Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA et le syndicat CGT et UNSA et CFTC le 2021-01-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le travail du dimanche, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le système de rémunération, l'évolution des primes, le compte épargne temps.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFTC

Numero : T07421004441
Date de signature : 2021-01-19
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION PROVENCIA
Etablissement : 32652100200153 Siège

CET : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-19

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

DE LA SAS S.E. PROVENCIA

ENTRE : La société SAS S.E. PROVENCIA

Située : 1 rue de Vénétie –CS90449 74944 ANNECY-LE-VIEUX Cedex 4

Représentée par,

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET : Monsieur

Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.T.C.

Madame

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat C.G.T.

Madame

Déléguée Syndicale Centrale représentant le syndicat U.N.S.A.

Monsieur

Délégué Syndical Central représentant le syndicat C.F.E. – C.G.C.

D’autre part.

I – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

  1. PREMIERE PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40 % actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

  2. Paiement d’une majoration de 200% pour les dimanches dits « Exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

  3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

  4. A défaut d’un système de contrôle fiable du temps de travail des agents de maitrise, nous demandons la mise en place de cartes de pointage pour cette catégorie

  5. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération.

  6. Passage de 11 à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe

  7. Mise en place d’une prime de remplacement (hors cp) d’un collègue de même niveau ou N+1 et d’une durée supérieure à 14 jours

  8. Mise en place d’une prime de nuit pour les Cadres au forfait jours pour tout travail effectué après 23h et/ou avant 4h : 70€ Bruts

  9. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70 € payé mensuel

  10. Possibilité d’accéder à un Compte Epargne Temps pour l’encadrement

  11. Mise en place des titres Restaurant

  12. Mise en place d’un 5ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

  13. Mise en place des chèques vacances au choix des CSE avec participation de l’employeur

  14. Reprendre le dossier vestiaire qui a besoin d’être remis à jour y compris pour l’encadrement

  15. Mise en œuvre Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

  16. Mise en place d’un budget annuel 50K€ pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

  17. A propos de l'augmentation salariale des niveaux 5 à 8, notre revendication est de +2%, en terme d'enveloppe généralisée. Concernant les minima, nous souhaitons les voir revalorisés de +2%.

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 3% en janvier.

  2. Mutuelle : Demande de bénéficier pour les assurés seuls d’un tarif “individuel”. En effet, il est anormal qu’un salarié “seul”paie une cotisation “ familiale”.

  3. Augmentation de 50€ de la prime d’assiduité

  4. Mise en place des tickets restaurants

  5. Mise en place d’un second jour d’ancienneté à 25 ans et un supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté

  6. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

  7. Augmentation du budget social.

  8. Ouverture de négociations pour un accord sur l'handicap

CGT

  1. Augmentation des salaires de 4% en janvier.

  2. Demande d’une cotisation individuelle ou familiale pour la mutuelle.

  3. Prise en charge de cette mutuelle pour les absences de longues durées.

  4. 3 jours de carences au lieu de 7 pour le complément de salaire.

  5. 5 tickets restaurant par semaine et salaries avec 50% de prise en charge.

  6. Prime d’astreinte à 70€ mensuel.

  7. Augmentation de la prime d’habillage à 70€

  8. Augmentation du budget à 0.40%

  9. Ouverture de négociations pour un accord sur l'handicap

UNSA

  1. 2% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2021

  2. Revalorisation de la prime d’habillage de 30 euros.

  3. Revalorisation de la prime d’assiduité de 30 euros

  4. Chaussures de sécurité : passer de 35 euros à 50 euros de remboursement

  5. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

  6. Revaloriser le budget social des CSE de 0.10

  1. DEUXIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40 % actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

  2. Paiement d’une majoration de 200% pour les dimanches dits « Exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

  3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

  4. A défaut d’un système de contrôle fiable du temps de travail des agents de maitrise, nous demandons la mise en place de cartes de pointage pour cette catégorie

  5. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération.

