Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres des CSE" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

POUR L'ELECTION DES MEMBRES

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre la société :

Entremont alliance, au capital social de 29 130 872 euros, inscrite au RCS d’Annecy sous le n° 325 520 450, dont le siège social est 25 Faubourg des Balmettes 74 000 ANNECY Cedex,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

• La Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière / Confédération Générale du Travail (FNAF-CGT), représentée par, Délégué Syndical Central

• La Fédération Générale Agroalimentaire / Confédération Française Démocratique du Travail (FGA-CFDT), représentée par, Délégué Syndical Central

• Le Syndicat National de la Coopération et de la Transmission Agricole / La Confédération Française de l'Encadrement (SNCOA-CFE/CGC), représentée par, Délégué Syndical Central

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent protocole d’accord préélectoral selon les dispositions ci-après :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, dite ordonnance « Macron », instaure une instance représentative du personnel unique dénommée « comité social et économique ».

Un accord sur le dialogue social signé le 15 juin 2018 entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise précise les principales modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de cette instance.

Lors des élections professionnelles de la Société ENTREMONT ALLIANCE de 2018, les premiers et seconds tours des élections ont été organisés à des dates différentes suivant les établissements. Par conséquent, les mandats des membres des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques des différents établissements arrivaient à échéance à des dates distinctes lors du renouvellement des instances prévu en 2022, ces dates s’échelonnant du 27 septembre au 20 novembre 2022.

Dans ces conditions, afin d’harmoniser et de centraliser l’organisation des élections au sein des établissements de la société, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société ont conclu un accord, le 4 mai 2022, destiné à proroger jusqu’au 20 novembre 2022 l’ensemble des mandats en cours.

Les élections professionnelles de l’établissement ENTREMONT LYON SAINT EXUPERY ayant eu lieu récemment, le 19 janvier 2021, et les mandats des membres des délégations du personnel aux CSE d’établissement prenant fin le 19 janvier 2025, les parties ont convenu d’un commun accord d’exclure cet établissement du champ d’application de cet accord.

Les organisations syndicales représentatives de la société et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ont été conviées par courrier en date du 31 août 2022 afin de négocier et de conclure ce protocole d'accord préélectoral en vue des élections des délégations du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement de l’entreprise, à l’exception de l’établissement distinct ENTREMONT LYON SAINT EXUPERY.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Afin de tenir compte de la cartographie opérationnelle de la société et pour offrir aux représentants du personnel un interlocuteur adapté à leurs questions spécifiques, l’accord sur le dialogue social du 15 juin 2018, prévoit la reconnaissance des établissements distincts de l’entreprise. Un comité social et économique d’établissement est ainsi mis en place dans le périmètre de chaque établissement distinct, selon le découpage suivant :

• 1 CSEE pour l’Etablissement du SIEGE : 25, Faubourg des Balmettes – 74 001 ANNECY Cedex

• 1 CSEE pour l’Etablissement de SAINTE CATHERINE : 22, rue de la Césière – ZI Vovray – 74 009 ANNECY

• 1 CSEE pour l’Etablissement de MONTIGNY LE ROI – ZI route d’Epinant – 52 140 MONTIGNY LE ROI

• 1 CSEE pour l’Etablissement de LANGRES – Route de Montigny – Peigney – 52 200 LANGRES

• 1 CSEE pour l’Etablissement de GLOMEL – ZA de Gopéren – 22 110 GLOMEL

• 1 CSEE pour l’Etablissement de LOUDEAC – rue de Kersuguet – 22 604 LOUDEAC Cedex

• 1 CSEE pour l’Etablissement de MALESTROIT – Usine de Foveno – 56 140 MISSIRIAC

• 1 CSEE pour l’Etablissement de GUINGAMP - ZI Bellevue - 3 Av. de l’Hippodrome – 22 202 GUINGAMP

• 1 CSEE pour l’Etablissement de MONTAUBAN DE BRETAGNE – Avenue de la Gare – 35 360 MONTAUBAN DE BRETAGNE

ARTICLE 2 : EFFECTIF DE L’ENTREPRISE ET DES ETABLISSEMENTS

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise, arrêté au 31 août 2022, est composé de 1763.80 salariés équivalent temps plein. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

