Usine de Mont Le 02/09/2022

Accord sur les modalités de l’arrêt de 2022

Préambule :

Le présent accord a trait aux mesures applicables au personnel de l’établissement de Mont, dans le cadre de l’arrêt de 2022, programmé du 19 septembre au 28 octobre 2022.

L’objectif de l’Arrêt Mont 2022 est de réaliser des travaux réglementaires, des travaux de nettoyage, des travaux de maintenance, qui n’ont pas pu être réalisés pendant l’arrêt 2021 ainsi que certaines demandes spécifiques et/ou récurrentes. L’arrêt 2022 est un arrêt froid dit intermédiaire car entre 2 arrêts réglementaires (2019 et 2024). Les Utilités seront-elles aussi arrêtées durant une partie des travaux.

Les dispositions prises en matière d’organisation répondent en effet aux exigences industrielles et de sécurité, en vue d’un bon déroulement des opérations : préparation, mises à disposition, travaux et redémarrages sur les ateliers Lactame et UFD.

Dans ce contexte exceptionnel de réalisation de 2 arrêts intermédiaires en 1 an, la Direction de l’établissement de Mont a souhaité engager un processus de négociation paritaire sur les modalités des mesures applicables lors de l’arrêt 2022 pour lequel 3 réunions paritaires se sont tenues avec les organisations syndicales.

En conclusion des réunions entre la Direction de l'établissement Arkema de Mont et les organisations syndicales représentatives, il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 - Sécurité

La sécurité est la priorité durant toute la période d’arrêt.

Une attention particulière est portée à ce sujet durant cette période à risque accru, avec l’objectif que personne ne se blesse parmi les salariés d’Arkema et les intervenants sur les travaux.

Les mesures programmées concourent à l’atteinte de cet objectif :

• Une organisation Sécurité adaptée, avec du personnel dédié et formé, en vue de la gestion de la co-activité, et du respect des consignes,

• La réalisation d’audits chantier,

• La mise en place d’un challenge Sécurité pour les personnels des Entreprises Extérieures Intervenantes.

Article 2 – Organisation et gestion des temps

Les travaux sont organisés en horaires de jour du lundi au vendredi, exceptionnellement le samedi.

Des personnes pourront être affectées en horaires décalés sur un nombre limité de chantiers.

Pour mémoire, le cadre réglementaire en matière de temps de travail est le suivant :

• 10 heures travaillées au maximum sur 1 journée

• Repos entre 2 périodes de travail : 11 heures minimum

• 48 heures travaillées au maximum sur 1 semaine

• Repos hebdomadaire : (24h+11h) soit 35 heures minimum

• Travail consécutif sur une semaine : 6 jours maxi de travail

Les parties prenantes conviennent d’un contrôle hebdomadaire du temps de travail. Les modalités de recueil des données seront définies avec chaque service concerné par l’arrêt. Ces données seront centralisées auprès du service RH, garant du respect des règles en vigueur.

Article 3 – Pointage et temps supplémentaires

La gestion des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie par le personnel de jour est la suivante : déclaration en pointage avec indication du traitement souhaité (paiement et/ou récupération).

Le personnel de jour amené à intégrer les postes, notamment sur les phases de mises à disposition et de redémarrage, bénéficiera d’un versement complémentaire d’astreinte soit 1/2 astreinte fabrication pour 1 WE travaillé pour les secteurs fabrications concernés.

Pour le personnel au forfait HS, les heures réalisées au-delà de l’horaire théorique prévu au forfait seront, à titre exceptionnel, payées en heures supplémentaires. Un pointage spécifique devra être mis en œuvre et validé par la hiérarchie pour transmission au service RH.

Concernant le personnel posté détaché en journée conformément aux notes d’organisation des Unités concernées, les mesures suivantes seront mises en place :

• Maintien des éléments de rémunération liés au rythme posté,

• Maintien exceptionnel des Paniers de nuit,

• Versement de 2 indemnités forfaitaires de changement de quart, à l’issue de l’arrêt. Si des salariés sont amenés à reprendre le rythme posté, il sera versé une indemnité forfaitaire complémentaire.

