Accord d'entreprise "Accord de sortie de préavis de grève" chez SME - SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX (Siège)

ACCORD DE SORTIE

DE PREAVIS DE GREVE

Entre,

La Société Martiniquaise des Eaux représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué

d’une  part,

Et,

Monsieur xxx – Délégué Syndical représentant le Syndicat FO

d’autre part,

Ci-après désignées les parties

EXPOSE

Dans la cadre de la NA0 2022 tenue en fin d’année 2022, le syndicat FO a déposé le 06 décembre 2022 un préavis de grève pour mise en œuvre le 15 décembre.

Les parties se sont réunies pour négociation les 09, 12, et 14 et l e15 décembre, et se sont mises d’accord sur les points suivants :

• Sortie du préavis de grève :

• Le 14/12/2022 au soir, le préavis est levé et la démarche de grève est donc terminée.

• Tous les sujets listés dans le préavis de grève ont été traités et certains ont fait l’objet d’un avis favorable ou d’un plan d’action

• Les propositions des accords sont les suivants :

• NAO 2022

Les éléments de salaires sont passés de :

• Avant négociation :

• A, après accord :

• Soit +1,04% d’augmentation supplémentaire des salaires en 2022,

portant sur :

• Le complément mensuel de salaire déjà attribué au 2° semestre 2022, est aussi attribué au 1° semestre 2022 soit + 0,68%

• La dernière intégration dans le salaire de base, de 10% de la prime de septembre, prévue initialement en 2023 est avancée à 2022, soit +0,36%

• Un accord NAO est par ailleurs signé.

• 
  Conditions de travail

• Revue d’articles de précédentes NAO :

  • Application du versement de la prime d’activité exceptionnelle pour accès difficiles – Art.7 NAO 2020 (prime d’activité exceptionnelle)

  • Révision de l’Art Art.7 NAO 2020

• Mise en place de la commission de travail prédéfinie pour :

  • (réf : Art.7 NAO 2020) 1° réunion prévue le 24 janvier 2023

  • Travaux a exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

• Réaliser 100% des entretiens annuels pour améliorer la gestion des carrières à la SME : une campagne de communication pédagogique est prévue en ce début 2023, sur le nouveau support TSMS

• Gestion prévisionnelle des emplois (adaptée à la taille de la SME) : la Feuille de Route prévoit 2023 pour sa mise en place.

• Ventilation des heures travaillées : rappeler à nouveau les bonnes règles de ventilation. Art6 NAO 2007

• Prise en charge par SME des bilans médicaux pour les agents d’assainissement : relatifs au métier de l’assainissement, et à la demande des agents. Le mot « bilan médical » reste à préciser. Art11 NAO2008 et Art11 NAO2009

• Départ en retraite anticipée : une commission est à réunir en 2023 pour débuter la réflexion sur ce sujet.

• Don solidaire de congés : nous respectons à minima la loi, pour aller plus loin il faudra travailler ensemble le sujet.

• Vétusté des WC de l’usine d’eau potable du galion : la Direction s’engage pour le 1° trimestre 2023

• La Direction s’engage à vérifier les nombreuses pannes des camions hydrocureurs, qui gênent l’exploitation. Une analyse sera menée sur l’impact financier des pannes récurrentes.

• Revoir le processus d’achat de petits matériels. (Collecte de devis, passage de commande.)

• Relance du CRC (Centre de Relation Clientèle

• La Direction s’engage à lancer rapidement les actions suivantes :

• Analyse de la valeur contributive du prestataire externe,

• Recours à un renfort temporaire sur le traitement des mails et du courrier au cours du premier trimestre 2023,

• Lancer fin 2022 la procédure de recrutement du nouveau Responsable de service, pour une mise en place début 2023,

• Poursuivre le décloisonnement des services clients au sein de l’agence clientèle,

• Faire intervenir une expertise SUEZ du CRC,

• Accélérer la montée en gamme de l’agence en ligne et des compétences de l’équipe du CRC

• Accompagner les collaborateurs du CRC vers de nouvelles missions au moyen d’action de formation entre autres.

• Respect des accords signés.

  • Evolution de carrières : Les salariés qui n’auront obtenu ni avancement, ni promotion pendant 3 années consécutives seront reçus au début de l’année suivante par leur responsable hiérarchique et un représentant de la Direction pour un examen de leur situation… (réf a la nouvelle classification) Art10 NAO211 et Art.13 NAO2019

  • La direction s’engage à étudier avant la prochaine NAO 2023 l’Art.5 NAO 2018 la prime de remplacement.

  • Prise en charge par SME des bilans médicaux pour les agents d’assainissement : relatifs au métier de l’assainissement, et à la demande des agents. Le mot « bilan médical » reste à préciser. Art11 NAO2008 et Art11 NAO2009

  • Ventilation des heures travaillées : rappeler à nouveau les bonnes règles de ventilation. Art6 NAO 2007

  • Mise en place de la commission de travail prédéfinie pour :

    • (réf : Art.7 NAO 2020) 1° réunion prévue le 24 janvier 2023

    • Travaux à exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

• Les 3 consultations obligatoires du CSE :

  • Le sujet sera traité en CSE extraordinaire du 21/12/2022 à 9h00

  • Ordre du jour :

    •  Les orientations stratégiques de l'entreprise.

    • La situation économique et financière.

    • La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

• Dialogue social (respect des élus du CSE) :

  • Le dialogue social est reconnu comme de bon niveau à la SME par les deux parties, condition nécessaire à une construction utile à la SME et à ses salariés.

  • Il est préférable d’avoir une meilleure planification à l’année des réunions CSE et de la Commission de Projet (une réunion à minima trimestrielle de la Commission de Projet (la Direction, les Délégués Syndicaux)

  • Un module de formation en partenariat avec l’ARACT est prévu pour les nouveaux mandats en 2023

Fait au Lamentin, le 16/12/2022

En deux (2) exemplaires

Pour la Direction,

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat FO,