Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2022" chez SME - SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022

Entre,

La Société Martiniquaise des Eaux représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué

d’une  part,

Et,

Le Personnel de la Société, représenté dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 par :

• xxx - représentant le Syndicat CFE-CGC

• xxx - représentant le Syndicat CDMT

• xxx - représentant le Syndicat FO

d’autre part,

Ci-après désignées les parties

PREAMBULE

Depuis sa création en 1977, la Société Martiniquaise des Eaux adhère à la Convention Collective du 6 juillet 1972 concernant les entreprises de Distribution d’Eau et est soumise aux dispositions de la Convention Collective de branche du 12/04/2000.

Afin de mieux prendre en compte les conditions locales, la Société Martiniquaise des Eaux et son Personnel se sont mis d’accord sur les conditions particulières suivantes qui viennent en complément de la CC72 et des accords déjà conclus. Cet accord revêt dans les conditions financières consenties par la Direction un caractère exceptionnel.

Afin mettre en adéquation les conditions économiques de l’entreprise et les attentes de l’ensemble des salariés de l’entreprise, La Direction de la Société Martiniquaise des Eaux et les délégués syndicaux ont trouvé un accord sur les points suivants :

• Rémunération du temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

• Augmentation générale

• Versement complémentaire de salaire accordé par SUEZ

• Modalités intégration de la prime locale de septembre

• Revalorisation de la prime de transport

• Augmentation abondement CET

• Indemnité d’astreinte des agents de production

• Modalité de calcul de la prime de performance des cadres

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Examen de certains agents de maitrise pour l’évolution vers un poste de cadre

• Pérennisation de 2 postes en CDI à compter du 1^er décembre 2022

• Fournitures d’un kit de toilette pour les agents assainissement

• Qualité de vie au travail

• Aménagement du temps de travail durant la grossesse

• Participation aux équipements nécessaires au télétravail –

• Accompagnement des salariés à la reconversion professionnelle et au reclassement

• Mise en place d’un renfort durant les périodes de crise et longue fin de semaine

• Renforcement du CRC

• Réorganisation du périmètre SUD (commune du Francois)

1. Rémunération temps de travail et répartition valeur ajoutée

Article I - Augmentation générale

La Direction accorde, en référence :

• Aux résultats économiques nets de l’année 2021 (-2,4 M€) et en prévision des résultats économique de l’année 2022 (environ - 2 M€),

• Aux augmentations individuelles de salaire établies sans baisse de budget,

• Aux augmentations de salaires déjà accordées au titre de l’année 2022 : attribution du complément de salaire de soutien au pouvoir d’achat (65 251 € pour le second semestre 2022, soit 0,63% de la masse salariale pour 6 mois ou 0,68% de la MS variable), intégration de 10 % de la prime locale de septembre dans le salaire de base (34 704 €, soit 0,33% de la masse salariale ou 0,36% de la MS variable), accompagnement de l’augmentation du SMIC au 01/08/22 (3 866 € pour 5 mois, soit 0,04% de la masse salariale)

• A l’acquisition de l’ancienneté automatique estimée à 1,13% de la MS ou 1,24% des éléments variables de la MS,

Soit un total d’augmentation générale de la masse salariale (hors charges patronales) de 2,13% dont ancienneté, ou de 2,32% des éléments variables de la masse salariale (dont ancienneté).

En complément la Direction accorde cette année une augmentation de la valeur du point de :

+ 0.2%

Soit un total d’augmentation générale de 1,28 % hors ancienneté (des éléments variables de la Masse salariale sans ancienneté -hors charges patronales-), et de 2,52 % avec l’ancienneté.

Article II - Extension du complément de salaire 2022 de soutien au pouvoir d’achat

La Direction accorde au titre de l’année 2022, un rappel du complément de salaire mensuel de salaire de base, sur la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 soit 0,68 % de la masse salariale variable, venant en supplément du complément de salaire mensuel de soutien au pouvoir d’achat déjà versé sur le deuxième semestre 2022 (soit 50 €/mois pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 2500 €/mois à temps plein, et 30 €/mois pour les salaires de base bruts situés entre 2500 et 4000 €/mois à temps plein).

Ces compléments de salaire ne sont plus applicables au 01 janvier 2023.

Article III - Modalités d’intégration du complément local de septembre

L’article 3 de la NAO 2020 prévoit d’intégrer dans le salaire de base 30 % de la valeur de la prime locale de septembre sur 3 ans : 10% de la prime de septembre ont déjà été intégrés à compter d’octobre 2021, 10% ont déjà été intégrés à compter d’octobre 2022, et les 10 % restants sont prévus d’être intégrés également à compter d’octobre 2022.

• La prime locale de septembre 2023 correspondra alors à 70% du salaire de base + ancienneté, et le processus d’intégration au titre de l’article 3 de la NAO 2020 sera achevé.

Article IV - Revalorisation de la prime de transport

Tenant compte du principe de l'exonération de cotisations de prime de transport admise par l’URSSAF, dans la limite annuelle de 400 € pour les années 2022 et 2023 par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € en 2022 et 2023 pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,

La direction met en place une indemnité de transport selon 3 zones en référence du site d’embauche :

• Zone 1=> 57.92 euros jusqu’à 20 km

• Zone 2=> 67.92 euros de 21 kms à 30 km

• Zone 3 => 77.92 euros à partir de 30 km

Article V - Augmentation abondement CET

La Direction accorde un abondement de 12% à compter du 44^ème jour inclus jusqu’au 50^ème jour inclus dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière.

Article VI – Indemnité d’astreinte production

La Direction accorde une augmentation de la prime hebdomadaire d’astreinte production de 22 euros.

