Accord d'entreprise "Avenant N°3 du 12 février 2020 à l'accord relatif aux modalités du contrôle social de service de santé au travail de Bezons du Groupe ATOS du 22 mai 2014" chez ATOS SE (Siège)

AVENANT N°3

DU 12 février 2020

A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE SOCIAL

DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE BEZONS DU GROUPE ATOS

DU 22 MAI 2014

Entre :

Le Groupe ATOS en France, représenté par Monsieur Philippe MAREINE, Directeur des Ressources Humaines, ci-après « le Groupe » ou « le Groupe ATOS »,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ATOS en France, à savoir :

• La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par ………………..…..,

• La CFE-CGC/FIECI, représenté par ………………………………………………………………………………..,

• La Fédération Sociétés d’Etudes CGT, représentée par……………………………………………….……,

• Force Ouvrière, représentée par ………………………………………………………….............................,

d’autre part,

Collectivement désignées par « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Service de Santé au Travail (SST) du Groupe Atos à Bezons a été institué par un accord signé le 19 mai 2014 entre la société ATOS S.E. d’une part, et ses filiales ayant des salariés en Ile de France, d’autre part.

Par ailleurs, le Groupe ATOS en France et les Organisations Syndicales Représentatives à ce niveau ont signé le 22 mai 2014 un accord collectif relatif aux modalités du contrôle social du Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons.

L’agrément du Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons a été accordé par la DIRECCTE Ile de France le 19 mai 2015 pour une période de cinq ans.

Par avenant n°2 en date du 18 juillet 2018 signé par la CFDT F3C, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO, le Groupe Atos et les organisations syndicales représentatives ont modifié notamment le champ d’application et la composition du Comité de contrôle, suite à l’acquisition du Groupe Bull par le Groupe Atos le 18 août 2014, et la reconnaissance de l’UES Atos France au 1^er octobre 2017.

Suite à la séparation de l’UES Wordline du Groupe Atos le 7 mai 2019 et à la reconnaissance de l’UES Atos France au 8 juillet 2019, des modifications du suivi médical de certains salariés par le Service Santé au Travail de Bezons sont opérées.

Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 28 janvier 2020 en vue de modifier par voie d’avenant n°3 à l’accord du 22 mai 2014 relatif aux modalités du contrôle social du Service de Santé au Travail de Bezons le champ d’application, la composition et la répartition des sièges au Comité de contrôle du SST.

Concomitamment, le protocole relatif à la constitution du Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons du 19 mai 2014 fait l’objet d’un avenant n°2 visant également à modifier certaines sociétés adhérentes.

ARTICLE 1 OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 (« Champ d’application ») de l’accord du 22 mai 2014 et les articles suivants :

• l’article 4 relatif à « la composition du Comité de contrôle social du SST » ;

• l’article 5 relatif au « mode de désignation des membres du Comité de contrôle social » ;

• l’article 6 relatif à la « répartition des 12 sièges attribués aux représentants du personnel entre les organisations syndicales ».

Le présent avenant se substitue dans toutes ses dispositions à l’avenant n°2 en date du 18 juillet 2018.

ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION

Les sociétés et ou UES concernées par le présent avenant à sa date de signature sont listées en annexe 1.

Le présent avenant s’applique :

• aux salariés rattachés administrativement aux sites de Saint-Ouen et Bezons suivis par le Service de Santé au Travail de ces sociétés et ou UES ayant adhéré à l’avenant 2 de l’accord du 19 mai 2014 instituant le Service de Santé au Travail de Groupe à Bezons ;

• aux salariés embauchés par les Comités sociaux économiques d’Etablissement travaillant à Bezons.

ARTICLE 3 COMPOSITION DU COMITE DE CONTROLE SOCIAL DU S.S.T DE GROUPE

L’alinéa 1 de l’article 4 de l’accord du 22 mai 2014 relatif à « la composition du Comité de contrôle social du SST » est modifié comme suit :

Le Comité de Contrôle Social du Service de Santé au Travail de Groupe est composé de :

• 6 membres représentant la Direction des sociétés du Groupe ATOS ayant des salariés suivis par le SST de Bezons et signataires de l’avenant 2 de l’accord de constitution du 19 mai 2014 ;

• 12 membres représentant les salariés suivis par le Service de Santé au Travail de Groupe.