Etablissement	Cadres	Tech. / Agents de maîtrise	Ouvriers/ employés	Total CDI	CDD	Intérim Surcroit	Total Effectif ETP
GLOMEL	2,0	11,0	29,5	42,5	3,9	25,2	71,6
GUINGAMP	10,0	46,0	109,4	165,4	5,0	2,8	173,2
LANGRES	2,0	17,0	36,6	55,6	1,0	3,5	60,1
LOUDEAC	6,8	20,0	66,5	93,3	1,0	30,5	124,8
MALESTROIT	14,0	34,7	73,1	121,8	4,0	15,1	140,9
MAROMME	1,0	2,0	7,0	10,0	2,0	2,1	14,1
MONTAUBAN	10,0	56,0	169,9	235,9	0,0	32,0	267,9
MONTIGNY	8,0	40,0	223,6	271,6	0,0	49,1	320,6
SIEGE	118,0	81,3	13,4	212,7	13,0	2,9	228,6
ST EXUPERY	41,8	12,3	7,0	61,1	4,0	2,1	67,2
STE-CATHER.	10,8	48,1	170,3	229,2	2,0	63,5	294,7
TOTAL	223,4	366,4	899,2	1489,1	30,0	228,8	1763,8

ARTICLE 3 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Conformément à l’accord sur le dialogue social du 15 juin 2018, le nombre de titulaires et de suppléants composant les délégations du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement est d’ores et déjà acté suivant la répartition ci-dessous :

• Etablissement ENTREMONT du SIEGE : 10 titulaires et 10 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de STE CATHERINE : 11 titulaires et 11 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de MONTIGNY : 11 titulaires et 11 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de LANGRES  : 4 titulaires et 4 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de GLOMEL : 4 titulaires et 4 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de LOUDEAC : 7 titulaires et 7 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de MONTAUBAN : 11 titulaires et 11 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de MALESTROIT  : 7 titulaires et 7 suppléants

• Etablissement ENTREMONT de GUINGAMP : 8 titulaires et 8 suppléants

ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX

A l’exception du périmètre de l’établissement distinct du SIEGE, le personnel des établissements distincts de la société est réparti en deux collèges électoraux distincts :

• 1^er collège : employés et ouvriers

• 2^ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres

Compte tenu du très faible effectif ouvrier/employé sur le périmètre de l’établissement distinct du SIEGE, et celui-ci comportant plus de 25 cadres, le personnel est réparti en deux collèges électoraux distincts 

• 2^ème collège : employés, ouvriers, techniciens, et agents de maîtrise

• 3^ème collège : cadres

ARTICLE 4 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

La répartition par collège des effectifs inscrits sur les listes électorales arrêtées au 31 août 2022, par établissement distinct, est la suivante :

Etablissement	Ouvriers/ employés	Tech. / Agents de maîtrise	Cadres	Effectif 1er Collège	Effectif 2ème Collège	Effectif 3ème Collège	Total Effectif
GLOMEL	31	12	2	31	14		45
GUINGAMP	115	56	9	115	65		180
LANGRES	38	22	2	38	24		62
LOUDEAC	69	24	6	69	30		99
MALESTROIT	80	50	13	80	63		143
MONTAUBAN	178	63	9	178	72		250
MONTIGNY	227	47	7	227	54		281
SIEGE	16	120	112		136	112	248
STE-CATHER.	174	61	10	174	71		245

Au regard de la répartition des effectifs par collège au sein des listes électorales, et après échange et accord avec les partenaires sociaux, la répartition des sièges titulaires est opérée de la manière suivante au sein de chaque établissement distinct :

Etablissement	Sièges 1er Collège	Siège 2ème Collège	Siège 3ème Collège	Total Siège
GLOMEL	3	1	0	4
GUINGAMP	6	2	0	8
LANGRES	3	1	0	4
LOUDEAC	5	2	0	7
MALESTROIT	4	3	0	7
MONTAUBAN	8	3	0	11
MONTIGNY	9	2	0	11
SIEGE	0	5	5	10
STE-CATHER.	8	3	0	11

La répartition des sièges suppléants est identique à celle de la répartition des sièges titulaires.

ARTICLE 5 : DATE ET LIEU DES ELECTIONS

Le premier tour des élections est fixé pour l’ensemble des collèges et pour l’ensemble des établissements au 10 novembre 2022 aux horaires suivants :

• Etablissement ENTREMONT du SIEGE : de 11h15 à 12h15 et de 13h30 à 15h30

• Etablissement ENTREMONT de SAINTE CATHERINE : de 09h00 à 16h30

• Etablissement ENTREMONT de MONTIGNY: de 09h30 à 16h30

• Etablissement ENTREMONT de LANGRES : de 10h30 à 14h30

• Etablissement ENTREMONT de GLOMEL : de 08h30 à 16h00

• Etablissement ENTREMONT de LOUDEAC : de 08h30 à 16h00

• Etablissement ENTREMONT de MONTAUBAN DE BRETAGNE : de 08h30 à 16h00

• Etablissement ENTREMONT de MALESTROIT : de 08h30 à 16h00

• Etablissement ENTREMONT de GUINGAMP : de 08h30 à 16h00

Le second tour éventuel est fixé pour les établissements concernés au 24 novembre 2022 aux même horaires.

