Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire pour l'annnée 2023" chez JOKEY FRANCE (Siège)

ENTRE

La société JOKEY France, société par actions simplifiée au capital de 7 500 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification 322 424 136 00016, RCS Arras, et dont l'adresse du siège social est Zone Industrielle, n° 1, 62113 LABOURSE, représentée par agissant en qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise»,

d'une part,

ET

Les Délégués Syndicaux de l’entreprise, représentant les organisations suivantes :

- FO, représentée par , délégué syndical

- CGT, représentée par , délégué syndical

d'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 06/02/2023, 27/02/2023, et le 11/04/2023.

Avant le début des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

La Direction a souhaité à remercier l’ensemble des collaborateurs pour leur engagement quotidien en ces périodes difficiles qui se succèdent (pandémie, inflation…).

Cet accord vise à mettre en œuvre des mesures favorisant une évolution positive du pouvoir d’achat des salariés.

A l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants sur la base des éléments fournis :

• Les salaires effectifs

• La durée du travail et les congés

• La qualité de vie au travail comprenant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle (télétravail)

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé)

• Des mesures relatives au droit à la déconnexion.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels ainsi que la mixité des métiers

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, des propositions ont été faites et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent Procès-verbal.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à chaque salarié de l’entreprise ayant acquis une ancienneté de service au moins égale à la durée de sa période d’essai compte tenu de sa classification.

Article 2 : Réunions de négociation et constat de désaccord

La Direction a présenté le contexte de la NAO 2023, la situation économique de l’entreprise ainsi que les impacts directement liés à la crise Covid-19. Les points notamment évoqués étaient la maitrise des coûts et la délicate visibilité de notre activité.

Les élus ont, de leur côté, fait valoir leur droit à revendication en présentant les demandes suivantes :

A - Pour l’organisation syndicale FO :

• Augmentation générale de 7% sur la base des mini conventionnels

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 0.8 à 1%

• Augmentation de la dotation CSE

• Prime de poste Matin / Après-midi

• Aménagement poste fin de carrière

• Mise en place d’une prime Vacances 600 euros

• Calcul des minimas hors primes

• Remise à niveau de certain coefficient

B - Pour l’organisation syndicale CGT :

• Augmentation générale de 200 euros pour tous

• Prime d’intéressement

• Prime d’assiduité pour tout le monde

• Ancienneté jusqu’à 20 ans ou des congés supplémentaires

• 1 jour de congé supplémentaire pour l’assiduité (de janvier à juin ½ journée), de juillet à décembre ½ journée)

C - Mesures proposées concernant la politique salariale 2023 :

La Direction, après avoir pris connaissance de l’ensemble des doléances des partenaires sociaux, et après avoir rappelé l’impact de l’augmentation des coûts engendré par la hausse de la masse salariale, a fait une proposition de revalorisation de certains taux horaires à nos partenaires sociaux avec l’objectif d’intégrer à l’avenir dans le taux horaire certaines primes (maintien prime, production, rebuts, sécurité). Il ne subsistera que la prime Qualité pour les fonctions concernées. De même, il est convenu d’exclure la prime Qualité pour la vérification de nos taux horaires avec le respect des minimas au niveau de la grille de la plasturgie.

Cette proposition de la Direction a donné lieu à une contre-proposition de nos partenaires sociaux, que la Direction a accepté dans l’optique d’avoir une situation homogène et transparente. Les éléments validés sont présentés ci-dessous.

• Les taux mini en vigueur au 1er mai 2023, suivant les fonctions, sont :

• La suppression des primes suivantes : maintien prime, production, rebuts, sécurité, pour les fonctions ci-dessus, est validée par la mise en place du nouveau taux horaire.

• La Direction entérine l’exclusion de la prime Qualité pour la vérification de nos taux horaires avec le respect des minimas au niveau de la grille de la plasturgie

• Pour les autres fonctions, les revalorisations se feront individuellement en concertation avec les chefs de services.

• Reconduction de la mise en place d’une indemnité éloignement versée au cours du 1^er trimestre 2024, qui fera l’objet d’un accord spécifique

• Reconduction d’un accord d’intéressement pour les années 2023-2024-2025, qui fera l’objet d’un accord spécifique

Article 3 : Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Labourse, le 30 mai 2023 en 3 exemplaires