Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO 2018" chez NORMA FRANCE SAS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

AVENANT A L’ACCORD NAO DU 10 AVRIL 2018

Conformément aux dispositions prévues par les articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies le 28 mai 2018.

Les négociations se sont terminées par un accord.

Ce présent accord annule et remplace l’article 8 de l’accord du 10 avril 2018 relatif à la fixation de la journée de solidarité.

Il est conclu et applicable au titre de l’exercice 2018.

En cas de modification des dispositions de cet accord, le Comité d’Entreprise sera informé au préalable, et les modalités de changement seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le respect de la Convention Collective et des Accords d’Entreprise.

ARTICLE 1 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Pour rappel, la journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 et se traduit par une journée de travail supplémentaire, de 7 heures, par an, non rémunérée, pour tous les salariés du secteur privé et public.

Pour le personnel à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite dans les mêmes proportions que leur temps de travail.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail indépendamment de tout décompte horaire.

Au titre de l’exercice 2018 il a été convenu et arrêté de fixer la journée de solidarité sur un jour férié non travaillé par le personnel Norma France soit le lundi 2 avril 2018 (lundi de Pâques).

En contrepartie et conformément aux articles L.3133-8 et L.3133-11 du Code du Travail, il sera décompté au titre de la journée de solidarité sur ce jour non travaillé:

• 1 jour de RTT pour le personnel disposant d’un solde RTT ;

• 1 jour de congé ou des heures de récupération pour le personnel non concerné par un solde de RTT. Ils devront expressément faire connaître leur choix auprès du service RH.

En aucun cas et pour aucun salarié, il n’est possible de compenser par une journée d’absence pour événement familial.

Les autres clauses et dispositions de l’accord NAO du 10 avril 2018 restent inchangées.

Fait à Briey, le 28 août 2018.