Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019" chez VERYWEAR (Siège)

Procès-verbal d’accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019

ENTRE

L’UES VERYWEAR dont le siège social est situé 23, rue des Châteaux – Z.I de la Pilaterie – 59 290 WASQUEHAL.

Composée de :

• la S.A.S VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par Monsieur en qualité de Président ;

• la S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par Monsieur en qualité de Président ;

• la S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par Monsieur en qualité de Gérant ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 523.816.189.00014, représentée par Monsieur en qualité de Président

• La S.A. JULIE GUERLANDE, au capital de 2 148 368 euros, dont le siège social est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET 382.428.779.00682, représentée par Monsieur en qualité de Président.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale des services « CFDT »

Représentée par Madame, Déléguée Syndicale des Services CFDT.

D’autre part,

1^ère PARTIE : NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Au cours des réunions qui se sont déroulées le 20 Juin 2019 et les 3 et 9 Juillet 2019, la déléguée syndicale a fait valoir les demandes suivantes :

En préambule, la Direction rappelle les faits marquants de l’année écoulée :

• Un contexte économique général qui est difficile en France depuis plusieurs années et qui affecte durablement la consommation des ménages et notamment leurs dépenses en prêt-à-porter. L’année 2018 a été marquée par la hausse de la CSG CRDS sur les retraites impactant notre clientèle senior, les grèves et le mouvement des « Gilets Jaunes ».

• Une concurrence toujours plus intense avec une montée en puissance du web et du e-commerce qui représente près de 15 % des ventes dans le secteur d’activité aujourd’hui, et d’enseignes spécialisés distribuant des marques concurrentes,

• Un chiffre d’affaires Groupe en régression de 6,8% en 2018.

Face à ces difficultés économiques, la Direction a dû envisager un plan de sauvegarde de l’emploi entrainant la suppression de 79 postes.

En ce début d’année 2019, le Groupe doit de nouveau faire face à un recul d’activité. En effet, pour la seule partie retail, le chiffre d’affaires est en baisse au 30 Juin 2019 de 12% par rapport au 30 Juin 2018.

Néanmoins, conscients des efforts fournis par tous afin de traverser au mieux cette période compliquée, les parties ont convenu de réévaluer la grille des minima et de modifier la prise en charge de la mutuelle. Ainsi :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES VERYWEAR.

Article 2 : Objet de l’accord 

• Grille de salaire minimum

Il est convenu de la mise en place à compter du 1^er Septembre 2019, la grille de salaire suivante :

Employé :

Employés A : 1 500 € 1 522 € bruts

Employés B : 1 512 € 1 534 € bruts

Employés C : 1 540 € 1 564 € bruts

Employés D : 1 605 € 1 630 € bruts

AGM :

AGM A : 1 694 € 1 719 € bruts

AGM B : 1 764 € 1 789 € bruts

CADRE

CADRE A : 2 040 € 2 050 € bruts

CADRE B : 2 244 € 2 255 € bruts

CADRE C : 2 652 € 2 665 € bruts

Les primes d’ancienneté sont également revalorisées. Conformément à la convention collective, leur montant augmente ainsi de 60% du pourcentage d’évolution des barèmes de salaires minimaux.

• Mutuelle

Les actions engagées au cours des trois dernières années afin de corriger le déficit du contrat de complémentaire santé, ainsi que la gestion responsable des collaborateurs, ont permis une baisse des cotisations de la mutuelle rétroactive au 1^er janvier 2019.

Il est convenu que la baisse des cotisations bénéficiera uniquement aux collaborateurs. Ainsi, la cotisation patronale restera à 50 €.

Les montants des cotisations de mutuelle sont donc désormais les suivants :

2^èmePARTIE : NEGOCIATIONS SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et les partenaires sociaux entendent rappeler l’importance du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Il est convenu de fixer la période de déconnexion de 20h à 7h (en dehors des astreintes).

La Direction rappelle que les collaborateurs n’ont aucune obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant le week-end, leurs congés ou à des heures tardives. Il leur est également demandé de limiter l’envoi de courriels et d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant cette période.

Il est régulièrement rappelé aux collaborateurs soumis au forfait jour de respecter les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire notamment 11 heures consécutives de repos entre deux jours de travail.

Une partie est réservée à cette discussion dans les entretiens annuels notamment afin de vérifier le bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

3^èmePARTIE : NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES VERYWEAR

Il est solennellement rappelé le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La Direction considère la diversité et la mixité comme un levier de modernité et d’ouverture.

Elle s’engage ainsi à veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en s’opposant notamment aux comportements discriminants ou contraires à la dignité.

De plus, la Direction s’interdit de prendre des mesures discriminatoires en raison du sexe en matière d’embauche et d’offres d’emploi, de mutation, de licenciement ou de non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée, de rémunération ou de formation, d’affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle.

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Verywear le 7 Mars 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales.

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à WASQUEHAL,

Le  9 Juillet 2019

La déléguée Syndicale des Services CFDT Le Président Directeur Général