Accord collectif

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 – Salaires effectifs

UES Hubert

Entre les soussignés,

• L’Unité Economique et Sociale Hubert (l’U.E.S. Hubert), constituée des sociétés France DISTRIBUTION, Coup de pates, ARYZTA France et Groupe Hubert Logistique, dont les sièges sociaux sont situés ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton 77614 Ferrières en Brie,

Ci-après dénommée « la Direction »,

d’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

L’UES Hubert et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2021 (exercice du 1^er août 2021 au 31 juillet 2022).

La situation actuelle liée à la crise sanitaire depuis plus d’un an représente une épreuve pour l’ensemble des acteurs de l’économie. ARYZTA France et ses entités, dont l’UES Hubert, ont été évidemment touchées et ont subi un effondrement de leur activité. Tout en poursuivant une sorte de « redressement », la Société reste néanmoins très largement en dessous des ventes par rapport à l’année dernière. La Société a su adapter ses moyens humains et matériels en ayant recours notamment à l’activité partielle puis à l’activité partielle de longue durée.

La remontée du chiffre d’affaires au cours de l’exercice fiscal « FY21 » depuis le 1er août 2020 a été très progressive, celui-ci oscille actuellement selon les semaines et les conditions sanitaires et règlementaires, entre -30 et -55% par comparaison avec les périodes comparables de l’exercice fiscal 2019.

Dans ce contexte qui se poursuit et en vue de préserver l’intérêt général pour la société et l’ensemble des salariés, les parties signataires ont décidé d’accentuer, sur son nouvel exercice, les efforts de la Société prioritairement sur le salaire de base en matière de performance, de bas salaires en lien avec le marché et la convention collective de branche, des éventuelles réductions d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes si nécessaire et des engagements fermes d’ouverture de futures négociations.

Les partenaires de la négociation se sont réunis, par visioconférence, au cours d’une première réunion le 14 avril 2021 afin de définir le calendrier des réunions, d’échanger sur les informations communiquées par la Direction. La CFDT a ensuite transmis ses demandes sur lesquelles les parties ont discuté lors des réunions des 29 avril et 5 mai 2021. Au cours de cette dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES Hubert présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2021.

Article 2 – Engagement de vigilance relative à l’application de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR)

La Direction sera vigilante à la bonne application en paie de la Garantie Annuelle de Rémunération (GAR) et informera de façon collective le comité social et économique si des correctifs ont été réalisés.

Article 3 – Engagement de négociations de révision sur le télétravail

Dans le cadre de la crise sanitaire que la Société a vécu et vit encore, le télétravail a été fortement utilisé – dans la mesure du possible et en fonction de la compatibilité de cette organisation avec les missions à effectuer - comme mode d’organisation du travail dans le but de préserver la santé des collaborateurs.

Fortes de cette expérience inédite liée à la pandémie, les parties ont d’ores-et-déjà convenu par leur précédent avenant conclu en date du 22 février 2021 de reporter le terme de l’accord sur la mise en place du télétravail au 31 mars 2022 et de se revoir deux mois avant l’échéance de cette date et au mieux dès que la Société aura retrouvé une activité habituelle lui permettant la mise en place « normale » du télétravail.

Les parties conviennent dans ce présent accord de réaffirmer leur engagement de révision de leur accord de mise en place expérimentale du télétravail en tirant partie des retours d’expérience issus de la situation actuelle.

Article 4 – Aménagement de fin de carrière sur certains postes de travail

Dans la continuité de l’accord relatif à la NAO 2020 conclu le 17 juillet 2020 et après avoir analysé la faisabilité de la mesure, les parties ont convenu d’aménager la fin de carrière sur certains postes de la Société afin de permettre la transition de ces salariés entre leur activité professionnelle et leur retraite.

Les salariés, remplissant les conditions ci-après, pourront passer à temps partiel à hauteur de 80% dans les 2 ans maximum précédant leur départ effectif à la retraite de la Société.

Pour cela, ils devront réunir les conditions suivantes, au regard des dispositions légales et réglementaires connues et en vigueur à date du présent accord :

• Occuper un poste de travail éligible aux critères légaux de pénibilité (actuellement le bruit et/ou la nuit selon les postes) ou avoir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sur n’importe quel poste de travail,

• Transmettre à son manager et au service RH une demande ferme de départ à la retraite en indiquant la date de départ et la date souhaitée de passage à 80%,

• Transmettre le justificatif de la CNAV avec notamment l’âge et la date de départ à la retraite arrêtés par l’institution de retraite.

  L’ensemble de ces conditions doit s’entendre sous réserve de modifications de la législation des conditions de départ à la retraite.

  La Société prendra en charge les cotisations patronales sur une base 100 du salaire durant une durée maximale de 2 ans avant le départ à la retraite.

Article 5 - Négociations portant sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFDT ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont essentiellement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes ainsi qu’aux niveaux d’ancienneté et d’expérience sur les mêmes postes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.

Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 30 janvier 2017 ayant pris fin à la fin du mois de janvier 2020. Une première réunion de négociation a eu lieu avec la commission égalité professionnelle, en date du 9 mars 2020, ayant pour but d’analyser le bilan de cet accord. Néanmoins, la période de pandémie ayant mis un frein à cette négociation, cette dernière a repris en 2021 par la convocation des parties à la reprise des discussions à partir du 3 juin 2021. La Direction a déjà transmis le résultat des deux derniers INDEX et les parties verront lors de ladite réunion le calendrier et les informations complémentaires.

Article 6 – Dispositions finales

• 6-1 Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf pour les dispositions des articles 4 et 6.

Il prend effet à compter du 1^er août 2021 jusqu’au 31 juillet 2022. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2022, sauf dispositions particulières contraires.

Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans l’UES Hubert et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

• 6-2 Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de MELUN.

Une révision dudit accord pourra être engagée conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.

• 6-3 Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Melun via le portail Internet de dépôt des accords collectifs.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Ferrières en Brie, le 19 mai 2021

En 3 exemplaires

Annexe : Entités concernées

Au jour du présent accord, l’UES HUBERT, située ZAC du Bel Air – 14/16 Rue Joseph Paxton à Ferrières en Brie, comporte les entités suivantes :

• La société FRANCE DISTRIBUTION – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 318 067 923 ;

• La société COUP DE PATES – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 402 656 094 ;

• La société ARYZTA FRANCE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 479 752 131 ;

• La société GROUPE HUBERT LOGISTIQUE – immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 534 375 514 ;