Accord d'entreprise "Avenant n°02 à l'accord collectif instituant un régime de Frais de Santé pour l'ensemble des salariés de Nestlé Health Science France" chez NHS FRANCE - NESTLE HEALTH SCIENCE FRANCE

Avenant n° 2 à l’Accord collectif instituant un Régime de Frais de Santé pour l’ensemble des salariés de Nestlé Health Science France

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Nestlé Health Science France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le n° B 319 543 948, dont le siège social est situé 7, boulevard Pierre Carle – 77186 NOISIEL, et représentée par ****en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

− le syndicat CFDT, représenté par ****en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

− le syndicat CFE-CGC, représenté par ****en sa qualité de Délégué Syndical Central,

− le syndicat CGT, représenté par ****en sa qualité de Délégué Syndical Central,

− le syndicat UNSA, représenté par ****en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D'autre part.

PREAMBULE

Un régime complémentaire de remboursement de frais de santé a été mis place à effet du 1^er janvier 2011, par accord collectif du 7 décembre 2010, au sein de la société Nestlé Health Science France.

Après examen par le Comité Central d’Entreprise des comptes de résultats techniques du régime complémentaire Frais de Santé, qui se révèlent excédentaires, il a été décidé d’apporter certains aménagements de garanties et de taux de cotisation, à effet du 1^er janvier 2019.

Cet avenant n° 2 à l’accord collectif du 7 décembre 2010 a pour unique objet de formaliser ces aménagements.

Les autres dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.

Aussi, après information et consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :

Article 3

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 4

Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat du Régime Complémentaire, donc pour la partie supra-conventionnelle des garanties, s’élèvent à un montant correspondant à :

• Pour les Non Cadres : 0.27% des Tranches A et B de la rémunération annuelles brute

• Pour les Cadres : 0.54% des Tranches A et B de la rémunération annuelles brute

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes à compter du 1^er janvier 2019 :

• Part patronale : 70%

• Part salariale : 30%

La cotisation relative à l’adhésion des Conjoints non à charge des salariés est exclusivement financée par les salariés et se monte, à effet du 1^er janvier 2019, à : 2.12 % du Plafond Sécurité Sociale en vigueur.

Article 6

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2019.

Il se substitue aux dispositions des articles 3 et 4 de l’accord en vigueur.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 9

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.

A Noisiel, le 25 novembre 2019

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Madame*****, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales représentatives :

− le syndicat CFDT, représenté par *****en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

− le syndicat CFE-CGC, représenté par *****en sa qualité de Délégué Syndical Central,

− le syndicat CGT, représenté par *****en sa qualité de Délégué Syndical Central,

− le syndicat UNSA, représenté par *****en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

Annexe : descriptif des garanties Frais de Santé en vigueur à effet du 1^er janvier 2019