Pour chaque établissement distinct, les élections se dérouleront :

• Etablissement ENTREMONT du SIEGE : Patio 1er étage

• Etablissement ENTREMONT de SAINTE CATHERINE : Salle de pause « conditionnement »

• Etablissement ENTREMONT de MONTIGNY: Grande salle de réunion « spécialités »

• Etablissement ENTREMONT de LANGRES : Salle de réunion Bâtiment 3

• Etablissement ENTREMONT de GLOMEL : salle de pause/ réfectoire

• Etablissement ENTREMONT de LOUDEAC : Salle de réunion « local social »

• Etablissement ENTREMONT de MONTAUBAN DE BRETAGNE : Salle « Délisse »

• Etablissement ENTREMONT de MALESTROIT : Salle « cinéma »

• Etablissement ENTREMONT de GUINGAMP : Salle « Entremont »

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés. La direction s’organisera pour laisser le temps nécessaire aux salariés pour aller voter.

ARTICLE 6 : CONSTITUTION ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

Tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10 novembre 2022, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège et de chaque établissement distinct seront arrêtées par la direction des ressources humaines au plus tard 4 jours ouvrés avant la date du premier tour des élections, soit le
6 novembre 2022. Elles indiqueront le nom, le prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance et l’établissement d’appartenance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 14 octobre 2022. Les listes seront communiquées aux délégués syndicaux signataires par mail et tout syndicat de l'entreprise pourra en demander la communication.

ARTICLE 7 : CANDIDATURES DES SALARIES - LISTES DE CANDIDATS

Tout salarié âgé de 18 ans ou plus et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 10 novembre 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement.

Les listes sont établies par établissement distinct, par collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant) mais il est précisé qu’en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 20 octobre 2022 à 18h00. Après ces dates et ces horaires, les listes ne pourront plus être acceptées.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou remise en main propre contre décharge auprès des services Ressources Humaines de chaque établissement distinct ou par email avec accusé de réception.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats du premier tour, soit le 14 novembre 2022.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 17 novembre 2022 à 18h00. Après ces dates et ces horaires, les listes ne pourront plus être acceptées. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Pour le premier et le second tour des élections, les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 8 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Pour chaque collège électoral et pour chaque établissement distinct, les listes de candidats des organisations syndicales qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes présent au sein des listes électorales au 31 août 2022.

La proportion de femmes (F) et d'hommes (H) pour chaque collège et pour chaque établissement distinct est la suivante :

Compte tenu de la répartition des effectifs hommes / femmes entre les collèges, les liste de chaque établissement distinct doivent comporter :

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si l'application de la règle de représentation équilibrée aboutis à exclure totalement les hommes ou les femmes d’une liste de candidats, la liste pourra tout de même comporter un candidat du sexe exclu (homme/femme).

Les listes ne comportant qu’un seul candidat pourront être composée indifférant d’un homme ou d’une femme sans tenir compte de la répartition des sexes dans l’effectif du collège concerné.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

ARTICLE 9 : CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines de la société ou aux services ressources humaines des établissements distincts avant le 20 octobre 2022 à 18h00 pour le 1er tour et avant le 17 novembre 2022 à 18h00 pour le 2^nd tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

ARTICLE 10 : MATERIEL DE VOTE : BULLETINS DE VOTE ET ENVELOPPES

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

La Direction, selon un modèle identique pour toutes les listes, tous les collèges et tous les établissements distincts, assurera l’impression des bulletins de vote.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• l’établissement distinct concerné ;

• La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• Le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les couleurs des bulletins de vote et des enveloppes seront :

• 1er collège : Rose pour les titulaires, vert pour les suppléants

• 2e collège : Rose pour les titulaires, vert pour les suppléants

• 3e collège : Rose pour les titulaires, vert pour les suppléants

Des enveloppes d’un modèle uniforme et opaque seront fournies en nombre suffisant par l’employeur pour être mises à la disposition des électeurs.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

ARTICLE 10 : CARACTERISTIQUES DES URNES - MISE EN PLACE D'ISOLOIRS

L'élection du comité social et économique se déroulant par collège, deux urnes pour chaque collège seront prévues : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.

