Accord d'entreprise "accord relatif à la suppression de la distribution des titres restaurant" chez VERYWEAR (Siège)

Entre les soussignés :

D’une part,

L’UES VERYWEAR, composée de :

• La S.A.S. VERYWEAR, au capital de 3 821 632 euros, dont le siège social est situé au 23 rue des Châteaux, 59200 WASQUEHAL ; SIRET : 318.650.272.00079, représentée par M XXXX en qualité de Président ;

• La S.A. SEDEV, au capital de 8 231 740 euros, dont le siège est situé au 23 rue des Châteaux, 59200 WASQUEHAL ; SIRET : 314.515.206.00543, représentée par M XXXX en qualité de Président Directeur Général ;

• La S.A.R.L. CEVIMOD, au capital de 539 864 euros, dont le siège est situé au 23 rue des Châteaux, 59200 WASQUEHAL ; SIRET : 327.323.770.00054, représentée par M XXXX en qualité de Gérant ;

• La S.A.S SNCL, au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 23 rue des Châteaux, 59200 WASQUEHAL ; SIRET : 526.816.189.00014, représentée par M XXXX en qualité de Président ;

• La S.A. Julie GUERLANDE , au capital de 2 148 368 euros, dont le siège est situé au 23 rue des Châteaux, 59200 WASQUEHAL ; SIRET : 382.428.779.00682, représentée par M XXXX en qualité de Président Directeur Général ;

L’UES VERYWEAR ainsi constituée, dont le siège est situé 23 rue des Châteaux 59290 WASQUEHAL est représentée par M XXXX, Président.

Et,

D’autre part,

L’organisation syndicale des « services C.F.D.T. », représentée par M XXXX, déléguée syndicale de l’Unité Economique et Sociale VERYWEAR.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Article 1 – Dispositions en vigueur jusqu’au présent accord

1. Dispositions en vigueur pour les sociétés VERYWEAR, SEDEV et CEVIMOD

Le 20 mai 2011, les sociétés VERYWEAR, CEVIMOD et SEDEV qui composaient alors l’UES VERYWEAR à cette date, étaient signataires par le biais de leur représentant légal et de la déléguée syndicale, d’un accord relatif à la mise en place des titres restaurants.

Deux avenants étaient alors signés en 2014 et 2016, établissant la distribution des titres restaurant notamment dans les conditions suivantes :

• Distribution de 60 titres restaurant d’une valeur unitaire de 5 € par semestre ;

• Prise en charge de l’employeur à hauteur de 50 % de la valeur des titres restaurant ;

• A la condition de jouir d’une ancienneté d’au moins 3 mois à la date de distribution ;

• Distribution effectuée tous les semestres, soit au 1^er janvier et au 1^er juillet, pour la présence au cours des 6 mois précédents cette date de distribution, et cotisés au cours des 6 mois qui suivent, de telle sorte qu’il s’agit d’un droit acquis à la fin du semestre de référence (au 30 juin ou au 31 décembre).

2.2 Dispositions en vigueur pour la société JULIE GUERLANDE

La société JULIE GUERLANDE n’a intégré l’UES VERYWEAR qu’en date du 1^er juillet 2019.

L’intégration de l’UES VERYWEAR par la société JULIE GUERLANDE excluait l’application du dispositif de l’UES VERYWEAR jusqu’au 31 décembre 2020, de telle sorte que le système de distribution des titres restaurant applicable reste en vigueur et indépendant pour les salariés de la société JULIE GUERLANDE durant la période susmentionnée.

Ainsi, compte tenu de l’usage applicable pour ladite société, les collaborateurs perçoivent 1 titre restaurant par jour entier travaillé d’une valeur unitaire de 6 euros dès 3 mois d’ancienneté, et sous conditions de présence le dernier jour du mois de référence et au moment de la distribution des titres.

2.3 Dispositions en vigueur pour la société SNCL

La société SNCL n’a intégré l’UES VERYWEAR qu’en date du 23 octobre 2018.

L’intégration de l’UES VERYWEAR par la société SNCL excluait l’application du dispositif de l’UES VERYWEAR, de telle sorte que le système de distribution des titres restaurant applicable au sein de la société SNCL reste en vigueur et indépendant pour les salariés de la société SNCL.

Ainsi, compte tenu de l’usage applicable pour ladite société, les collaborateurs perçoivent 1 titre restaurant par jour entier travaillé d’une valeur unitaire de 5,10 euros dès 3 mois d’ancienneté, et sous conditions de présence le dernier jour du mois de référence et au moment de la distribution des titres.

Article 2 – Dispositions en vigueur à compter du présent accord

1.1 Champ d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES VERYWEAR, à savoir :

• Les collaborateurs de la société VERYWEAR ;

• Les collaborateurs de la société CEVIMOD ;

• Les collaborateurs de la société CEDEV ;

• Les collaborateurs de la société SNCL ;

• Les collaborateurs de la société JULIE GUERLANDE.

Dans ce cadre, tous les collaborateurs bénéficiant de titres restaurants de l’UES VERYWEAR sont concernés par les dispositions présentées au titre du présent accord.

2.2 Suppression des systèmes de distribution des titres restaurant

Les parties conviennent de supprimer l’ensemble des systèmes de distribution des titres restaurant en vigueur au sein des sociétés de l’UES VERYWEAR, à savoir VERYWEAR, SEDEV, CEVIMOD, JULIE GUERLANDE et SNCL.

Il est également convenu que les dispositions du présent accord prennent effet immédiatement, soit à la date de signature dudit accord.

2.3 Communication auprès des salariés

Compte tenu de la situation économique et financière et des mesures convenues dans le cadre du présent accord, les parties rappellent l’importance de la communication faite à destination des salariés de l’UES VERYWEAR.

Dans ce cadre, la Direction s’engage à transmettre aux collaborateurs l’information quant à la suppression des systèmes de distribution des titres restaurant par voie d’affichage.

Les responsables de services au siège et les Directeurs de magasins seront associés à la communication afin de donner du sens aux mesures édictées par le présent accord.

Article 3 – Dispositions finales

3.1. Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à la date de signature, soit le 19 juin 2020.

3.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3. Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent accord.

La Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations relatives aux titres restaurant, en cas d’amélioration de la situation économique et financière de façon notable et durable, à l’issue de la période d’observation déterminée dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés

14.4. Publicité

L’accord est déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en un exemplaire.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord est mis, par ailleurs, à la disposition de chaque salarié, auprès du service Ressources Humaines.

Fait à WASQUEHAL, le 19 juin 2020.

La Déléguée Syndicale CFDT. Le Président

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