  6. Passage de 11 à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe

  7. Mise en place d’une prime de remplacement (hors cp) d’un collègue de même niveau ou N+1 et d’une durée supérieure à 14 jours

  8. Mise en place d’une prime de nuit pour les Cadres au forfait jours pour tout travail effectué après 23h et/ou avant 4h : 70€ Bruts

  9. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70 € payé mensuel

  10. Possibilité d’accéder à un Compte Epargne Temps pour l’encadrement

  11. Mise en place des titres Restaurant

  12. Mise en place d’un 5ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

  13. Mise en place des chèques vacances au choix des CSE avec participation de l’employeur

  14. Reprendre le dossier vestiaire qui a besoin d’être remis à jour y compris pour l’encadrement

  15. Mise en œuvre Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

  16. Mise en place d’un budget annuel 50K€ pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

  17. A propos de l'augmentation salariale des niveaux 5 à 8, notre revendication est de +2%, en terme d'enveloppe généralisée. Concernant les minima, nous souhaitons les voir revalorisés de +2%.

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 3% en janvier.

  2. Mutuelle : Demande de bénéficier pour les assurés seuls d’un tarif “individuel”. En effet, il est anormal qu’un salarié “seul”paie une cotisation “ familiale”.

  3.  Augmentation de 50€ de la prime d’assiduité

  4. Mise en place des tickets restaurants

  5. Mise en place d’un second jour d’ancienneté à 25 ans et un supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté

  6. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

  7. Augmentation du budget social.

  8. Ouverture de négociations pour un accord sur l'handicap

CGT

  1. Augmentation des salaires de 4% en janvier.

  2. Demande d’une cotisation individuelle ou familiale pour la mutuelle.

  3. Prise en charge de cette mutuelle pour les absences de longues durées.

  4. 3 jours de carences au lieu de 7 pour le complément de salaire.

  5. 5 tickets restaurant par semaine et salaries avec 50% de prise en charge.

  6. Prime d’astreinte à 70€ mensuel.

  7. Augmentation de la prime d’habillage à 70€

  8. Augmentation du budget à 0.40%

  9. Ouverture de négociations pour un accord sur l'handicap

UNSA

  1. 1,8% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2021

  2. Revalorisation de la prime d’habillage de 30 euros.

  3. Revalorisation de la prime d’assiduité de 30 euros

  4. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

  5. Revaloriser le budget social des CSE de 0.10

  1. TROISIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40 % actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

  2. Paiement d’une majoration de 200% pour les dimanches dits « Exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

  3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

  4. A défaut d’un système de contrôle fiable du temps de travail des agents de maitrise, nous demandons la mise en place de cartes de pointage pour cette catégorie

  5. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération.

  6. Passage de 11 à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe

  7. Mise en place d’une prime de remplacement (hors cp) d’un collègue de même niveau ou N+1 et d’une durée supérieure à 14 jours

  8. Mise en place d’une prime de nuit pour les Cadres au forfait jours pour tout travail effectué après 23h et/ou avant 4h : 70€ Bruts

  9. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70 € payé mensuel

  10. Possibilité d’accéder à un Compte Epargne Temps pour l’encadrement

  11. Mise en place des titres Restaurant

  12. Mise en place d’un 5ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

  13. Mise en place des chèques vacances au choix des CSE avec participation de l’employeur

  14. Reprendre le dossier vestiaire qui a besoin d’être remis à jour y compris pour l’encadrement

  15. Mise en œuvre Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

  16. Mise en place d’un budget annuel 50K€ pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

  17. A propos de l'augmentation salariale des niveaux 5 à 8, notre revendication est de +2%, en terme d'enveloppe généralisée. Concernant les minima, nous souhaitons les voir revalorisés de +2%.

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 1,5% en janvier.

  2. Mutuelle : Demande de bénéficier pour les assurés seuls d’un tarif “individuel”. En effet, il est anormal qu’un salarié “seul”paie une cotisation “ familiale”.

  3.  Augmentation de 50€ de la prime d’assiduité

  4. Mise en place d’un second jour d’ancienneté à 25 ans et un supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté

  5. Augmentation à 12% de remise sur l’épargne des salariés effectuant leurs achats en intégrant « carrefour voyage »

  6. Ouverture de négociations pour un accord sur l'handicap

CGT

  1. Augmentation en janvier des salaires de 2% des niveaux 1 à 6, et de 1% pour les niveaux 7 et plus.

  2. Demande d’une cotisation individuelle ou familiale pour la mutuelle.

  3. 5 tickets restaurant par semaine et salaries avec 50% de prise en charge.

  4. Augmentation de la prime d’habillage à 70€

  5. Augmentation du budget à 0.40%

  6. Ouverture de négociations pour un accord sur l'handicap

UNSA

  1. 1,5% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2021

  2. Revalorisation de la prime d’habillage de 30 euros.

  3. Revalorisation de la prime d’assiduité de 30 euros

  4. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

  5. Revaloriser le budget social des CSE de 0.10

  1. QUATRIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40 % actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

  2. Paiement d’une majoration de 200% pour les dimanches dits « Exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

  3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

  4. A défaut d’un système de contrôle fiable du temps de travail des agents de maitrise, nous demandons la mise en place de cartes de pointage pour cette catégorie

  5. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération.