• A l’issue de la période en journée, il sera effectué une comparaison du nombre de jours effectués en journée, et du nombre de jours du roulement posté théorique. L’écart en jours sera valorisé en temps de récupération.

• Pour le personnel concerné, les heures de travail effectuées à la demande de la hiérarchie pour les besoins de l’arrêt au-delà des horaires ouvrés seront également récupérées ou payées, sans majoration du fait des éléments maintenus de rémunération postée.

Le personnel posté maintenu en poste bénéficiera d’une indemnité forfaitaire de changement de quart en contrepartie des changements au sein des équipes et à la contribution aux mises à disposition.

Concernant le personnel usine concerné par l’arrêt, qui pourrait être amené à passer sur des horaires aménagés à la journée, les modalités des accords de l’établissement seront maintenues et le maintien du paiement des heures supplémentaires sur la semaine, selon les règles de gestion habituelles du personnel de jour.

Article 4 – Calendrier et Congés

Le jour de Toussaint (mardi 1^er novembre 2022), l’Unité Lactame sera en phase de redémarrage. Les journaliers et les postés venant en journée seront rémunérés avec l’indemnité de permanence et les heures majorées selon les règles propres à leur rythme usuel. Les services concernés par la journée du 1^er novembre sont le service Lactame et le STU suivant le plan de mobilisation défini par les Chefs de Service.

Pendant la période d’arrêt / travaux et redémarrage, il n’y aura pas de congés pour le personnel concerné : sauf circonstances exceptionnelles ou sauf périodes et postes permettant par exception une prise de congés. (Cf. Note Direction du 07/07/22).

Article 5 – Astreintes, renforts temporaires

La totalité des astreintes y compris laboratoire (Lactame/Environnement comme UFD) est maintenue pendant l’arrêt.

Les renforts temporaires (typiquement les missions intérimaires) autres que très ponctuels sont maintenus pendant l’arrêt.

Les renforts d’astreinte mis en place pendant l’arrêt seront rémunérés suivant les cas suivants :

• Renfort sur une semaine complète : versement d’une astreinte complète

• Renfort sur un WE : versement d’1/2 astreinte

Si les personnes en renforts d’astreinte le WE sont sollicitées sur du travail programmé à l’avance le samedi et le dimanche, le versement sera d’une astreinte complète.

Les règles d’application des astreintes STU restent valables (pointages des heures et du nombre d’appel, choix paiement/récup) si le travail est non programmé mais uniquement sur appel.

Article 6 – Indemnités de transport

L’arrêt étant prévu sur des horaires journaliers, les transports collectifs permettront le transport domicile-usine du personnel.

Toutefois, sur validation préalable de la hiérarchie pour les besoins de l’arrêt, si des salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel, alors qu’ils utilisent habituellement le transport collectif par bus, il leur sera versé des indemnités de surveillance de chantier conformément à la note d’information n°6 du 8 avril 2015, revalorisé de 10% soit 0,322 €/km.

Cela concerne tous les services concernés par l’arrêt. Une liste préalable du personnel concerné sera envoyée par chaque service au service RH.

Article 7 – Prime liée à l’évènement exceptionnel que constitue l’arrêt Automne 2022

Une prime exceptionnelle sera versée dans les conditions prévues ci-dessous.

Sont éligibles les salariés appartenant aux services suivants (posté et journée) :

• Unité Lactame

• Unité UFD

• STU, SGQ, Magasin-Réception, RAE

• Bureau d’Etude

• Inspection

• Sécurité Opérationnelle et Hygiène

• Environnement

• Procédés

• Stockages sud

Au sein de ces services, le personnel concerné est le personnel présent durant la période de l’arrêt.

Le personnel ayant participé aux opérations de préparation et/ou de mise à disposition et/ou de travaux et/ou du redémarrage, et qui est absent pour un motif indépendant de sa volonté restera bénéficiaire de la prime.

