ENTREMONT ALLIANCE

ACCORD DE METHODE SUR LES MODIALITES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA GEPP DANS LE CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR INDUSTRIEL

Entre la Société :

ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS de ANNECY sous le n° 325 520 450, dont le Siège Social est 25 Faubourg des Balmettes - 74000 ANNECY

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part, Et les représentants des Organisations Syndicales dûment habilités à cet effet, à savoir:

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical Central

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, Délégué Syndical Central

• La Confédération Française de !'Encadrement (CFE/CGC), représentée par, Délégué Syndical Central

D'autre part.

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci­ après:

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SCHEMA INDUSTRIEL GROUPE- Le 16 Mars 2022

PREAMBULE

Les 1er et 23 février 2022, la Direction ENTREMONT ALLAINCE a présenté, dans le cadre d'un processus d'information en vue d'une consultation des instances représentatives du personnel, son projet de mise en œuvre du schéma directeur industriel des poudres.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD DE METHODE

Cet accord a pour objectif de définir :

• La composition de l'instance de négociation de l'accord sur La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

• Les thèmes de négociation

• Le calendrier des réunions de négociation et des réunions d'information- consultation des CSEC.

Cet accord de méthode n'a pas pour objectif de définir le contenu des mesures sociales qui seront traités dans le cadre de la future négociation.

La signature de cet accord n'entraine nullement l'adhésion des Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales Représentatives au projet de mise en œuvre du schéma directeur.

ARTICLE 2- COMPOSITION DES INSTANCES DE NEGOCIATION

Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l'entreprise. Les parties conviennent que l'instance de négociation de la GEPP sera composée de la façon suivante :

• De 2 membres de la direction

• Des Délégués Syndicaux Centraux CDFT et CGT accompagnés chacun d'une délégation composée de 4 membres (soit au total 5 membres par délégation), en veillant à une représentation impérative des sites de MONTAUBAN DE BRETAGNE et MALESTROIT.

• Du Délégué Syndical Central CFE/CGC accompagnés chacun d'une délégation composée de 2 membres (soit au total 3 membres pour la délégation).

L'expert des organisations syndicales sera présent aux réunions de négociation en tant que simple observateur.

ARTICLE 3 - MOYENS OCTROYES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Un accompagnement par le cabinet d'expertise Secafi.

Le cabinet d'expertise SECAFI a été mandaté par les élus du CSEC pour les accompagner dans cette démarche de GEPP. Ce mandat a été confirmé à la

réunion du 23 février 2022.

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L'expert aura pour mission :

• D'aider les organisations syndicales à préparer les réunions de négociation portant sur les mesures sociales d'accompagnement de la GEPP (analyse des dispositifs, chiffrage et préconisations).

• A la demande des organisations syndicales d'assister aux réunions de négociation.

2. Réunions préparatoires.

Pendant toute la procédure de négociation, les membres de l'instance de négociation bénéficieront d'une réunion préparatoire d'une journée, hors temps de déplacement, avant chaque réunion de négociation.

Toutes les réunions préparatoires dans le cadre du présent projet se tiendront la veille des réunions plénières. Le temps passé en réunion préparatoire au niveau national, dans le cadre du projet, sera considéré comme du temps de travail effectif.

Il est accordé une réunion de travail spécifique, avec l'expert, le 1er Avril 2022 à Paris ( siège). La Direction se charge de mettre à disposition une salle de réunion.

3. Frais de déplacement et d'hébergement et mise à disposition d'une salle pour les réunions préparatoires.

Tous les frais de déplacement et d'hébergement pour participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières de négociation seront pris en charge par la direction selon la politique de déplacement de l'entreprise. De plus, les représentants du personnel qui le souhaitent, pourront, auprès du service RH de leur site, demander une avance de frais.

Par ailleurs, la direction s'engage à mettre à disposition une salle et la logistique afférente pour les membres de la délégation de négociation pour chaque réunion préparatoire de CSEC et de négociations.

ARTICLE 4 - THEMES A ABORDER DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION GEPP

Seront nécessairement abordés les thèmes suivants :

• Les mesures pour favoriser le repositionnement des salariés occupant un emploi sensible en priorité au sein du site d'origine puis dans l'entreprise et dans le Groupe (développement des mesures destinées à accompagner la mobilité fonctionnelle et géographique)

• Les conditions de la mise en œuvre d'un dispositif de départs volontaires

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ARTICLE 5 - CALENDRIER DE LA PROCEDURE D'INFORMATION­ CONSULTATION ET DES NEGOCIATIONS GEPP

1. Les réunions de négociation de la GEPP

Une réunion spécifique entre la délégation de négociation GEPP et le cabinet d'expertise aura lieu le 1er Avril.

Les réunions de négociation de l'accord GEPP qui seront précédées d'une réunion préparatoire se tiendront:

• Réunion 1 : 4 mai 2022

• Réunion 2 : 1er juin 2022

Après chaque réunion, les délégués syndicaux de MONTAUBAN DE BRETAGNE et MALESTROIT bénéficieront d'un crédit d'heures exceptionnel de 2 heures pour informer les salariés concernés de l'avancée de la négociation.

2. Les réunions de CSEC

Les réunions de CSEC se tiendront selon le calendrier suivant :

• Réunion 1 : 7 Avril 2022 (Information en vue de la consultation sur le projet de nouveau schéma industriel)

• Réunion 2 : 7 Juillet 2022 (Consultation)

3. Réunions de CSEE

Les réunions de CSEE (MALESTROIT MONTAUBAN DE BRETAGNE):

• Réunion 1 : 8 Avril 2022 (Information en vue de la consultation sur le projet de nouveau schéma industriel)

• Réunion 2 : 8 Juillet 2022 (Consultation)

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa date de signature et s'applique jusqu'à l'issue de la procédure de négociation et de la procédure d'information-consultation des représentants du personnel au niveau du CSEC et des CSEE concernés.

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ARTICLE 7 PROCEDURE DE CONCILIATION ET DE REVISION

Sous réserve de non opposition, le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la DREETS de Haute Savoie.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

ARTICLE 8 FORMALITES DE DEPOT

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https:llwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Annecy.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Annecy, le 16 Mars 2022 En 6 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical Central

Le représentant de la C.G.T.

Le représentant de la C.F.D.T.

Le représentant de la C.F.E.-C.G.C.

Pour la Société ENTREMONT ALLIANCE

Le Directeur des Ressources Humaines

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