Notification, dépôt et publicité

A l’issue de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au délégué syndical et aux membres titulaires du CSE.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à, le 10 mars 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.