A ces 18 membres, s’ajoute le Directeur du Service de Santé au Travail de Groupe à Bezons qui assure les fonctions de Président du Comité de Contrôle Social ou toute personne désignée par ses soins pour le représenter.

Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.

ARTICLE 4 MODE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE SOCIAL DU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL DE GROUPE

L’article 5 de l’accord du 22 mai 2014 relatif à « mode désignation des membres du comité de contrôle social du service de santé au travail de groupe », est modifié comme suit :

Les membres représentant la Direction des sociétés ayant des salariés suivis par le SST de Bezons et signataires de l’avenant 2 de l’accord de constitution du 19 mai 2014, sont désignés par le Président du Comité de Groupe.

Les membres représentant les salariés sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe ATOS, parmi les salariés suivis par le SST de Bezons.

ARTICLE 5 REPARTITION DES 12 SIEGES ATTRIBUÉS AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’article 6 de l’accord du 22 mai 2014 relatif à « la répartition des 12 sièges attribués aux représentants du personnel entre les organisations syndicales représentatives » est modifié comme suit :

La répartition des sièges attribués aux représentants du personnel tient compte de la représentativité des Organisations Syndicales au sein des entreprises couvertes par le champ d’application du présent accord. Cette répartition tient compte de :

• la représentativité syndicale au sein de l’ensemble formé par les sociétés concernées ;

• la proportion des voix obtenues par chaque Organisation Syndicale aux élections professionnelles des sociétés couvertes par le présent accord.

L’attribution des sièges est mise en œuvre de la manière suivante :

• un représentant par Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe ATOS en France, au moment de chaque renouvellement de mandature du Comité de contrôle du SST;

• un nombre complémentaire de sièges tenant compte des résultats électoraux du périmètre couvert par le Service de Santé au Travail de Groupe à Bezons. Sont retenues à cette fin l'audience syndicale par plaque de représentants de proximité calculée au 5 décembre 2019.

Le nombre total des sièges attribués aux représentants du personnel sera au plus de 12.

Dans les 15 jours suivant le début de chaque mandature du Comité de Contrôle Social du Service de Santé au Travail du Groupe ATOS à Bezons, les Coordinateurs Syndicaux communiquent par courriel ou lettre remise en mains propres contre décharge, au Président de ladite instance, la liste des membres composant leur délégation.

ARTICLE 6 DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant, d’une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter :

• de sa date de signature. Dans ce cas, toutes les parties signataires conviennent que les mandats actuels du Comité de Contrôle du SST cessent à la date de signature du présent avenant.

• du 17 juillet 2020 (terme de la mandature actuelle) dans l’hypothèse où cet avenant ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Atos en France.

Les dispositions du présent avenant deviendraient caduques dans l’hypothèse où le Service de Santé au Travail autonome du Groupe Atos à Bezons cesserait son activité où prendrait une autre forme légale ayant pour conséquence de changer la nature de l’instance du contrôle social.

Le présent avenant est révisable à l’occasion de l’adhésion/sortie d’une société du Groupe ATOS.

En cas de dénonciation du présent avenant par une ou des parties signataires, un préavis de deux mois devra être respecté. Pendant le préavis de dénonciation, le Directeur du Service de Santé au Travail convoquera les parties concernées (représentants des Sociétés adhérentes et des organisations syndicales) pour négocier un nouvel accord.

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ATOS France.

Il sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par Atos.

En 6 exemplaires originaux,

Fait à Bezons, le 12 février 2020

La Fédération CFDT F3C Le Groupe ATOS en France

Communication Conseil Culture

La CFE-CGC /FIECI

La Fédération Sociétés d’Etudes CGT

FORCE OUVRIERE

ANNEXE

LISTE DES SOCIETES AYANT ADHERE AU SST DE BEZONS

A LA DATE DE SIGNATURE DE L’AVENANT

AGARIK

ATOS CONSULTING

ATOS INFOGERANCE

ATOS INTEGRATION

ATOS INTERNATIONAL

ATOS MANAGEMENT FRANCE

ATOS WORLDGRID

BULL INTERNATIONAL

BULL ISS

BULL SA

BULL SAS

FASTCONNECT

CSEE 1 Atos Conseil et Solutions

CSEE 3 Atos Infrastructures