Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020" chez VERYWEAR (Siège)

Procès-verbal d’accord à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2020

ENTRE

L’UES VERYWEAR dont le siège social est situé 23, rue des Châteaux – Z.I de la Pilaterie – 59 290 WASQUEHAL.

Composée de :

• la S.A.S VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par _______________ en qualité de Président ;

• la S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL, SIRET : 314.515.206.00543, représentée par _______________ en qualité de Président ;

• la S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par _______________ en qualité de Président ;

• La S.A.S SNLC, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 23 Rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL ; SIRET : 523.816.189.00014, représentée par _______________ en qualité de Président ;

• La S.A.S NEWEAR, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue de la Distillerie à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), SIRET : 889 690 301, représentée par _______________ en qualité de Président ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale des services « CFDT »

Représentée par _______________________en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Les parties soulignent qu’à la suite d’une audience qui s’est déroulée le 22 juillet 2020, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société JULIE GUERLANDE, qui appartenait initialement à l’UES VERYWEAR. Qu’à ce titre, ladite société ne peut plus faire partie de l’UES VERYWEAR ce dont les parties prennent acte.

Il est également rappelé que par avenant du 24 novembre 2020, la société NEWEAR a intégré l’UES VERYWEAR, avec prise d’effet immédiat à compter de la signature.

1^ère PARTIE : NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Au cours des réunions qui se sont déroulées le 24 novembre 2020 et le 22 décembre 2020, la déléguée syndicale a fait valoir les demandes suivantes :

La Direction rappelle les faits marquants de l’année écoulée :

• Une conjoncture économique particulièrement difficile, accentuée par un contexte sanitaire exceptionnel. En effet, le gouvernement a décidé pour lutter contre le développement de l’épidémie COVID-19, à savoir la fermeture des établissements non alimentaires pendant 8 semaines au cours du premier semestre, conduisant à l’absence de chiffre d’affaires.

• Face aux difficultés économiques, la Direction de chacune des sociétés du Groupe a été contrainte de déclarer l’état de cessation des paiements. Les sociétés ne pouvaient alors plus répondre au passif exigible avec l’actif disponible.

• Dans ce contexte, les sociétés du Groupe VERYWEAR ont été placée en redressement judiciaire le 2 juin 2020 assorti d’une période d’observation d’une durée de 6 mois. La Direction a donc été contrainte d’engager un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’UES VERYWEAR, conduisant à la suppression de 103 postes.

• Le Tribunal de commerce a, en outre, prononcé la liquidation judiciaire de la société JULIE GUERLANDE en juillet 2020, laquelle relevait de l’UES VERYWEAR.

• Finalement, estimant que la situation sanitaire, liée au COVID-19, ne s’améliore pas, les pouvoirs publics ont de nouveau décidé de confiner la population française et fermer les établissements dont l’activité n’est pas essentielle. Dans ce cadre, l’ensemble des magasins DEVIANNE et DEVIANNE Stock sont de nouveau fermés à compter du 30 octobre 2020 et pour une durée prévisionnelle d’un mois.

L’année 2020 a lourdement accentué les difficultés économiques préexistantes, malgré les mesures engagées par la Direction pour assurer la viabilité financière des sociétés de l’UES VERYWEAR et du Groupe.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein des sociétés de l’UES VERYWEAR.

Article 2 : Objet de l’accord 

Dans le cadre du contexte précédemment exposé, la Direction se trouve dans l’impossibilité d’accéder à l’ensemble des demandes syndicales, ce notamment dans l’objectif de préserver la trésorerie des sociétés et l’ensemble des emplois.

Après discussion, les parties s’accordent donc sur l’absence d’augmentation salariale, de revalorisation de la part patronale concernant la mutuelle et autres demandes syndicales dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.

2^èmePARTIE : NEGOCIATIONS SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Télétravail et déconnexion

Dans un contexte sanitaire exceptionnel et lié au COVID-19, les organisations en matière de travail ont pu être modifiées, notamment par l’accroissement du recours au télétravail.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux entendent rappeler l’importance du droit à la déconnexion des collaborateurs.

Il est convenu de fixer la période de déconnexion de 20h à 7h.

La Direction rappelle que les collaborateurs n’ont aucune obligation de lire et de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés durant le week-end, leurs congés ou à des heures tardives. Il leur est également demandé de limiter l’envoi de courriels et d’appels téléphoniques au strict nécessaire durant cette période.

Il est régulièrement rappelé aux collaborateurs soumis au forfait jour de respecter les durées légales de repos quotidien et hebdomadaire notamment 11 heures consécutives de repos entre deux jours de travail.

Une partie est réservée à cette discussion dans les entretiens annuels notamment afin de vérifier le bon équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

3^èmePARTIE : NEGOCIATIONS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’UES VERYWEAR

Il est solennellement rappelé le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes. La Direction considère la diversité et la mixité comme un levier de modernité et d’ouverture.

Elle s’engage ainsi à veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en s’opposant notamment aux comportements discriminants ou contraires à la dignité.

De plus, la Direction s’interdit de prendre des mesures discriminatoires en raison du sexe en matière d’embauche et d’offres d’emploi, de mutation, de licenciement ou de non-renouvellement de contrat de travail à durée déterminée, de rémunération ou de formation, d’affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle.

Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Verywear le 7 Mars 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales.

L'avis de l'accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction.

Fait à WASQUEHAL,

Le 22 décembre 2020

délégué Syndical des Services CFDT PDG

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