  6. Passage de 11 à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe

  7. Mise en place d’une prime de remplacement (hors cp) d’un collègue de même niveau ou N+1 et d’une durée supérieure à 14 jours

  8. Mise en place d’une prime de nuit pour les Cadres au forfait jours pour tout travail effectué après 23h et/ou avant 4h : 70€ Bruts

  9. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70 € payé mensuel

  10. Possibilité d’accéder à un Compte Epargne Temps pour l’encadrement

  11. Mise en place des titres Restaurant

  12. Mise en place d’un 5ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

  13. Mise en place des chèques vacances au choix des CSE avec participation de l’employeur

  14. Reprendre le dossier vestiaire qui a besoin d’être remis à jour y compris pour l’encadrement

  15. Mise en œuvre Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

  16. Mise en place d’un budget annuel 50K€ pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

  17. A propos de l'augmentation salariale des niveaux 5 à 8, notre revendication est de +2%, en terme d'enveloppe généralisée. Concernant les minima, nous souhaitons les voir revalorisés de +2%.

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 1,2% en janvier.

  2. Augmentation de 30€ de la prime d’assiduité

  3. Mise en place d’un second jour d’ancienneté à 25 ans et un supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté

CGT

  1. Augmentation en janvier des salaires de 1,5% des niveaux 1 à 6, et de 0,5% pour les niveaux 7 et plus.

  2. Augmentation de la prime d’habillage à 70€

  3. Augmentation du budget à 0.40%

UNSA

  1. 1,2% de revalorisation des salaires des niveaux 1 à 6, et de 0,5% pour les niveaux 7 et plus au 1er janvier 2021

  2. Revalorisation de la prime d’habillage de 20 euros.

  3. Revalorisation de la prime d’assiduité de 30 euros

  4. Mise en place du pointage des salariés de niveau 5.

  5. Revaloriser le budget social des CSE de 0.10

  1. CINQUIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40 % actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

  2. Paiement d’une majoration de 200% pour les dimanches dits « Exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

  3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

  4. A défaut d’un système de contrôle fiable du temps de travail des agents de maitrise, nous demandons la mise en place de cartes de pointage pour cette catégorie

  5. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération.

  6. Passage de 11 à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe

  7. Mise en place d’une prime de remplacement (hors cp) d’un collègue de même niveau ou N+1 et d’une durée supérieure à 14 jours

  8. Mise en place d’une prime de nuit pour les Cadres au forfait jours pour tout travail effectué après 23h et/ou avant 4h : 70€ Bruts

  9. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70 € payé mensuel

  10. Possibilité d’accéder à un Compte Epargne Temps pour l’encadrement

  11. Mise en place des titres Restaurant

  12. Mise en place d’un 5ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

  13. Mise en place des chèques vacances au choix des CSE avec participation de l’employeur

  14. Reprendre le dossier vestiaire qui a besoin d’être remis à jour y compris pour l’encadrement

  15. Mise en œuvre Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

  16. Mise en place d’un budget annuel 50K€ pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

  17. A propos de l'augmentation salariale des niveaux 5 à 8, notre revendication est de +2%, en terme d'enveloppe généralisée. Concernant les minima, nous souhaitons les voir revalorisés de +2%.

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 1% en janvier

  2. Augmentation de la prime d’habillage de 15€

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté

CGT

  1. Augmentation en janvier des salaires de 1% des niveaux 1 à 6, et de 0,5% pour les niveaux 7 et plus.

  2. Augmentation de la prime d’habillage à 70€

UNSA

  1. 1% de revalorisation des salaires au 1er janvier 2021

  2. Revalorisation de la prime d’habillage de 20 euros.

  3. Revalorisation de la prime d’assiduité de 20 euros

  1. SIXIEME PROPOSITION

CFE - CGC

  1. Paiement d’une majoration de 50% au lieu des 40 % actuels pour les dimanches dits « normaux » pour les magasins ouverts uniquement le matin

  2. Paiement d’une majoration de 200% pour les dimanches dits « Exceptionnels » et pour les jours fériés ou majoré à 100% avec récupération des heures travaillées

