Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE SOLIDARITE AU SEIN D'ARKEMA FRANCE" chez ARKEMA FRANCE (Siège)

Entre d’une part, la Société Arkema France, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par le Directeur Général ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives soussignées ;

• la Fédération Chimie Energie CFDT ;

• la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

• la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les dispositifs légaux existants (congé de solidarité familiale, congé de présence parentale pour enfant malade, congé de proche aidant,…) peuvent parfois s’avérer insuffisants dans certaines situations et entraînent une perte de rémunération.

Par conséquent, l’objet de cet accord est de mettre en place un dispositif de solidarité permettant à un salarié, avec l’accord préalable de son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, qui :

• assume la charge d’un enfant atteint d’une grave maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L. 1225-65-1 du Code du travail) ;

• ou qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, conformément à l'article L. 3142-16 du Code du travail (art. L. 3142-25-1 du Code du travail ; loi 2018-84 du 13 février 2018).

La Direction et les Organisations Syndicales se sont donc rencontrées le 31 mai 2018 afin d’examiner les conditions de renouvellement du dispositif mis en place par un accord en date du 10 février 2015.

Article 1 – définitions et principes du don de jours

Article 1.1 - salarié donateur

Le salarié donateur devra être titulaire d’un CDI ou d’un CDD, à temps plein ou à temps partiel, et justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté.

Article 1.2 - jours de repos cessibles et modalités de versement

Le don de jours est anonyme, volontaire, gratuit et irrévocable.

Le salarié donateur a la possibilité de faire don de 5 jours ouvrés maximum de repos par année civile, à savoir les jours de :

• congés payés acquis ;

• congés supplémentaires d’ancienneté.

Des jours de RRH et de récupération pourront également faire l’objet d’un don pour les salariés ayant épuisé leurs droits à congés payés et congés d’ancienneté.

Les compteurs de jours de récupération étant exprimés en heures, il est convenu qu’une journée de récupération sera valorisée à 7,5 heures, nombre d’heures habituel correspondant à une journée de travail.

Le salarié souhaitant effectuer un don devra remplir un formulaire spécifique (joint en annexe). Le formulaire, complété et signé, sera ensuite transmis au service RH pour validation avant la fin de la campagne de dons.

Article 1.3 - salarié bénéficiaire

Tout salarié titulaire d’un CDD ou d’un CDI, à temps plein ou à temps partiel, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, répondant aux conditions prévues aux articles 1.3 et 1.4, pourra demander à bénéficier d’un congé de solidarité.

Afin d’en bénéficier, le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences rémunérées, à l’exclusion des deux semaines de congés payés à poser sur la période principale du 1^er mai au 31 octobre, conformément aux dispositions légales.

Ce droit à congé est attaché à la situation et non à la personne du salarié. Par exemple, si l’état de santé d’un enfant de parents travaillant chez ARKEMA nécessite une présence soutenue, un appel au don sera réalisé pour permettre à l’un ou aux deux parents de bénéficier de jours d’absence au titre du congé de solidarité.

Article 1.4 - situations concernées et formalités

Le salarié pourra demander à bénéficier d’un congé de solidarité dès lors que :

• l’enfant ou l’enfant du « conjoint », jusqu’à 25 ans, fiscalement à charge et/ou déclaré auprès de la mutuelle Ark’Santé est atteint d’une grave maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ou qu’il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour ce salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail, à savoir :

• son conjoint ;

• son concubin ;

• son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Article 2 - congé de solidarité

Article 2.1 - forme et durée du congé

Les dons recueillis permettront au salarié de bénéficier d’un congé de solidarité, rémunéré, d’une durée maximale de 50 jours ouvrés pour un même évènement. L’éventuel renouvellement du congé sera apprécié par le service RH de l’établissement.

Le congé pourra être pris de manière continue ou fractionnée, par journée, sur demande du médecin qui suit le membre de la famille.

Dans l’hypothèse d’une prise fractionnée, un calendrier prévisionnel des absences sera transmis au service RH afin d’organiser au mieux l’activité du salarié et plus généralement celle de l’équipe.

La Direction prendra les mesures nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement de l’unité ou du service durant l’absence du salarié.

Article 2.2 – incidences sur le contrat de travail

Durant toute la durée du congé de solidarité, le salaire sera maintenu et versé aux échéances habituelles, au même titre que les jours de congés.

Il est rappelé que la rémunération versée au titre du congé de solidarité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre du salarié bénéficiaire.

La période d’absence du salarié est assimilée à une période de temps de présence pour la détermination des droits que ce dernier tient de son ancienneté, au même titre que les jours de congés.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Article 2.3 – principe de valorisation

La valeur des jours de repos donnés est calculée sur la base de la rémunération brute du salarié bénéficiaire.

Le principe de valorisation est le suivant : 1 jour de repos donné = 1 jour de congé pour le salarié bénéficiaire. Par conséquent, le salaire du salarié bénéficiaire reste inchangé.

Article 3 - formalités à accomplir par le bénéficiaire

Article 3.1 – délais

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de solidarité devra, au moins 15 jours avant la date envisagée de départ, solliciter par écrit l’autorisation d’absence auprès du service RH. Ce délai pourra être réduit dans les situations d’urgence.

Le service RH répondra à la demande dans les délais les plus adaptés à la situation.

Il est rappelé que le salarié devra avoir consommé toutes les possibilités d’absences rémunérées, à l’exclusion, le cas échéant, des jours de congés payés nécessaires pour les périodes de fermeture d’établissement.

