UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PLACE MOBILITE CAMBRESIS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD 2022

Entre les soussignés :

• PLACE MOBILITE CAMBRESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 326 286 663 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

• PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 850 890 971 dont le siège social se situe au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

• PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 850 890 898 dont le siège social est situé au 750 Rue de Noyelles 59400 CAMBRAI,

Représentées par M XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Unité.

Ces 3 entreprises étant regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Place Mobilité Cambrésis.

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par M XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Le syndicat Force Ouvrière, représenté par M XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’UES PLACE MOBILITE CAMBRESIS (UES PMC) ont été invitées par mail le 02 février 2022 par la Direction de l’UES PMC à une 1^ère réunion de négociation.

La première réunion de négociation s’est tenue le 22 février 2022.

Lors de cette réunion, un calendrier de négociation a été déterminé entre les parties présentes et la Direction.

Une 2^ème réunion de négociation s’est tenue le 08 mars 2022 au cours de laquelle les Délégués syndicaux ont présenté leurs revendications.

Une 3^ème réunion de négociation s’est tenue le 04 mai 2022. Lors de cette 3^e réunion, la situation économique et le bilan social, des entreprises de l’unité, ont été présentés.

Une 4^e réunion de négociation s’est tenue le 09 juin 2022, une 5^e réunion s’est tenue le 23 juin 2022 et une 6^ème réunion, le 30 juin 202. Ces réunions se sont déroulées dans un contexte de dialogue social serein avec des propositions centrées sur le pouvoir d’achat des salariés.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2022.

Certaines dispositions ont un champ d’application restreint.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE

Les parties conviennent que ces augmentations s’appliquent à compter du 1^er avril 2022, le taux horaire du personnel de conduite est revalorisé de 3%.

Puis à compter au 1^er octobre 2022, le taux horaire du personnel de conduite est revalorisé de 2%.

Le présent accord s’applique à tous les conducteurs des entreprises regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) PLACE MOBILITE CAMBRESIS (PMC) pour l’année 2022.

La régularisation sera faite sur la paye en conséquence.

La Direction s’’engage à recevoir le personnel autre que conduite, (ouvrier, employé et agent de maîtrise) dans le cadre d’entretiens individuels

ARTICLE 3 – PRIME QUALITE

Les parties conviennent que le versement de la prime ne sera plus proratisé des périodes de congés payés, à l’identique des congés maternité/paternité.

ARTICLE 4 – PRIME D’EXCELLENCE

Pour récompenser l’assiduité du personnel durant l’année 2021, une prime de 100€ nets sera versée sur la paie du mois août 2022 aux salariés n’ayant eu aucune absence, hors repos obligatoires, congés payés, arrêts maladie COVID, accident de travail.

Les parties conviennent d’étudier la reconduction du dispositif en 2023, selon l’impact positif sur le taux d’absentéisme.

ARTICLE 5 – HEURES DE RAPPEL

Depuis 2019, les conducteurs de l’unité bénéficient du paiement des heures dite « de rappel », désignées par HRAP sur les décomptes et fiches de paie.

Celles-ci sont payées selon les conditions suivantes :

• Sollicitation d’un conducteur pour du travail supplémentaire sur une journée déjà travaillée : le complément d’activité est rémunéré à 125%. Ce temps, décompté en TTE, est payé dès la fin du mois.

• Sollicitation d’un conducteur sur un jour de repos pour venir travailler : il perçoit en plus de l’indemnité de dépannage le paiement à 125% du TTE de sa journée. Ce temps est payé dès la fin du mois

ARTICLE 6 – VALORISATION DES JOURS FERIES

A compter du 1^er avril 2022, les jours féries seront valorisés dans le décompte des temps à 7h de TTE.

ARTICLE 7 – HEURES NUIT

A compter du 1^er avril 2022, la prime nuit en vigueur chez Place Mobilité Cambrésis s’étend aux deux autres sociétés de l’UES , Place Mobilité Pays Solesmois et Place Mobilité Caudrésis-Catésis (PMPS et PM2C).

ARTICLE 8 – PAIEMENT DES JOURS DE CONGES PAYES

La période COVID n’ayant pas permis de solder les compteurs de congés payés N-1 au 31 mai 2022, à titre exceptionnel les salariés pourront demander le paiement jusqu’à 1 semaine de congés payés, 5 ou 6 jours en fonction des décomptes individuels.

ARTICLE 9 – INDEMNITE DE NETTOYAGE

A compter du 1^er juillet 2022, le montant de l’indemnité trimestrielle de nettoyage est fixé à 15€.

ARTICLE 10 – PRIME D’ELOIGNEMENT TOURISME

A l’occasion de l’exécution d’un service de tourisme, le salarié en déplacement, amené à dormir hors de son domicile, bénéficie du versement d’une prime d’éloignement.

Cette prime est d’un montant de 14,00€ brut.

Pour rappel, les entreprises de l’unité économique et sociale ont fait le choix de prendre directement à leur charge les frais de déplacements (notamment l’hôtel et le petit-déjeuner), en particulier en séjour, des conducteurs conformément aux termes de la convention collective. Le versement de la prime d’éloignement n’est donc pas assimilable à une indemnité de déplacement.

ARTICLE 11 – TEMPS ANNEXES

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet. A ce titre, une commission de travail sera mise en place dès fin septembre 2022, afin de quantifier objectivement les temps nécessaires à l’exécution des prises et fins de services, quelles soient initiales, finales et intermédiaires.

ARTICLE 12 – PRIME DE RECRUTEMENT

Une prime de recrutement de 250€ pour les 10 premiers recrutements en 2022, au sein de l’Unité économique et sociale Place Mobilité Cambrésis, pour tout salarié de l’UES, prime qui sera attribuée de la manière suivante, 100€ à l’embauche, puis 150€ si le collaborateur est toujours présent après 6 mois.

ARTICLE 13 – NEGOCIATION D‘UN ACCORD D’ANNUALISATION

Au cours du 1er semestre 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes à la négociation du présent accord ont convenu de se réunir afin d’ouvrir les négociations relatives à la mise en place d’un accord d’annualisation au sein de l’UES PMC.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet. A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2023 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par les organisations syndicales présentes à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet. A ce titre, une nouvelle négociation interviendra sur le sujet en 2023 dans laquelle cette thématique sera discutée.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

16.2 Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties ;

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d’une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

• de l'acte mentionné à l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu

• De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les salariés pourront consulter l’accord auprès du service Ressources Humaines de l’entreprise.

La demande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la Direccte par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Cambrai, le 30 juin 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour les sociétés PLACE MOBILITE CAMBRESIS, PLACE MOBILITE PAYS SOLESMOIS, PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS

M XXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Unité de l’UES PMC,

(avec la mention bon pour accord)

Pour la CGT représentée par M XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

(avec la mention bon pour accord)

Pour Force Ouvrière représenté par M XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale

(avec la mention bon pour accord)