Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - ACCORD POUR L'ANNEE 2021" chez ARIANESPACE (Siège)

ACCORD POUR L'ANNEE 2021

Entre :

La Société ARIANESPACE,

Représentée par Monsieur X

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

Société par actions simplifiée

Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457

Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex,

Ci-après dénommée indifféremment « la Société », « l’Entreprise », « la Direction »

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société et la délégation syndicale CFE-CGC.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2021, suivant un calendrier des réunions qui a été défini par accord entre les parties lors de la première réunion, soit le 22 juillet 2021, parties qui se sont rencontrées ensuite à deux reprises :

• Lundi 26 juillet 2021 ;

• Mercredi 28 juillet 2021.

Avec la convocation à la première réunion de négociation, des informations ont été remises aux parties prenantes à la négociation portant sur :

• les appointements mensuels minimum, moyen, maximum des :

• Ingénieurs et Cadres par position et tranche d’âge ;

• Employés et Techniciens par niveau et tranche d’âge ;

• les appointements mensuels moyens par établissement, catégorie et sexe ;

• les appointements minimaux mensuels par Indice des Ingénieurs et Cadres.

Des informations supplémentaires relatives à l’application de la politique salariale 2020 ont par ailleurs été communiquées par la Direction à la délégation syndicale lors de la réunion du 22 juillet 2021, ces informations ont fait l’objet d’échanges entre les parties tout au long de la négociation.

Compte tenu des discussions qui ont eu lieu à l’occasion des différentes réunions de négociations, résulte le présent accord conclu pour l'année 2021.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane.

2. SALAIRES EFFECTIFS - Augmentations individuelles

Le budget total consacré exclusivement aux augmentations individuelles de salaires s'élèvera à 1,80 % des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés inscrits à l'effectif au 1^er septembre 2021. Ce budget sera décomposé ainsi :

• 1,70 %, mis à la disposition des Directions ;

• 0,10 %, géré au niveau de la Direction Générale, pour traiter, lors d’une réunion spécifique du Comité Exécutif, des demandes formulées par les Directions correspondant à des situations de promotion en classification ou des situations spécifiques et pour lesquelles les salariés concernés auront déjà bénéficié dans le cadre du budget mis à la disposition des Directions, d’une augmentation individuelle substantielle.

Ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2021, pour les salariés concernés présents à cette date et toujours présents dans l’entreprise au mois d’octobre 2021, elles seront effectives sur la paie du mois d’octobre 2021.

3. PROMOTIONS

Les promotions individuelles, décidées par le Comité Exécutif, sur proposition des Directions, prendront effet au 1^er octobre 2021 pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date, sauf stipulation contraire prévue au contrat de travail.

4. BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX MENSUELS DES INGENIEURS ET CADRES

Le barème des appointements minimaux mensuels des Ingénieurs et Cadres à temps complet, est revalorisé à compter du 1^er janvier 2021. Ce barème est le suivant :

5. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Conformément aux dispositions contenues dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 21 octobre 2019, 20 % du budget spécifique géré au niveau de la Direction Générale sera consacré à l’harmonisation des salaires des Femmes et des Hommes à Arianespace. Les mesures correspondant à ce budget seront effectives au 1^er janvier 2021.

6. INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Il est précisé qu’un accord d’intéressement à durée déterminée portant sur la période 2021 - 2022 - 2023 a été conclu le 29 juin 2021.

Par ailleurs, il est rappelé qu’Arianespace a signé le 30 mai 2006 un accord à durée indéterminée portant sur la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, cet accord a été complété par un avenant à durée indéterminée signé le 12 novembre 2009.

Enfin, un avenant à durée déterminée au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 28 juin 2006, portant sur les modalités de versement et de plafonnement de l’abondement au dit plan pour les années 2020 à 2022, a été signé le 14 février 2020.

7. AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Il est rappelé qu’au titre de ces thèmes de négociation, deux accords ont déjà été signés au titre de l’année 2021 :

• Rémunérations : Accord d’entreprise sur la prime annuelle 2020 versée en 2021, le 8 décembre 2020 ;

• Temps de travail : Accord d’entreprise pour les salariés des établissements d’Evry et de Guyane, le 22 avril 2021.

Il est également précisé que sur ces mêmes thèmes, les accords pluriannuels suivants ont également été signés :

• Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion couvrant les années 2019 à 2021, signé le 10 décembre 2018 ;

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvrant les années 2019 à 2022, signé le 21 octobre 2019.

8. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2021 et cessera le 31 décembre 2021, après application de l’ensemble des mesures. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

9. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de la Société sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la Société.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 juillet 2021

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

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