Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL- ACCORD POUR L'ANNEE2022" chez ARIANESPACE (Siège)

ACCORD POUR L'ANNEE 2022

Entre :

La Société ARIANESPACE,

Représentée par Monsieur x

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

Société par actions simplifiée

Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457

Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex,

Ci-après dénommée indifféremment « la Société », « l’Entreprise », « la Direction »

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

CFE-CGC, représentée par Monsieur x, en qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société et la délégation syndicale CFE-CGC.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2022, suivant un calendrier des réunions qui a été défini par accord entre les parties lors de la première réunion, soit le 5 mai 2022, parties qui se sont rencontrées ensuite à trois reprises :

• Jeudi 19 mai 2022 ;

• Mardi 24 mai 2022 ;

• Mardi 31 mai 2022.

Avec la convocation à la première réunion de négociation, des informations ont été remises aux parties prenantes à la négociation portant sur :

• Les appointements mensuels minimum, moyen, maximum des :

• Ingénieurs et Cadres par position et tranche d’âge ;

• Employés et Techniciens par niveau et tranche d’âge ;

• Les appointements mensuels moyens par établissement, catégorie et sexe ;

• Les appointements minimaux mensuels par Indice des Ingénieurs et Cadres.

Des informations supplémentaires relatives à l’application de la politique salariale 2021 ont par ailleurs été communiquées par la Direction à la délégation syndicale lors de la réunion du 5 mai 2022, ces informations ont fait l’objet d’échanges entre les parties tout au long de la négociation.

Dès le début de cette négociation, les parties sont convenues que la politique salariale de l’entreprise en 2022 s’inscrirait nécessairement dans un contexte de crise extrêmement préoccupant pour l’activité d’Arianespace compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février dernier.

En effet, alors que la Société avait programmé 10 lancements Soyuz en 2022, les autorités russes, par l’intermédiaire de l’agence spatiale russe Roscosmos, décidaient unilatéralement de suspendre les activités pour le compte d’Arianespace, entrainant de fait l’arrêt brusque des campagnes de lancement déjà engagées et par là même obérant la réalisation du programme d’exploitation commerciale de Soyuz par la Société dans la mesure où 9 lancements Soyuz devaient encore être opérés en 2022 (3 depuis le Centre Spatial Guyanais, 6 depuis le cosmodrome de Baïkonur).

Dans ce contexte, Arianespace va être confrontée à une perte brutale et importante de son chiffres d’affaires et de ses résultats dont les volumes sont en cours d’évaluation.

La Direction et les parties prenantes à la négociation ont souhaité cependant considérer trois autres éléments :

• La signature d’un contrat de service de lancements pour la constellation Kuiper portant sur 18 vols Ariane 6 ;

• Une situation économique nationale marquée par une inflation des prix à la consommation ;

• Une tension sur le marché de l’emploi des Ingénieurs et Cadres notamment.

Compte tenu de ce contexte et malgré la fragilisation de la situation programmatique et financière de la Société, la Direction a souhaité engager des négociations dans un esprit résolument ouvert et constructif. Les parties sont donc convenues d’appréhender la politique salariale de l’année 2022 en deux temps :

• Une première étape orientée vers des mesures de nature collective afin de prendre en compte le contexte inflationniste évoqué plus haut ;

• Une seconde étape au cours de l’automne 2022, une fois évalués les impacts de la crise ukrainienne sur l’activité et les perspectives de la Société et conséquemment sur sa politique salariale.

Des discussions qui ont eu lieu à l’occasion des différentes réunions de négociations, résulte le présent accord conclu pour l'année 2022.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane française.

2. Augmentation GENERALE

Une augmentation générale de 2,0% des appointements mensuels bruts de base sera appliquée dès la paie du mois de juin 2022.

• Personnels concernés : l’ensemble des salariés (CDI, CDD) embauchés avant le 1^er janvier 2022 et encore présents dans les effectifs au 1^er juin 2022.