  3. Pour les agents de maîtrises et les Cadres, réajustement des Niveaux 6 à 8 par rapport à une politique sociale harmonieuse et respectueuse de son encadrement, à la reconnaissance de la valeur et la performance de celui-ci ainsi que la prise en compte de l’ancienneté de chacun

  4. A défaut d’un système de contrôle fiable du temps de travail des agents de maitrise, nous demandons la mise en place de cartes de pointage pour cette catégorie

  5. Demande de reconduction de l’accord collectif relatif au Contrat de Génération.

  6. Passage de 11 à 12 % de remise sur achat dans les magasins du Groupe

  7. Mise en place d’une prime de remplacement (hors cp) d’un collègue de même niveau ou N+1 et d’une durée supérieure à 14 jours

  8. Mise en place d’une prime de nuit pour les Cadres au forfait jours pour tout travail effectué après 23h et/ou avant 4h : 70€ Bruts

  9. Mise en place d’une prime de permanence à partir de 4 journées dans le mois soit sur 4 semaines civiles d’un montant de 70 € payé mensuel

  10. Possibilité d’accéder à un Compte Epargne Temps pour l’encadrement

  11. Mise en place des titres Restaurant

  12. Mise en place d’un 5ème jour d’ancienneté à partir de 30 ans

  13. Mise en place des chèques vacances au choix des CSE avec participation de l’employeur

  14. Reprendre le dossier vestiaire qui a besoin d’être remis à jour y compris pour l’encadrement

  15. Mise en œuvre Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE, Article 83 code général des impôts) pour l’encadrement

  16. Mise en place d’un budget annuel 50K€ pour la réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes

  17. A propos de l'augmentation salariale des niveaux 5 à 8, notre revendication est de +2%, en terme d'enveloppe généralisée. Concernant les minima, nous souhaitons les voir revalorisés de +2%.

CFTC

  1. Revalorisation des salaires de 0,7% en janvier

  2. Augmentation de la prime d’habillage de 15€

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté

CGT

  1. Revalorisation des salaires de 0,7% en janvier

  2. Augmentation de la prime d’habillage de 15€

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté

UNSA

  1. Revalorisation des salaires de 0,7% en janvier

  2. Augmentation de la prime d’habillage de 15€

  3. Mise en place d’un jour d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté

II – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

  1. PREMIERE PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 0 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021)

  1. DEUXIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

      • 0,2 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. TROISIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

0,4 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. QUATRIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

0,5 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. CINQUIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. SIXIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. Majoration de la prime d’habillage de 15€

OU

1bis Augmentations salariales :

  • Pour tous les niveaux :

0,8 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. SEPTIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. Majoration de la prime d’habillage de 30€

  1. HUITIEME PROPOSITION

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. Majoration de la prime d’habillage de 20€

  2. Majoration du budget des œuvres sociales de 0,10 points (passant de 0,20% à 0,30% de la masse salariale)

III – ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES SYNDICAUX :

La direction et les délégués syndicaux ont ainsi conclu le présent accord de négociations obligatoires dans les termes suivants :

  1. Augmentations salariales :

    • Pour tous les niveaux :

0,7 % d’augmentation générale sur le salaire mensuel de base 2020 (après application de la revalorisation du SMIC au 01/01/2021), pause incluse, au 1er janvier 2021

  1. Majoration de la prime d’habillage de 20€

  2. Augmentation du budget des œuvres sociales de 50% (passant de 0,20% à 0,30% de la masse salariale)

Les augmentations salariales ci-dessus citées ne seront en aucun cas cumulatives avec les modifications éventuelles de la grille de la Convention Collective Nationale, il sera donc appliqué :

La grille nationale au cas où des négociations de branche seraient plus avantageuses pour les salariés.

S’il s’avérait que la grille nationale, suite à des négociations de branche, soit moins avantageuse pour les salariés, nous appliquerions les augmentations ci-dessus.

IV – DISPOSITIONS FINALES :

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux articles D-2231-4 et suivants ; un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera remis un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative et une copie sera affichée à l’attention du personnel de l’entreprise.

Fait à Annecy le Vieux, le 19 janvier 2021,

En 11 exemplaires originaux.

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical Central C.F.T.C. Directeur des Ressources Humaines

Madame

Déléguée Syndicale Centrale C.G.T.

Madame

Déléguée Syndicale Centrale U.N.S.A.

Monsieur

Délégué Syndical Centrale C.F.E. – C.G.C.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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