ARTICLE 11 : MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, déplacement professionnel, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Pourront voter par correspondance :

• Les électeurs dont l’absence le jour du scrutin sera connue le 20 octobre 2022 pour le 1^er tour, et le 17 novembre 2022 pour le 2^nd tour ;

• Les électeurs travaillant en poste hors des heures d’ouverture des bureaux de vote le jour du scrutin ;

• Les électeurs ayant signalé leur absence aux services ressources humaines des établissements distincts avant le 20 octobre 2022 pour le 1er tour, et le 17 novembre 2022 pour le 2nd tour ;

Les salariés devant voter par correspondance recevront le Kit électoral au plus tard au plus tard le 25 octobre 2022 pour le premier tour et le 21 novembre 2022 pour le second tour et devront s’assurer de renvoyer leur enveloppe dans un délai suffisant pour être réceptionné au plus tard le jour du premier et du deuxième tour.

Jusqu’au matin du scrutin, en cas de changement de planning, les Directions des sites seront habilitées à remettre « en main propre contre décharge » les documents permettant de voter par correspondance.

Le Kit électoral comprend :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance (en annexe).

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l’adresse de l’établissement distinct, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes seront remises non décachetées aux Présidents des bureaux de vote des collèges concernés qui devront les pointer sur les listes électorales avant de les mettre dans les urnes. Dans le cas où un salarié aurait déjà voté physiquement, son vote primera sur son vote par correspondance. Ce dernier ne sera donc pas pris en compte.

À la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote retirera les enveloppes contenant les bulletins de vote de l’enveloppe d’expédition et les placera dans les urnes correspondant aux scrutins titulaires ou suppléants.

ARTICLE 12 : Composition et mission des bureaux de vote

Dans chaque établissement distinct, un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant prioritairement au collège concerné :

• Un président : le salarié disponible le plus âgé du collège concerné ;

• Deux assesseurs : les salariés disponibles les plus jeunes du collège concerné.

Pour le 1er tour, la constitution nominative des bureaux sera définie et communiquée au plus tard le 28 octobre 2022.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Les missions du bureau de vote comprennent notamment :

• Assurer l’ouverture et la fermeture du scrutin ;

• Contrôler la régularité du dépouillement ;

• Déterminer le quorum, le quotient électoral, effectuer les calculs pour attribuer les sièges, proclamer les résultats et les noms des élus ;

• Dresser le procès-verbal de ces opérations.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

La composition nominative du bureau de vote reste acquise y compris en cas de second tour .

ARTICLE 13 : ASSISTANCE AUX OPERATIONS ELECTORALES

Chaque liste peut désigner à la Direction un délégué de liste pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Des représentants de la Direction pourront également assister aux opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

ARTICLE 14 : DEPOUILLEMENT DES VOTES

Pour les premier tour et second tour, pour l’ensemble des collèges et des établissements distincts, le dépouillement se déroulera immédiatement après la fermeture des bureaux de vote.

Les assesseurs du bureau de vote comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

• Les bulletins comportant des signes distinctifs ou des mentions injurieuses ;

• Des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• Deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;

• Les bulletins panachés (c’est-à-dire dont le nom d’un candidat sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, ou d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

• Des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

• Deux listes différentes dans une même enveloppe ;

• Des bulletins déchirés.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• Les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés

• Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

• Un papier blanc ;

• Une enveloppe vide.

ARTICLE 15 : REGLES DE VOTE

Les membres des délégations du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur les listes électorales et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle contient de fois le quotient électoral (compte tenu de toutes les ratures), lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Même si le quorum n’est pas atteint, conformément à la loi le dépouillement des bulletins du premier tour de scrutin sera effectué. En effet quel que soit le nombre de votants les résultats du premier tour servent désormais à mesurer :

• les audiences minimales dont ont besoin les syndicats pour établir leur représentativité (10% des suffrages) et pour être habilités à signer les accords collectifs (30% des suffrages)

• l’audience personnelle minimale dont ont besoin les salariés pour pouvoir être désignés comme délégué syndical (10% des suffrages).

Si au 1er tour, le quorum n’a pas été atteint, ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des organisations syndicales, il sera procédé à un 2^nd tour de scrutin dans un délai de 15 jours, soit le 24 novembre 2022.

Il n’y a pas de quorum au 2nd tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

ARTICLE 16 : PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS

Les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la proclamation des résultats.

