Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : ACCORD SALARIAL" chez ARIANESPACE (Siège)

ACCORD SALARIAL

Entre :

La Société ARIANESPACE SAS,

Représentée par Monsieur X

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

Société par actions simplifiée

Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457

Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex,

Ci-après dénommée indifféremment « la Société », « l’Entreprise », « la Direction »

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :

CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle s'est engagé entre la Société et la délégation syndicale CFE-CGC.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2023, suivant un calendrier des réunions qui a été défini par accord entre les parties lors de la première réunion, soit le 24 mai 2023, parties qui se sont rencontrées ensuite à trois reprises :

• Mardi 6 juin 2023 ;

• Vendredi 9 juin 2023 ;

• Mercredi 14 juin 2023.

Avec la convocation à la première réunion de négociation, des informations ont été remises aux parties prenantes à la négociation portant sur :

• les appointements mensuels minimum, moyen, maximum des :

• Ingénieurs et Cadres par position et tranche d’âge ;

• Employés et Techniciens par niveau et tranche d’âge ;

• les appointements mensuels moyens par établissement, catégorie et sexe ;

• les appointements minimaux mensuels par Indice des Ingénieurs et Cadres.

Des informations supplémentaires relatives à l’application de la politique salariale 2022 et à celle de la prime annuelle payée en janvier 2023 ont par ailleurs été communiquées par la Direction à la délégation syndicale lors de la réunion du 24 mai 2023, ces informations ont fait l’objet d’échanges entre les parties tout au long de la négociation.

Compte tenu des discussions qui ont eu lieu à l’occasion des différentes réunions de négociations, résulte le présent accord conclu pour l'année 2023.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry et en Guyane.

2. SALAIRES EFFECTIFS - Augmentations individuelles

Le budget total consacré exclusivement aux augmentations individuelles de salaires s'élèvera à 5,5 % des rémunérations mensuelles brutes de base des salariés inscrits à l'effectif au 1^er juillet 2023. Ce budget sera organisé ainsi :

• 5,0 %, mis à la disposition des Directions ;

• 0,5 %, affecté à la Direction Générale, pour traiter les mesures mentionnées à l’article 3.

Il est convenu entre les parties, qu’en cas d’augmentation individuelle, celle-ci ne saurait être inférieure à un « montant plancher » d’une valeur mensuelle de 100 € quelles que soient la date d’entrée et la classification de la ou du salarié(e). Ce montant s’entend pour un temps complet ; en cas de durée inférieure (temps partiel ou forfait jours réduit), il ferait l’objet d’un abattement proportionnel à la durée du travail de la ou du salarié(e) si la mesure trouvait à s’appliquer.

Dans l’hypothèse où des salariés ne se verraient pas attribuer de mesure salariale individuelle, ils en seraient informés par leur hiérarchie directe, avant la mise à disposition du bulletin de paie d’août 2023, hiérarchie qui leur fournirait alors les explications qui ont prévalu à cette décision.

Il est également prévu que les salariés ayant bénéficié, entre le 1^er janvier 2023 et le 31 août 2023, d’une ou plusieurs revalorisations salariales intervenues dans le cadre de dispositifs légaux ou réglementaires ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles telles que prévues au présent accord.

Ces mesures prendront effet au 1^er janvier 2023 ou à la date d’entrée dans l’entreprise si elle est postérieure, pour les salariés concernés et toujours présents dans les effectifs de la Société au mois d’août 2023 ; elles seront effectives sur la paie du mois d’août 2023.

3. mise en oeuvre du budget de 0,5% affecté à la direction génerale

Le budget de 0,5% affecté à la Direction générale sera consacré aux mesures suivantes :

• Poursuite de la politique d’harmonisation des salaires des Femmes et des Hommes à Arianespace ;

• Traitement des demandes formulées par les Directions correspondant à des situations de promotion en classification ou des situations spécifiques et pour lesquelles les salariés concernés auront déjà bénéficié dans le cadre du budget mis à la disposition des Directions, d’une augmentation individuelle substantielle ;

• Mesures spécifiques décidées dans le cadre de la politique d’attractivité et de rétention des talents et des compétences ;

• Revalorisation des primes d’ancienneté des Employés, Administratifs et Techniciens (voir article 6) ;

4. PROMOTIONS

Les promotions individuelles, décidées par le Comité Exécutif, sur proposition des Directions, prendront effet au 1^er août 2023 pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date, sauf stipulation contraire prévue au contrat de travail. Conformément au dernier alinéa de l’article 2, les mesures salariales s’appliqueront quant à elles à effet du 1^er janvier 2023.

5. BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMAUX MENSUELS DES INGENIEURS ET CADRES

Le barème des appointements minimaux mensuels des Ingénieurs et Cadres à temps complet, est revalorisé à compter du 1^er janvier 2023 pour les salariés présents au 1^er août 2023.

Le barème 2023 est le suivant :

6. Prime d’ancienneté des Employés, ADMINISTRATIFS et Techniciens

En dérogation des accords applicables aux entreprises des Industries Métallurgiques et connexes de la région parisienne, la prime d'ancienneté des Employés, Administratifs et Techniciens est calculée à raison d'un pourcentage de la valeur d’un barème.

A effet du 1^er janvier 2023, une revalorisation de 4% du barème appliqué précédemment est réalisée. Le nouveau barème applicable en 2023 pour les primes d’ancienneté pour une base temps complet est donc le suivant :

Il est précisé que la prime d'ancienneté est calculée après 3 ans d'ancienneté à raison d'un taux de 3%, elle évolue chaque année à raison de 1% par an, avec un maximum de 15% après 15 années d'ancienneté.

Cette revalorisation interviendra sur la paie du mois d’août 2023.

7. INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Il est précisé qu’un accord d’intéressement à durée déterminée portant sur la période 2021 - 2022 - 2023 a été conclu le 29 juin 2021.

Par ailleurs, il est rappelé qu’Arianespace a signé le 30 mai 2006 un accord à durée indéterminée portant sur la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, cet accord a été complété par un avenant à durée indéterminée signé le 12 novembre 2009.

8. AUTRES THEMES DE NEGOCIATION

Il est rappelé qu’au titre de ces thèmes de négociation, deux accords ont déjà été signés au titre de l’année 2023 :

• Rémunérations : Accord d’entreprise sur la prime annuelle 2022 versée en 2023, le 30 novembre 2022 ;

• Temps de travail : Accord d’entreprise pour les salariés des établissements d’Evry et de Guyane, le 23 février 2023.

9. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et cessera le 31 décembre 2023, après application de l’ensemble des mesures. A l’expiration de cette période, il cessera de produire ses effets.

10. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Il sera consultable par tous les collaborateurs de la Société sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la Société.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 19 juin 2023

en trois exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

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