Accord d'entreprise "LE DISPOSITIF D'ASTREINTE PRODUCTION-SECURITE" chez ARKEMA FRANCE

Entre 

La Société ARKEMA France,

Représentée par Monsieur X, Directeur de l’Etablissement de Honfleur

d’une part,

et

Les organisations syndicales de l’établissement d’ARKEMA Honfleur signataires

d’autre part.

Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de revoir l’organisation et les modalités du système d’astreinte production/direction.

Le présent accord vise à définir le rôle, le fonctionnement et les compensations de l’astreinte Production-Sécurité.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 05 septembre 2018, 12 octobre 2018 et 09 novembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET REPOS

1.1 Définition de l’astreinte

L’article L3121-9 du Code du Travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».

Il convient de préciser que :

• Seules les périodes d’intervention d’astreinte sont prises en compte dans le temps de travail effectif.

• Toute intervention doit obligatoirement s’inscrire dans le respect de la durée légale du travail. En particulier, la durée du travail effectif ne peut excéder 10 heures par jour et 48 heures par semaine, sauf dérogation prévue par les dispositions légales et conventionnelles.

1.2 Articulation astreinte/repos obligatoire

Les temps d’astreinte hors intervention sont pris en compte pour le repos quotidien (11h consécutives) et hebdomadaire (35h consécutives).

Dans ce cadre, deux cas de figure peuvent se présenter :

• Si une intervention qui ne revêt pas le caractère d’urgence défini aux articles D 3131-1 et L 3132-4 du code du travail a lieu pendant l’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié avant le début de son intervention. En conséquence, si le salarié d’astreinte production-sécurité réalise une intervention non planifiée le samedi alors il réalisera sa visite hebdomadaire à l’issue par substitution à celle du dimanche.

• Si une intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement » dans le cadre défini aux D 3131-1 et L3132-4 du code du travail : le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

ARTICLE 2 : ROLE DE L’ASTREINTE

Le salarié d’astreinte production-sécurité a pour rôle :

• De prendre des décisions sur les plans qualité, technique, planification, procédé et HSE.

• De gérer les incidents HSE.

• D’assurer la gestion de crise telle que prévue par le plan d’urgence de l’Etablissement.

Le salarié d’astreinte production-sécurité est en mesure de prendre les décisions adaptées aux situations rencontrées. Il en rendra compte ultérieurement à sa hiérarchie.

ARTICLE 3 : PUBLIC CONCERNE ET FORMATION

Sont concernés par l’astreinte production-sécurité, les salariés ayant des compétences dans les domaines qualité ou technique ou procédé ou HSE et les connaissances ou aptitudes nécessaires à la gestion de crise.

La prise d’astreinte est inhérente à toutes les fonctions de cadre de l’établissement. Pour les agents de maitrise, la prise d’astreinte sera réalisée sur la base du volontariat.

La liste des participants à l’astreinte est établie par le Directeur d’Etablissement en fonction de leurs compétences et de leurs aptitudes.

Toute nouvelle personne intégrant l’astreinte production-sécurité devra suivre une formation interne au plan d’urgence et une formation à la gestion de crise.

ARTICLE 4 : ORGANISATION

La prise d’astreinte est établie sur une durée de 7 jours calendaires (sauf en cas de lundi férié).

La prise d’astreinte production-sécurité se fait du lundi matin 11h au lundi matin 11h de la semaine suivante.
En cas de lundi férié, l’astreinte production-sécurité est prolongée jusqu’au mardi matin 11h suivant le lundi férié.

Un calendrier semestriel de la programmation individuelle des astreintes sera établi, et porté à la connaissance du personnel d’astreinte au minimum 15 jours avant le semestre couvert par le calendrier. Toute modification du planning d’astreinte sera subordonnée à l’accord exprès de la hiérarchie, qui examinera avec bienveillance les demandes assorties d’une proposition de remplacement par un autre membre de l’équipe.

Chaque début de semaine une note précisant le nom de la personne d’astreinte, le numéro de téléphone et les coordonnées de l’astreinte siège est diffusée dans l’ensemble de l’établissement.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PRISE D’ASTREINTE

Le salarié d’astreinte assurera une visite hebdomadaire de l’Etablissement le dimanche (y compris les dimanches fériés). Le salarié réalisera sa visite conformément au circuit défini et établira un compte rendu selon la trame en vigueur.

Le salarié d’astreinte production-sécurité peut être amené dans les cas prévus dans le plan d’urgence ou s’il le juge nécessaire, à intervenir sur le site de manière non planifiée. Chaque intervention de ce type fera l’objet à l’issue, d’une information au service ressources humaines, et d’un compte rendu d’événement (CRE).

Un téléphone portable est mis à disposition pendant la période d’astreinte. La personne d’astreinte devra le conserver auprès de lui, allumé en permanence afin de pouvoir être joint 24h/24.

Le personnel d’astreinte doit prendre ses dispositions pour pouvoir être contacté à tout moment par l’usine et intervenir le cas échéant dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 : INDEMNISATION

6.1 Prime d’astreinte

Pour chaque période d’’astreinte production-sécurité effectuée, le salarié bénéficie d’une prime d’astreinte forfaitaire dont le montant brut est défini comme suit (valeur 2018) :

• Période d’astreinte sans jour férié (7 jours) : 309,05€

• Période d’astreinte avec un jour férié (7 jours) : 417,07€

• Période d’astreinte avec un lundi férié (8 jours) : 437,67€

• Période d’astreinte sans lundi (6 jours) : 288,45€

La prime d’astreinte est revalorisée chaque année sur la base de l’évolution du point Arkema.

6.2 Forfait complémentaire

La prime d’astreinte est associée au paiement d’un forfait de 3 heures travaillées (3x taux horaire de base augmenté de la prime d’ancienneté du salarié) majorées à 40% correspondant à l’indemnisation du temps de présence passé sur le site au titre de la « visite hebdomadaire » réalisée le dimanche et couvrant les dérangements téléphoniques éventuels.

6.3 Rémunération des interventions non planifiées dans le cadre de l’astreinte

Les heures d’intervention non planifiées pointées seront rémunérées conformément à la réglementation en vigueur.

6.4 Frais de déplacement dans le cadre de l’astreinte

Les frais de déplacement domicile-usine, générés par des visites d’astreinte (visite hebdomadaire ou interventions non planifiées) sont indemnisés conformément au barème IKDO sur présentation d’une note de frais.

ARTICLE 7 : COMPENSATION DE LA PERTE D’ASTREINTE

Les conditions de sortie d’un régime d’astreinte sont prévues par l’accord sur la compensation des pertes financières liées à la sortie d’un régime d’astreinte au sein d’Arkema France en vigueur.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’accord sera réalisé une fois par an en CE/CSE. Il présentera le nombre de personnes prenant l’astreinte production sécurité et le nombre d’heures d’interventions non planifiées.

ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01 février 2019. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT :

Le présent accord est établi conformément au Code du Travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès des autorités judiciaires compétentes. Il sera également déposé sur la plateforme Télé-accords, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail

Fait à Honfleur, le 20 décembre 2018

Pour ARKEMA Honfleur :

Monsieur X

Pour la CFE-CGC : Pour la CGT : Pour la FO

Monsieur X Monsieur X Monsieur X