Article 3.2 – justificatifs à fournir

Lors de sa demande de congé de solidarité, le salarié devra remettre au service RH :

• un justificatif du lien qu’il entretient avec le proche :

• la copie du livret de famille ou de tout autre document officiel attestant du lien de parenté. Pour les enfants à charge, la copie de la page d’imposition prouvant l’appartenance au foyer fiscal ou la copie de la carte mutuelle Ark’ Santé ;

• ou, une déclaration sur l’honneur de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

• un justificatif de l’état de santé du proche :

• un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause. Le certificat doit préciser la particulière gravité de l’état de santé rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement ou de l’accompagnement nécessaire sera également indiquée.

• lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

• lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 – appel au don

L’appel au don sera réalisé au niveau de l’établissement du salarié concerné.

Pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 150 salariés, dans l’hypothèse où les dons s’avéreraient insuffisants, il pourra être envisagé d’étendre cet appel aux établissements volontaires Arkema France.

Les modalités de cet appel seront déterminées par l’établissement (mode de diffusion, critères de fin de l’appel,…).

Le service RH précisera la date limite pour effectuer un don, le nombre maximal de jours de dons (50 jours) ainsi que l’identité du bénéficiaire, sous réserve de son accord préalable.

En ce qui concerne la fin de la campagne, les critères pourront, par exemple, être fixés comme suit :

• dès lors que les 50 jours auront été atteints ;

• dès lors que 50 salariés auront effectué un don. Dans cette hypothèse, le service RH prélèvera un jour de repos à chaque salarié.

Article 5 – gestion des dons

Article 5.1 – contrôle et autorisation des dons

Les dons sont soumis à la validation du service RH.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date de la validation. Un justificatif de cette opération sera délivré au salarié par le service RH.

Article 5.2 – placement des dons dans un « fonds de solidarité »

Les jours seront versés directement par l’entreprise au nom et pour le compte du salarié donateur dans un fonds de solidarité créé au niveau de l’établissement. L’unité de gestion du « fonds » est le jour.

Dans l’hypothèse où l’évènement déclencheur viendrait à prendre fin, les jours non utilisés resteront placés dans le fonds de solidarité.

Le solde de ce fonds sera utilisé prioritairement et de manière concomitante lors d’un éventuel nouvel appel au don.

Article 6 – accompagnement par un service d’assistance sociale

Les établissements disposant d’un service d’assistance sociale proposeront au salarié bénéficiaire d’être accompagné. Il pourra s’agir d’un soutien social ou administratif, notamment dans les démarches nécessaires à la mise en place des dispositifs légaux rappelés en préambule de l’accord.

Article 7 – communication du nouveau dispositif

Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet, affichage, etc.), notamment via la Lettre RH.

Article 8 – suivi de l’accord et information des représentants du personnel

Une commission spécifique de suivi, composée de 2 représentants par Organisation Syndicale signataire du présent accord et 2 représentants de la Direction, sera mise en place. Elle se réunira au tant que de besoins.

Article 9 – durée de l’accord

Le présent accord, applicable à l’ensemble du périmètre Arkema France, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 – dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-Seine (dont une version sur support électronique) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Colombes, le 3 juillet 2018.

Pour la Direction Générale d’Arkema :

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales :

Pour la Fédération Chimie Energie CFDT

Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Informations relatives au don de jours

Conformément à l’accord relatif au don de jours de solidarité au sein d’Arkema France, tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté peut, avec l’accord préalable de la Direction, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui :

• assume la charge d’un enfant atteint d’une grave maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L. 1225-65-1 du Code du travail) ;

• ou qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, conformément à l'article L. 3142-16 du Code du travail (art. L. 3142-25-1 du Code du travail ; loi 2018-84 du 13 février 2018).

Le salarié donateur a la possibilité de faire don de 5 jours ouvrés maximum de repos par année civile, à savoir les jours de :

• congés payés acquis ;

• congés supplémentaires d’ancienneté.

Des jours de RRH et de récupération pourront également faire l’objet d’un don pour les salariés ayant épuisé leurs droits à congés payés et congés d’ancienneté.

Les compteurs de jours de récupération étant exprimés en heures, il est convenu qu’une journée de récupération sera valorisée à 7,5 heures, nombre d’heures habituel correspondant à une journée de travail.

Les dons sont soumis à la validation du service RH.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date de la validation. Un justificatif de cette opération sera délivré au salarié par le service RH.

Les jours seront versés directement par Arkema au nom et pour le compte du salarié donateur sur un « fonds de solidarité » créé à cet effet.

Le formulaire devra être complété et signé, puis transmis au service RH pour validation avant la fin de la campagne de dons.

Document à retourner complété et signé au service RH de l’établissement

Je soussigné(e)

M. / Mme ……………………………….

NOM ……………………………….

Prénom ……………………………….

Salarié(e) de l’établissement ……………………………….

Unité / Service ……………………………….

Matricule ……………………………….

souhaite faire un don de (nombre) …….. jour(s) de repos, soit :

……… jour(s) de congés payés acquis ;

……… jour(s) de congés supplémentaires d’ancienneté ;

……… jour(s)s de RRH ;

……… heures de récupérations (le don ne pourra s’effectuer que par tranche de 7,5 heures afin d’atteindre une journée)

dans le cadre de la campagne de dons qui a été organisée le (date) …………………… .

Je confirme que mon don est volontaire, gratuit et irrévocable.

Par ailleurs, j’ai pris connaissance que les jours seront versés directement par Arkema en mon nom et pour mon compte sur un « fonds de solidarité » créé à cet effet.

Date ……………......

Signature