Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 09/07/20 RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT SALARIAL" chez ARKEMA FRANCE

AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT SALARIAL DES PROJETS ET DE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SECTEUR SUD

Entre :

La Société ARKEMA FRANCE prise en son établissement de Jarrie, représentée par Monsieur Directeur de l’établissement de Jarrie,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires,

d’autre part.

Préambule :

Les volets économiques et organisationnels du projet d’évolution des activités Dérivés Chlorés de Jarrie ont été soumis aux instances représentatives du personnel et formalisés dans l’accord relatif à l’accompagnement salarial des projets et de la nouvelle organisation du secteur sud signé le 9 juillet 2020.

Cet accord portait initialement sur deux projets permettant de consolider l’aval chlore et le secteur de la Fabrication Sud :

• Le projet Etoile : l’investissement dans une synthèse d’HCl de 3,12 T/h sur le site de Jarrie pour produire de l’HCl permettant d’approvisionner directement le MeCl début 2021 ;

• Le projet Javelot : l’arrêt de l’activité Javel Haut Titre, structurellement déficitaire, le 31 mars 2021 au plus tard et sous réserve du démarrage de la synthèse HCl ;

Courant 2021, en parallèle du déploiement des projets Etoile et Javelot, un nouveau projet (« projet RSA ») concernant des modifications d’alimentation en hydrogène de l’entreprise RSA, visant à consolider la présence de l’entreprise RSA sur la plateforme chimique de Jarrie a été validé. Des évolutions d’organisation au sein du secteur de Fabrication sud sont donc à intégrer.

Ce projet vise à alimenter RSA en hydrogène ALFI (Air Liquide Fournitures Industrielles) en se connectant au niveau de l’alimentation hydrogène de la synthèse Etoile de l’atelier chlorure de méthyle. Les adaptations techniques sont précisées dans les articles 1 et 2 du présent avenant ainsi que dans le support de présentation diffusé lors du CSE du 22 septembre 2021.

Le présent avenant à l’accord relatif à l’accompagnement salarial des projets et de la nouvelle organisation du secteur Sud a pour objet de prendre en compte ces évolutions de périmètre.

A l’issue des réunions de négociations qui se sont déroulées entre les parties, il a été convenu les dispositions suivantes. 

Article 1 : Modifications alimentation hydrogène RSA

Comme indiqué dans le préambule, le projet « RSA » vise à alimenter RSA en hydrogène ALFI en se connectant au niveau de l’alimentation hydrogène de la synthèse Etoile de l’atelier chlorure de méthyle et consiste en :

• Un skid d’entrée au niveau de la synthèse HCL du MeCl ;

• Une tuyauterie en grande partie enterrée ;

• Un skid en sortie au niveau du gazomètre hydrogène avant la battery limit avec RSA.

Les responsabilités relatives à ce projet sont les suivantes :

Article 2 : Gestion de l’alpha-cellulose

L’organisation présentée lors du CSE du 18 juin 2020 prévoyait que la gestion de l’alpha-cellulose relevait intégralement des missions de l’opérateur extérieur posté C/S. En complément, les ajustements suivants seront mis en place dès la signature du présent avenant :

• Réalisation des bâtissages programmés des S114 en semaine (jours ouvrés) avec ajout des sacs de cellulose par les techniciens jours C/S quand ceux-ci sont présents ; en leur absence, cet ajout est réalisé par l’opérateur extérieur posté C/S comme tous les autres ajouts de cellulose (nourrissage, bâtissages exceptionnels, démarrage boucle saumure…)

• Mise en place d’une population fermée :

  • Les techniciens polyvalents postés C/S à la date de signature du présent avenant peuvent choisir individuellement, avant le 15 décembre 2021, de faire partir d’un groupe fermé qui lorsqu’ils remplacent les opérateurs extérieurs C/S n’ont pas à s’occuper du nourrissage de l’alpha-cellulose. En revanche, toute urgence procédé et de production reste néanmoins de leur responsabilité et ils devront dans ces cas ajouter les sacs de cellulose nécessaires ;

  • Le principe d’une population fermée implique que tout nouveau technicien polyvalent posté C/S ne rentrera pas dans cette population ;

  • De nouvelles modalités pratiques et organisationnelles devront être mis en place afin de garantir en permanence une injection suffisante de cellulose (hausse du niveau minimum du bac de préparation, planning…).

Par ailleurs, la direction confirme qu’un essai industriel a été lancé afin d’étudier la possibilité de pouvoir réduire la fréquence de bâtissage des filtres et la quantité de cellulose injectée pour le nourrissage. Elle poursuivra se recherche pour réduire la manipulation de sacs de cellulose en lien avec la CSSCT.

