Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LA REPARTITION DE LA PART SALARIALE ET PATRONALE DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE

Cet accord signé entre la direction de E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2018-04-24 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : A05618004466
Date de signature : 2018-04-24
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREMONT ALLIANCE
Etablissement : 32552045000090

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la valorisation du capital humain dans sa diversité (2019-07-03) ACCORD SUR LES MODALITES DE LA REPARTITION DE LA PART SALARIALE ET PATRONALE DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (2018-04-19) MESURES SOCIALES FERMETURE SITE DE CARHAIX (2018-05-15) Accord de méthode sur les modalités de la mise en oeuvre de la GEPP dans le cadre du schéma directeur industriel (2022-03-16) Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2022-06-01) Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres des CSE (2022-09-28) Accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (2022-11-01) Négociation annuelle obligatoire 2023 (2023-01-10) Avenant à l'accord relatif à l'égalité professionnelle à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes (2023-03-06) Avenant à l'accord collectif sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2023-03-22)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-24

ACCORD SUR LES MODALITES DE LA REPARTITTION DE LA PART SALARIALE ET PATRONALE DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Entre ,

L’ Etablissement Entremont Alliance Missiriac

Foveno

56 140 MISSIRIAC

D'une part,

Et,

D'autre part.

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE :

Des réunions de négociations portant sur l’harmonisation de la retraite supplémentaire se sont tenus les 20 juillet 2017, 24 Octobre 2017, 3 Novembre 2017 et le 27 Novembre 2017. Elles se sont poursuivies dans le cadre de la NAO du 14 février 2018 et du 14 Mars 2018.

Les négociations ont été organisées afin de rechercher une harmonisation de cet élément de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel non cadre de l'établissement de MALESTROIT ( Situé sur MISSIRIAC ).

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

ARTICLE 2 : REPARTITION DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

  • Pour les salariés du statut OUVRIER EMPLOYE TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE  :

A compter du 1er Mai 2018, pour tous les salariés du statut OUVRIER EMPLOYE TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE , les cotisations pour la retraite supplémentaire seront les suivantes :

TRANCHE A

Part salariale : 0.75% Part patronale : 0.35% TOTAL : 1.1%

TRANCHE B

Part salariale : 0.75% Part patronale : 0.35% TOTAL : 1.1%

ARTICLE 3 :CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté, et  s’engage  à se rencontrer dans les meilleurs délais sur demande motivée d’une des parties.

ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE

4.1 Champ d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés OETAM de l’entreprise ENTREMONT ALLIANCE Etablissement de MALESTROIT. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.

4.2 Procédure de conciliation et de révision

Sous réserve de non opposition, le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Vannes.

  • Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

  • Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

4.3 Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE de VANNES. Une version électronique leur sera également adressée le même jour.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de VANNES.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Malestroit, le 24 avril 2018

En 8 exemplaires,

Pour les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical

Pour l’Etablissement

ENTREMONT ALLIANCE

USINE DE MISSIRIAC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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