Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux modalités des négociations obligatoires périodiques" chez CAPPA CTRE ADAPT PROF ARTISANAT (Siège)

Accord de méthode relatif àux MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés,

L’association CAPPA, dont le siège social est situé Domaine du Marand à Saint-Amant-Tallende, représentée par sa Directrice Générale, Madame XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXX

D’autre part,

Préambule

Les parties ont depuis plusieurs années, définies conventionnellement les modalités d'organisation des négociations périodiques obligatoires au sein de l’association et en dernier lieu, au travers un accord du 9 juillet 2019 arrivant à échéance au 30 juin 2023.

Les parties considérant qu’un accord de méthode préalable contribue à ce que les discussions sur le fond se déroulent ensuite de manière loyale et avec une confiance mutuelle, elles ont décidé de reconduire à nouveau, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, les modalités d'organisation et la périodicité des négociations obligatoires au sein de l’association.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord qui se substitue à l’ensemble des négociations antérieures portant sur le même objet.

1. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité définir la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

• La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, sera triennale. Compte tenu de l’accord signé en 2021 sur ce thème, la prochaine négociation sur ce volet se déroulera donc au cours des 2^ème et 3^ème trimestre 2024 étant rappelé que le CSE est consulté chaque année sur l’index concernant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes notamment en terme d’écarts de rémunération ;

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera triennale. La prochaine négociation sur ce premier volet se déroulera donc au cours du 2ème / 3ème trimestre 2025.

• La périodicité de la négociation sur la qualité de vie au travail sera triennale. La négociation sur ce thème doit se dérouler au cours du 2^ème et 3^ème trimestre 2023 et sera de nouveau mis à l’ordre du jour des négociations obligatoires en 2026.

Indépendamment des négociations qui pourraient avoir lieu en fonction des circonstances et de l’actualité de l’association, les parties sont donc convenues de mettre l’accent chaque année sur un volet spécifique, à savoir pour rappel :

• En 2023, la qualité de vie au travail ;

• En 2024, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• En 2025, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur:

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d'intéressement, d’accord de participation, de PEE, de Perco comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et sur l'acquisition de parts des fonds solidaires ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur:

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

2.3. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT)

La négociation sur la qualité de vie au travail portera sur:

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• L’application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’association ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’association de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux.

3. MODALITES DES NEGOCIATIONS

   1. Commission paritaire

Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de :

• L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de l’association ;

• Une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné de 2 salariés de l’association.

  2. Calendrier des négociations

Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :

• Le nombre des réunions sera de deux minimum par an.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.

• La durée des réunions sera en principe de 3 heures.

• Les réunions se dérouleront au cours des 2^èmes et 3^èmes trimestres de l’année, la première réunion de négociation devant se tenir avant le 1^er juin et la deuxième réunion avant le 30 septembre de la même année.

Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 8 jours à l’avance.

3. Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans les locaux de l’association et/ou par visio conférence.

4. Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

Les informations nécessaires figurent dans la BDESE.

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• 15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 8 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation, la BDESE pouvant servir de support aux négociations obligatoires ;

• Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

• À l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

• La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.

4. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;

• de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1^e juillet 2023 et prendra fin le 30 juin 2027.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5.2. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres de la commission paritaire visés à l’article 3-1 ci-dessus.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois au cours des deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une deuxième fois à tout moment sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.

5.3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Amant-Tallende, le 25 septembre 2023

Pour le Syndicat CFDT Pour l’association CAPPA

Monsieur XXX Madame XXX

Directrice générale du CAPPA

Pour le syndicat CGT

Madame XXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Madame XXX