ARTICLE 17 : PROCES-VERBAUX

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

ARTICLE 18 : DUREE ET PUBLICITE

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissements de la société ENTREMONT ALLIANCE prévues les 10 et 24 novembre 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Deux exemplaires originaux seront transmis par la Direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et il sera consultable auprès des services ressources humaines de chaque établissement distinct.

Fait à Annecy, le 28 septembre 2022

En 6 exemplaires,

Pour les délégations syndicales Pour la société Entremont Alliance

Représentées par Représentée par

leurs délégués syndicaux le Directeur des Ressources Humaines

ANNEXE I

ETABLISSEMENT DE __________

Le __________

NOTICE EXPLICATIVE

DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Madame, Monsieur,

Le premier tour des élections des Membres du comité social et économique d’établissement aura lieu le 10 novembre 2022. Un éventuel second tour pourra être organisé le 24 novembre 2022.

Pour vous permettre de voter par correspondance, vous trouverez ci-joint :

1. Une petite enveloppe et des bulletins de vote Rose pour l'élection des Titulaires CSE

2. Une petite enveloppe et des bulletins de vote Vert pour l'élection des Suppléants CSE

3. Des tracts électoraux

4. Une grande enveloppe blanche avec :

 au recto la mention Elections CSE avec votre collège d’appartenance

 au verso vos nom, prénom et un emplacement pour votre signature

5. Une enveloppe kraft timbrée de retour portant

 au recto l’adresse de l’établissement ou se tiendra les élections

Nous attirons votre attention sur le fait que seront considérés comme VOTE BLANC ou NUL, notamment :

• une enveloppe vide

• une enveloppe contenant un papier libre de toute inscription

• un bulletin sur lequel tous les noms sont rayés (si un seul nom n’est pas rayé, le bulletin est valable)

• un bulletin sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire

• un bulletin dans une enveloppe marquée d’un sigle quelconque

• un bulletin marquant un vote panaché (remplacement d’un nom par un autre) ou préférentiel (consiste à intervertir l’ordre de présentation de la liste)

• un bulletin marqué d’un signe distinctif permettant d’identifier l’électeur

• un bulletin déchiré (sauf à l’ouverture) ou illisible

• un bulletin « titulaire » dans l’enveloppe « suppléant » et inversement

• une enveloppe contenant plusieurs bulletins différents sauf s’il s’agit de la même liste, ils comptent alors pour un bulletin

• un bulletin portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

• un bulletin portant des inscriptions ou ratures autre que la simple radiation d’un ou plusieurs noms de la liste est nul

NB : lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

PROCEDURE A RESPECTER POUR VOTER :

• glisser le bulletin Rose de votre choix (vote Titulaire) dans la petite enveloppe Rose

• glisser le bulletin Vert de votre choix (vote Suppléant) dans la petite enveloppe Verte

• mettre les enveloppes Rose et Verte dans l'enveloppe blanche de taille normale

• fermer et SIGNER L’ENVELOPPE BLANCHE AU VERSO (à défaut votre vote ne sera pas pris en compte)

NB : l'indication de votre nom et prénom au verso de l’enveloppe blanche et votre signature n'ont pour but que de permettre au bureau de vote de vous porter sur la liste des votants dont la tenue est indispensable pour rédiger le procès-verbal. La confidentialité du vote est respectée.

• METTRE L’ENVELOPPE BLANCHE DANS L’ENVELOPPE KRAFT DE RETOUR.

• Poster l’enveloppe kraft dans les plus brefs délais afin qu’elle soit impérativement arrivée avant la clôture du scrutin.

Pour voter :

Recto Verso

ANNEXE II

CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES

Le calendrier des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage des listes électorales : 14 octobre 2022

• Date limite de dépôt des listes de candidats : 20 octobre 2022

• Affichage des listes de candidats : 20 octobre 2022

• Date limite pour remise des professions de foi : 20 octobre 2022

• Date limite pour les salariés informant du vote par correspondance : 20 octobre 2022

• Réception du Kit de correspondance : au plus tard le 25 octobre 2022

• Constitution des bureaux : 28 octobre 2022

• Premier tour des élections professionnelles : 10 novembre 2022

• Proclamation et affichage des résultats et appel à candidature pour le 2nd tour : 14 novembre 2022

• Date limite de dépôt des candidatures pour le second tour éventuel : 17 novembre 2022

• Date limite pour les salariés informant du vote par correspondance : 17 novembre 2022

• Réception du Kit par correspondance : 21 novembre 2022

• Second tour des élections professionnelles : 24 novembre 2022

• Proclamation et Affichage des résultats : 25 novembre 2022