Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2019 – Salaires effectifs

UES Hubert

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France Distribution, Coup de Pates, Aryzta France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

L’UES Hubert et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2019 (exercice du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020).

L’inflation est repartie à la hausse avec d’abord en 2017 une hausse de 1% en moyenne, pour atteindre en 2018, une moyenne de 1,8% en 2018.

Les prévisions officielles tablent sur une hausse pour l’année 2019 entre 1,3% à 1,5%.

Après une augmentation de capital effectué au niveau du Groupe, les sociétés de l’UES, et particulièrement France DISTRIBUTION, devront pour l’exercice fiscal 2020 axer leur chiffre d’affaires sur le volume des produits et non plus compter sur la hausse des prix.

Dans ce contexte et en vue de préserver l’intérêt général pour la société et l’ensemble des salariés, les parties signataires ont décidé de placer la priorité sur trois axes, à savoir les salaires, le repas des commerciaux et chauffeurs et l’ouverture de futures négociations.

Les partenaires de la négociation se sont réunis, au siège de l’UES, au cours d’une réunion préparatoire le 6 mai 2019 afin définir le calendrier des réunions et les informations de la Direction à transmettre à la délégation syndicale. La CFDT a transmis à la Direction ses demandes le 19 avril 2019. Lors de la 2^ème réunion en date du 9 mai, la Direction a remis les informations chiffrées, complétées lors de la 3^ème réunion le 24 mai.

A suivi une dernière réunion en date du 11 juin 2019, à l’issue de laquelle, sont convenues les dispositions qui suivent.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES Hubert présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2018.

Article 2 – Revalorisation des rémunérations

La Direction rappelle le principe d’une augmentation de salaire au mérite de ses collaborateurs afin de récompenser l’investissement et la performance individuelle de ces derniers.

Dans ce cadre, les parties conviennent une revalorisation des rémunérations réparties de la façon suivante :

• L’augmentation individuelle au mérite sera effective à compter du 1^er août 2019. Cette augmentation pourra porter sur le salaire de base et/ou sur les autres éléments de rémunération du package annuel. Il est précisé que la notion de « mérite » sera appréciée par le manager, en étroite collaboration avec la Direction des Ressources Humaines, afin d’assurer un traitement équitable de l’ensemble des collaborateurs.

• Une attention toute particulière sera apportée au respect de l’égalité professionnelle Hommes/femmes dans le cadre de la revalorisation individuelle des salaires.

En particulier, à poste équivalent, La Direction vérifiera avec les managers que les écarts de salaires, qui pourraient exister, s’expliquent par des éléments objectifs (expérience, compétence, performance). Si ce n’est pas le cas, des mesures visant au rattrapage seront prises pour rectifier dès cette année. Il en sera de même dans le cadre des décisions d’augmentation.

• La Direction sera vigilante à la bonne application en paie de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) et informera de façon collective le comité social et économique si des correctifs ont été réalisés.

• Dans l’application des augmentations individuelles au mérite, la Direction s’engage à étudier le cas des salariés dont la rémunération n’a pas été revue depuis août 2016 et à recommander à leur manager de procéder à une révision si :

• les collaborateurs n’ont pas eu d’absence injustifiée sur la période et s’ils sont toujours en activité ;

• et l’appréciation globale de la contribution du collaborateur concerné est fixée au moins au niveau 3 - « Répond aux attentes » dans le cadre de l’évaluation annuelle 2018-2019.

Une synthèse des mesures appliquées sera communiquée au sein du comité social et économique.

Article 3 – Modification des montants des dispositifs de repas des commerciaux et des chauffeurs – France Distribution

Conscientes des problématiques liées à l’utilisation du ticket-restaurant pour les commerciaux de France Distribution, les parties décident de passer du système « ticket-restaurant » à la prime panier pour les « commerciaux itinérants », à savoir à la date du présent accord les postes de :

• responsable de secteurs y compris référent comptes nationaux et solutions café,

• responsable de secteurs polyvalent,

• chargé du développement commercial,

• animateur des ventes,

Ce passage aura lieu au 1^er janvier 2020 avec une augmentation d’ores-et-déjà prévue au 1^er janvier 2021.

En ce qui concerne le personnel « chauffeurs », il est convenu d’augmenter la prime panier à compter du 1^er janvier 2021.

Article 4 – Engagement de négociations sur le télétravail

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations relatives au télétravail au sein de l’UES à compter de septembre-octobre 2019.

A cet effet, un groupe de travail composé de représentants de la Direction et de représentants du Personnel sera réuni afin d’analyser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif au sein de l’UES.

L’objectif est d’aboutir à un accord pour une mise en place à compter du 1^er janvier 2020.

Il sera dans un premier temps à durée déterminée afin de pouvoir analyser un premier bilan, d’en tirer les enseignements et de procéder aux ajustements éventuels nécessaires.

Article 5 – Engagement de négociations sur le dialogue social

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations relatives au dialogue social qui intégrant le fonctionnement du nouveau comité social et économique. Ces négociations s’engageront à compter de septembre-octobre 2019.

Article 6 - Négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont exclusivement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 30 janvier 2017. A l’issue de cet accord, les partenaires se réuniront afin d’analyser le bilan des actions en vue d’un nouvel accord.

Comme indiqué à l’article 3 du présent accord, une attention toute particulière sera apportée au respect de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes dans le cadre de la revalorisation individuelle des salaires.

En particulier, à poste équivalent, la Direction vérifiera avec les managers que les écarts de salaires, qui pourraient exister, s’expliquent par des éléments objectifs (expérience, compétence, performance). Si ce n’est pas le cas, des mesures seront prises pour rectifier dès cette année. Il en sera de même dans le cadre des décisions d’augmentation.

Article 7 – Dispositions finales

• 7-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet à compter du 1^er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2020, sauf dispositions particulières contraires (dont les augmentations du montant des primes de panier pour les commerciaux itinérants et les chauffeurs au 1^er Janvier 2021).

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES Hubert et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• 7-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.

Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

• 7-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Melun via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 11 juin 2019

En 3 exemplaires

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

AU SEIN DE L’UES HUBERT

Annexe : Entités concernées

Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :

• La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;

• La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;

• La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;

• La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;