Accord d'entreprise "ACCORD NAO REMUNERATION, SUBVENTION DU CE - CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ASS L'EBENE (Siège)

Association pour la Création et la Gestion d'Institutions

Sociales et Médico-Sociales en Guyane

“L’EBENE ”

1580, route des plages – 9, Lot le petit Rorota

97354 Rémire Montjoly

Tél. : 0594.38.92.77

Fax : 0594.38.75.23

Siret : 324 906 346 00071

APE : 8899B

Email  : contact@ebene973.org

Négociations annuelles obligatoires 2017

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, s’est tenue et a donné lieu à plusieurs réunions en date du 07 décembre 2017 et du 08 février 2018, il a été convenu ce qui suit entre :

Entre

L’Association EBENE, représentée par xx en sa qualité de président

D’une part,

Et

L’UTG, représentée par xx, délégué syndical

La CFTC, représentée par xx, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

La NAO a porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail ;

• les revendications du syndicat de l’UTG EBENE portant sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail et sur la subvention du CE.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’EBENE.

Article 2 Objet de l’accord

1. Rémunération et temps de travail

Pour les salaires, application et respect de la convention collective 51 ou 66 selon le contrat du salarié.

Pas de particularité sur le temps de travail. Les dispositions de la NAO 2015 et 2016 sont toujours en vigueur.

2. L’égalité professionnelle

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signées lors de la NAO 2015 reste applicable jusqu’au 30 avril 2019.

3. Dotation des Activités Sociales et Culturelles à la hauteur de 2%

Réponse à la demande de la délégation de l’UTG : Entrer en négociation avec l’ARS pour obtenir l’étalement de la dotation sociale sur 5 ans, pour atteindre les 2%.

Mise en application en janvier 2019

4. Le local du comité d’entreprise

Réponse à la demande de la délégation de l’UTG : Le local du CE demeure à l’ESAT et est inclus dans le projet global de réhabilitation de cet établissement.

Mise en application avec la réalisation du projet

Pour les travaux d’urgence (peinture, faux plafond), des devis devront être transmis au siège par le secrétaire du CE

Mise en application immédiate

5. Elargissement des prix préférentiels pour les prestations réalisées par l’ESAT pour le personnel

Réponse à la demande de la délégation de l’UTG : Oui pour un tarif préférentiel identique pour le personnel de l’EBENE.

Déterminer par un accord le pourcentage et les conditions d’octroi (ancienneté,…)

Se revoir 2^ème quinzaine de mars 2018 pour la signature de l’accord.

6. Retour sur la fermeture de l’ESAT au mois d’août et en décembre

Réponse à la demande de la délégation de l’UTG : décembre déjà en vigueur, oui pour la fermeture de l’ESAT le mois d’août

Mise en application en août 2019

Article 3 Durée et application de l’accord

Les dispositions de ce présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières prévues dans l’accord. Il sera applicable, le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Article 4 Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 5 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Article 6 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Article 7 Désaccord

Demande de la délégation de l’UTG : maintien du salaire pour les salariés sous la ccn 51 pour les arrêts maladie de plus de trois jours.

Les parties n’ont pas abouti à un accord.

Fait à Cayenne, en 4 exemplaires originaux, le 08 février 2018.

Pour l’EBENE Pour l’UTG Pour la CFTC