Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez CHEDDITE FRANCE (Siège)

CHEDDITE France

SA à Conseil d’administration

Entre,

La Société CHEDDITE France SA, représentée par :

-Monsieur XXXX , agissant en qualité de Président Directeur Général,

Et,

Les organisations syndicales de la Société représentées par :

-Monsieur XXXX pour le C.D.P.C., assisté de Messieurs

-Monsieur XXXX pour la C.G.T., assisté de Messieurs

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la tenue de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise ont été convoquées à une première réunion qui s'est déroulée le 13 novembre 2017. Par la suite, les parties se sont rencontrées le 29 novembre puis le 4 décembre 2017. Au cours de ces réunions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

I - Organisation du temps de travail

L'organisation du travail prévisionnelle au titre de l'année 2018 a été présentée et arrêtée, secteur d'activité par secteur d'activité, au sein de chaque Etablissement de l'entreprise. Cette organisation pourra être susceptible de modifications en raison des contraintes d’organisation liées à l’activité.

Chaque organisation fait l'objet d'un calendrier détaillé annexé au procès-verbal qui récapitule les périodes travaillées, les périodes de congés payés et les RTT par secteur et atelier.

Ces plannings spécifiques permettent à chaque salarié de visualiser son organisation du travail tout au long de l'année 2018, selon l'établissement, l'atelier et l'équipe auquel il appartient. L’ensemble des plannings est annexé à la présente et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel au lendemain de la signature du présent procès-verbal (cf. Annexe « Durée du travail et Horaires »).

II - Salaires

1. Augmentation générale des salaires :

– au 1er janvier 2018 : Augmentation de 1.3 % (un virgule trois pourcent) sur le salaire de base brut en vigueur. Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel tous collèges confondus.

2. Reconduction pour l’année 2018 de la prime de résultats et révision du barème en vigueur

XXXXXX

3. Reconduction et de la prime Qualité pour l’exercice 2018 :

XXXXXX

4. Reconduction de la Prime Transport :

Au titre de l’année 2018, le barème de la prime de transport, mise en place en 2009 portant principe d’une participation de l’entreprise aux frais de transport exposés par le salarié, est reconduit comme suit : XXXXXX

5. Paniers repas

A compter du 1er janvier 2018, les montants unitaires des paniers de nuit et de jour sont réévalués.

En conséquence, le panier de nuit actuellement à 5.86 € passe à 6.40 € ; et le panier de jour actuellement à 3.08 € passe à 3.20 €.

6. Prime pyrotechnie

Conformément aux dispositions en vigueur, la prime pyrotechnie subira l’augmentation générale au 1^er janvier 2018.

7. Primes nuit et alternance

Les primes de nuit et d’alternance étant assises sur la rémunération de base, de fait, subiront une hausse à compter du 1^er janvier 2018.

III – Dotation exceptionnelle au C.E.

La Direction alloue une somme forfaitaire permettant aux instances représentatives du personnel d’améliorer leurs prestations « loisirs » et aides diverses, au titre de l’année 2018 en faveur de l’ensemble du personnel.

IV – Embauches 

Afin de poursuivre son engagement en faveur de l’emploi, du transfert de compétences et des remplacements des départs à la retraite, la direction s’engage à embaucher 8 personnes en CDI en 2018 (pérennisation de CDD en cours en CDI ou embauches directes en CDI).

V - Egalité Professionnelle et Qualité de vie au travail

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’Entreprise, au titre de l’année 2016, a été présenté dans le rapport annuel du Chef d’Entreprise et approuvé en séance du comité d’entreprise en date du 19 juillet 2017.

Les délégués confirment que ce rapport ainsi que les documents remis au titre de 2017, dont notamment les tableaux de situation comparée, en préalable à la présente négociation ne laissent pas apparaître d’inégalité entre le personnel de sexe masculin et de sexe féminin, en matière de rémunération pour une même qualification, de promotion ou d’accès à la formation.

L’accord sur l’égalité professionnelle a été signé le 12 mars 2015 pour 3 ans (2015-2016-2017). Celui-ci arrive donc à échéance au 31-12-17. Une réunion avec la commission égalité professionnelle est prévue au mois de janvier 2018 afin de finaliser la signature d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

L’entreprise met également en œuvre des mesures visant à réduire la pénibilité au travail par le biais d’un accord d’entreprise (2016-2017-2018).

VI – Challenge sécurité

La sécurité du personnel fait partie intégrante des priorités de l’entreprise, priorité sans cesse réaffirmée. Depuis de nombreuses années, l’entreprise a développé une politique volontariste de « prévention sécurité au travail ».

L’ensemble du personnel est associé à cette démarche participative d’amélioration continue, notamment au travers un challenge sécurité.

Ce challenge sécurité est reconduit au titre de l’année 2018 selon les mêmes conditions et modalités en vigueur depuis 2009.

VII – Situation des emplois des personnes handicapées

La Direction expose aux Délégués Syndicaux la situation de l’Entreprise en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses établissements, dont il ressort les éléments suivants :

Compte tenu de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise pour la déclaration 2017, notre obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6% de notre effectif est de 13 travailleurs handicapés.

Après recensement 15 salariés handicapés sont répertoriés en 2016 dans l’entreprise (CDI – CDD – Intérimaires au prorata de leur temps de présence) représentant 9.35 unités au prorata de leur temps de présence. L’entreprise a bénéficié de minorations pour l’emploi de travailleurs handicapés de – de 26 ans ou de 50 ans et plus, représentant 4.5 unités et permettant à l’entreprise de remplir son obligation. Aucune contribution complémentaire n’est due à l’Agefiph cette année.

Il est précisé que les salariés reconnus travailleurs handicapés approchent petit à petit de l’âge de la retraite et que, une fois sorti de l’effectif, ces personnes ne sont donc plus comptabilisées dans notre quota de travailleurs handicapés.

Il est également précisé que le personnel ayant une reconnaissance « travailleur handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel,

Par ailleurs, aucune discrimination à l’embauche n’est opérée dans la Société.

Les Délégués Syndicaux n’émettent aucune objection sur ces éléments et approuvent ces dispositions.

A noter que, outre les dispositions prises en terme d’augmentation générale, réévaluation de la prime pyrotechnie, primes de nuit et d’alternance, les autres dispositions sont conclues au titre de l’année 2018 et cesseront de plein droit au 31-12-18.

L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2018.

Fait à BOURG LES VALENCE,

Le 4 décembre 2017

Pour les Organisations syndicales, Pour la Direction,