La prime exceptionnelle 2022 se décompose en deux parties :

• Part fixe d’un montant de

  • 450 € bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt UFD

  • 500 € bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt Lactame

• Part variable d’un montant maximum de

  • 150 € bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt UFD

  • 200 € bruts pour les salariés concernés par le suivi de l’arrêt Lactame

La part variable pour les secteurs Lactame et UFD est composée de 3 critères : Sécurité, Environnement et respect du planning.

La part variable Sécurité et Environnement seront identiques pour le secteur UFD et Lactame :

Critère Sécurité

La réussite d’un arrêt tient en premier lieu au fait qu’aucune des personnes travaillant sur la zone ne se blesse.

Ainsi, la condition pour remplir ce critère est qu’il n’y ait aucun accident (avec ou sans arrêt) pour le personnel Arkema et des Entreprises extérieures intervenantes, sur la période de l’arrêt, sur les zones des travaux. Dans ce cas, il est prévu le versement d’un montant bonus de 20 € bruts.

Une des activités de prévention indispensables pour atteindre ce résultat du zéro accident est l’observation croisée PAO. Si le nombre d’observations PAO au cours de la période précitée est d’au moins 600 (Dont au moins 80 audits chantier (1 audit chantier = 1 PAO), il sera attribué 20 € bruts.

Si le nombre d’observateurs est d’au moins 200 (Sur la période d’arrêt), il sera également attribué 20 € bruts.

Critère Environnement/Sécurité des procédés

• La réussite d’un arrêt tient aussi dans la bonne qualité des mises à disposition et à un objectif de zéro fuite au démarrage afin d’éviter des émissions de produits dangereux dans l’atmosphère et de protéger à la fois l’environnement et les personnes.

Ainsi la condition pour remplir ce critère est qu’il n’y ait aucun PSE Majeur et/ou pas plus de deux PSE Mineur. Dans ce cas, il est prévu le versement d’un montant bonus de
60 € bruts.

Critère Respect du planning pour les UFD :

Il est prévu le versement d’un montant de 30 € bruts, si l’unité UFD est mise à disposition aux dates prévues et restituées aux exploitants pour les phases de démarrage programmées et si l’unité est en production stabilisée sur au moins 2 lignes au plus tard avec 6 lots produits bon au 4 novembre 2022.

Critère Respect du planning pour le Lactame :

Il est prévu le versement d’un montant de 80 € bruts, si l’unité Lactame est mise à disposition aux dates prévues et restituée aux exploitants pour les phases de démarrage programmées et si l’unité est en production stabilisée à un régime de 60 t/j au plus tard le 19 novembre 2022.

Le personnel hors périmètre, non directement concerné par l’arrêt, sera aussi contributeur des performances sécurité de cet arrêt à travers l’activité PAO. Dans ce cadre, il recevra une prime exceptionnelle décomposée en deux parties : une part fixe d’un montant de 100 € bruts et une part variable d’un montant maximal de 50 € bruts, basée sur les critères de Sécurité suivant :

• Pas d’accident du travail représentant un bonus de 20 € bruts.

• Réalisation des PAO, fixée à 150 PAO, sur la période d’arrêt représentant un bonus
  de 15 € bruts.

• Nombre d’observateurs PAO fixé à 50 personnes, représentant un bonus de 15 € bruts.

La prime exceptionnelle 2022 sera versée sur la paie de novembre 2022.

Article 9 – Engagement des parties

En reconnaissance des mesures prises dans cet accord, durant toute la période de l’arrêt 2022, le personnel et les organisations syndicales s’attachent à maintenir un contexte social favorable au bon déroulement de cet arrêt, durant les phases de mises à disposition, de travaux et de redémarrage.

Article 10 - Date d’application

Le présent accord est donc applicable sur la période d’arrêt 2022.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.

Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE de Pau et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 02/09/2022

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CGT/FO