Article VII – Modalité de calcul de la prime de performance des cadres

Le calcul de la prime de performance des cadres se fera sur la base des douze mois de salaire de base augmentée de la prime de 13^ème mois.

2. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Article VIII – Evolution des agents de maitrise vers un poste de cadre

La Direction rappelle que la catégorie professionnelle (OET/ AMT/ cadre) est étroitement liée au contenu du poste et non au titulaire du poste.

Une première étape a déjà été actée dans le cadre de la transposition de certains postes en groupe V.

La Direction s’engage à analyser la situation des postes actuellement positionnés en 315, et à mettre en place une dynamique de préparation des progressions conformément à la Feuille de Route axe 1 pour 2023.

Article IX - Pérennisation de 2 postes en CDI à compter du 1^er janvier 2023

Un des deux postes est validé.

La validation du second poste souhaité est étroitement liée au résultat de la PS de l’assainissement du CAP NORD et aux modalités d’intégration des salariés de l’entreprise sortante.

Les conditions d’intégration des nouveaux salariés transférés de l’opérateur sortant devraient être actées courant janvier 2023.

Article X - Fournitures d’un kit de toilette pour les agents assainissement

Le principe de l’attribution d’un kit de toilette pour les agents assainissement est acté et maintenu par la Direction, en ce sens et afin d’améliorer les modalités économiques et logistiques de distribution de ces kits, une prospection de fournisseurs est effective.

Article XI – Validation accord de classification

Deux dates de rencontre retenues dans ce cadre : 1^er et 06 décembre 2022.

Une signature est prévue la 1^ère semaine de janvier 2023.

Article XII – Validation accord d’astreinte

Les parties s’engagent à signer un accord sur les modalités de fonctionnement de l’astreinte avant la fin de l’année 2022. Une réunion est prévue dans ce cadre le 14/12. Une revue de cet accord sera effectuée annuellement.

Une signature est prévue première quinzaine de janvier 2023.

3. Qualité de vie au travail

Article XIII - Aménagement du temps de travail durant la grossesse

La Direction accorde à partir du 6^ème mois de grossesse une réduction du temps de travail de ½ h par jour travaillés à compter du 6^ème mois et de 1 h à compter du 7^ème mois, soit un allégement horaire de 2h30 hebdomadaire à compter du 6^ème mois de grossesse et de 5 heures hebdomadaire à compter du 7^ème mois de grossesse.

Article XIV - Accompagnement des salariés à la reconversion professionnelle

La Direction est favorable au principe de l’accompagnement à une reconversion professionnelle des salariés qui le souhaitent dans le respect de nos contraintes budgétaires, et des aides de prises en charges extérieures. Les modalités de cet accompagnement et sa mise en œuvre restent à définir.

Article XV - Mise en place d’un renfort d’astreinte durant les périodes de crise et de longue fin de semaine (ponts, jours fériés…)

La Direction est favorable à l’attribution d’un renfort d’astreinte durant les semaines de pont et longue fin de semaine entre autres.

Cette disposition entre dans le cadre de l’accord d’astreinte.

Article XVI- Réorganisation du périmètre SUD (commune du Francois)

L’intégration à l’agence Sud Eau potable se poursuit en journée notamment et les modalités d’astreinte de terrassement en astreinte, entrent dans le cadre de l’accord d’astreinte.

Une réunion de travail sur la finalisation de l’astreinte s’est tenue le 09/12/22.

Concernant l’exploitation habituelle du réseau de ce périmètre (réseau, électromécaniciens), une réunion de travail est prévue courant premier trimestre 2023.

Article XVII - Participation aux équipements nécessaires au télétravail

La Direction s’engage à prendre en charge les frais générés par l’activité en télétravail. Il s’agit :

• De la prise en charge, à l’installation du coût d’installation et d’aménagement : le salarié en télétravail perçoit une indemnité de 50 % du cout d’achat TTC, dans la limité d’un plafond global maximum de 225 euros. Remboursé par note de frais validée par le responsable hiérarchique, sur présentation de justificatifs.

Article XVIII –Relance du CRC (Centre de Relation Clientèle)

La Direction s’engage à lancer rapidement les actions suivantes :

• Analyse de la valeur contributive du prestataire externe,

• Recours à un renfort temporaire sur le traitement des mails et du courrier au cours du premier trimestre 2023,

• Lancer fin 2022 la procédure de recrutement du nouveau Responsable de service, pour une mise en place début 2023,

• Poursuivre le décloisonnement des services clients au sein de l’agence clientèle,

• Faire intervenir une expertise SUEZ du CRC,

• Accélérer la montée en gamme de l’agence en ligne et des compétences de l’équipe du CRC

• Accompagner les collaborateurs du CRC vers de nouvelles missions au moyen d’action de formation entre autres.

Article XIX – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet aux dates précisées dans les articles.

Il sera automatiquement reconduit, sauf dénonciation éventuelle par l’une des parties au moins, après observation d’un préavis de six (6) mois.

Le présent accord serait nécessairement revu au cas où un avenant à la Convention Collective des Distributeurs d’Eau le prévoirait dans le futur :

1. Des modalités spécifiques applicables à la Martinique ou dans les Départements d’Outre-Mer.

2. Ou des modifications concernant les indices conventionnels.

Le procès-verbal de réunion au cours de laquelle la dénonciation a lieu, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la DEETS de Martinique.

Article XX – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société Martiniquaise des Eaux en deux exemplaires (1 sur support papier et 1 sur support électronique) à la Direction de l’Economie de l’emploi, du travail et des solidarités de Fort-de-France et en un (1) exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Fort de France.

Fait au Lamentin, le 16/12/2022

En deux (2) exemplaires

Pour la Direction,

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CDMT,

Pour le Syndicat CFE-CGC,