Article 3 : Accompagnement salarial

Article 3.1 - Détermination des mesures

Afin de reconnaitre l’investissement nécessaire à l’adaptation aux projets précités, il a été convenu les compléments suivants exprimés en euros bruts aux mesures déjà versées dans le cadre de l’accord du 9 juillet 2020.

Les mesures prévues pour le secteur C/S ont pour objectif de traiter l’alimentation en cellulose, de définir l’accompagnement salarial des évolutions liées au projet RSA telles que définies dans l’article 1 et 2 du présent accord et de clôturer toutes les discussions concernant les réorganisations passées et diverses évolutions.

Au regard des enjeux du secteur C/S, il a été convenu l’attribution d’une prime de fiabilité de 400€ bruts conditionnés au respect des engagements suivants :

• Application des modifications d’organisation présentées au CSE du 18 juin 2020, de l’accord du 9 juillet 2020 et du présent avenant (cellulose, Javelot, etc.…).

• Fiabilité de l’alimentation en hydrogène de RSA et optimisation des mises à dispositions et redémarrages.

• Stabilité sociale du secteur : la Direction et les Organisations Syndicales signataires s’engagent à continuer à mettre tout en œuvre sur les deux années à venir pour favoriser le dialogue social en sollicitant les instances appropriées (réunions paritaires, CSE, CSSCT) afin de trouver des solutions dans le cadre d’un dialogue social constructif. Cette démarche constitue un préalable avant toute action qui pourrait perturber la bonne marche des installations et de la production, sans toutefois remettre en cause le droit individuel de recourir à la grève.

3.2 : Calendrier de versement des mesures

A l’heure actuelle, les dates envisagées des différents démarrages sont les suivantes:

• Effectif : gestion de la cellulose par les postés C/S ;

• 10 décembre 2021 : démarrage officiel de Javelot (cf : versement prime accord du 9 juillet 2020) ;

• 3 janvier 2022 : démarrage du pipe RSA

A signature de l’avenant : versement du complément de prime de démarrage Etoile au personnel présent sur la période complémentaire au démarrage initial soit de mai 2021 à juillet 2021.

Le mois suivant la mise en service de la modification de l’alimentation hydrogène de RSA (envisagée en janvier 2022) : 

• Complément d’augmentation individuelle : versée aux salariés concernés validés au poste de travail (C/S + ajustements Javelot, cellulose et RSA pour le C/S ; DC + RSA pour le DC) à l’exception de l’AMT/AMPa pour lequel le complément sera versé lors de l’évolution d’AMT vers AMPa ;

• Prime de démarrage hydrogène RSA ersée aux salariés concernés validés au poste de travail et présents lors du démarrage RSA

Concernant la prime de fiabilité de 400€, soumise au respect des engagements précisés dans l’article 3.1, sera versée en deux temps : 50% en mai 2022 et 50% en octobre 2022. Cette prime sera attribuée aux salariés validés au poste de travail d’opérateur ou technicien polyvalent C/S.

Article 4 : Engagement des parties

La direction confirme qu’elle étudiera avec attention les éventuelles propositions d’améliorations techniques proposées par les salariés des différents secteurs et s’engage à y répondre sous un délai d’environ un mois sur leur prise en compte, leur priorisation et leur délai de réalisation en cas de validation. Il est proposé d’initier cette démarche avec une proposition par équipe postée.

Il est rappelé que la mission des équipes postées est d’assurer l’ensemble des tâches nécessaires au fonctionnement des installations de leur secteur dans le respect des normes de sécurité, de qualité et du planning de production.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent avenant est établi conformément à l’article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires ainsi que pour le dépôt au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble et sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Jarrie, le 07 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux,

Ont signé :

Pour les Organisations Syndicales, Pour la Direction,

CGT:

Le 6 décembre 2022

Annexe 1 à l’avenant 1 relatif à l’accord relatif à l’accompagnement salarial des projets et de la nouvelle organisation du secteur sud signé le 9 juillet 2020

Note de Direction relative aux effectifs du CS

Dans une dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences active et au vu des départs à la retraite prévus dans les prochaines années sur le secteur C/S cumulés à une contrainte de durée de formation au poste d’opérateur extérieur C/S, la direction s’engage, pour les trois prochaines années, à faire les meilleurs efforts pour avoir systématiquement un opérateur en formation dans le secteur C/S. La situation sera réévaluée à l’issue de ce délai de trois ans.

Par ailleurs, comme cela a été mis en place dans le cadre des mandats précédents du CE et du mandat du CSE, la direction mettra en place un renfort syndical au secteur Sud en cas de présence au sein des équipes postées d’élus avec de nombreuses délégations et mandats perturbant significativement l’organisation du service. Ce renfort sera mis en place en prenant en compte les délais de formation et recrutement.

La Direction