• Personnels exclus de la mesure :

• Salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2022 ;

• Collaborateurs ayant bénéficié d’une mesure salariale individuelle ou contractuelle et pour lesquels il a été indiqué dans leur avenant individuel qu’ils n’étaient pas éligibles au cycle de révision salariale au titre de l’année 2022 ;

• Salariés ayant bénéficié, entre le 1^er octobre 2021 et le 31 mai 2022, d’une ou plusieurs revalorisations salariales intervenues dans le cadre de dispositifs légaux ou réglementaires ;

• Cadres dirigeants membres du Comité Exécutif.

• Date d’effet : rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Il est précisé que le montant de l’augmentation générale ne pourra être inférieur à une valeur mensuelle plancher fixée à 70 euros bruts pour un salarié à temps complet.

3. prime exceptionnelle

Il est convenu entre les parties que l’ensemble des salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise le 1^er juin 2022 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros bruts versée sur la paye du mois de juin 2022. Ce montant uniforme de 500 euros ne subira aucun abattement lié notamment à la durée du travail ou encore à la date d’entrée ou de sortie des effectifs.

Par exception, les salariés dont le contrat de travail et le versement de la rémunération sont suspendus en vertu de dispositifs légaux ou conventionnels (congé parental d’éducation à temps complet, congé sabbatique, congé création d’entreprise…) lors du mois de versement ne sont pas éligibles au paiement de cette prime exceptionnelle.

4. clause de rendez-vous

Compte tenu de l’incertitude évoquée dans le préambule du présent accord, les parties prenantes à la négociation sont convenues de se réunir à nouveau et au plus tard à partir du 3 octobre 2022 afin d’ouvrir une nouvelle séquence de négociations au cours de laquelle elles discuteront d’un éventuel budget dédié aux augmentations individuelles et/ou collectives, mesures promotionnelles, dispositions relatives à l’harmonisation des salaires des Femmes et des Hommes dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 21 octobre 2019.

C’est au cours de ces discussions qu’elles évoqueront également les barèmes des appointements minimaux mensuels applicables aux différentes catégories de personnels au sein de l’Entreprise.

5. INTERESSEMENT - PARTICIPATION - EPARGNE SALARIALE

Il est précisé qu’un accord d’intéressement à durée déterminée portant sur la période 2021 - 2022 - 2023 a été conclu le 29 juin 2021.

Par ailleurs, il est rappelé qu’Arianespace a signé le 30 mai 2006 un accord à durée indéterminée portant sur la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, cet accord a été complété par un avenant à durée indéterminée signé le 12 novembre 2009.

Enfin, un avenant à durée déterminée au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) du 28 juin 2006, portant sur les modalités de versement et de plafonnement de l’abondement au dit plan pour les années 2020 à 2022, a été signé le 14 février 2020.

6. AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Il est rappelé qu’au titre des thèmes de la présente négociation, deux accords ont déjà été signés pour l’année 2022 :

• Rémunérations : Accord d’entreprise sur la prime annuelle 2021 versée en 2022, le 14 décembre 2021 ;

• Temps de travail : Accord d’entreprise pour les salariés des établissements d’Evry et de Guyane, le 21 avril 2022.

Il est également précisé que sur ces mêmes thèmes, les accords pluriannuels suivants ont été conclus :

• Accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail et au droit à la déconnexion couvrant les années 2019 à 2021, signé le 10 décembre 2018 et prorogé jusqu’au 30 juin 2022 par avenant du 21 décembre 2021. Une négociation sur cette thématique débute le 1^er juin 2022 ;

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvrant les années 2019 à 2022, signé le 21 octobre 2019.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au 1^er janvier 2022 et cessera le 31 décembre 2022, après application de l’ensemble des mesures. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

8. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de la Société sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la Société.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 mai 2022

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour ARIANESPACE

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