Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT COLLECTIF TRANSITOIRE DES SALARIES DE L'EHPAD LA PROVIDENCE" chez FONDATION ARC EN CIEL

ACCORD DE TRANSITION RELATIF AU STATUT COLLECTIF TRANSITOIRE DES SALARIES DE L’EHPAD LA PROVIDENCE

Entre :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’opération de fusion-absorption de l’Association La Providence par la Fondation Arc-En-Ciel intervenue au 1^er juillet 2022, il est apparu nécessaire de mettre en perspective et de traiter des conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif du personnel.

Le présent accord, dit Accord de transition, s’inscrit conformément aux dispositions légales prévues par l’article L 2261-14-2 du Code du travail permettant à l’entreprise qui emploie les salariés dont les contrats sont transférés dans le cadre de la fusion, de négocier le statut collectif transitoire applicable aux seuls salariés transférés.

Après examens comparatifs des statuts collectifs existants, il est apparu un certain nombre de différences.

Afin de faciliter l’intégration du personnel de l’Association La Providence au sein de la Fondation Arc-En-Ciel, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - Application des accords d’entreprise

Au jour du transfert des contrats de travail des salariés de l’Association La Providence vers la Fondation Arc-En-Ciel, l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés de la Fondation Arc-En-Ciel se sont appliqués de plein droit en substitution immédiate des accords collectifs conclus par l’Association La Providence.

Par exception, et du fait de la coexistence d’accords ayant le même objet et étant liés à des organisations du temps de travail différentes modélisées par voie d’accord collectifs non dénoncés, les dispositions de certains accords collectifs de la Fondation nécessitent d’être adaptés.

Ainsi, il est expressément convenu ce qui suit :

1.1 Aménagement du temps de travail

L’association La Providence a signé un accord relatif à l’aménagement du temps de travail le 30 décembre 1999.

L’association La Providence a été absorbée par la Fondation Arc en Ciel au 1^er juillet 2022. La durée de survie maximale de l’accord du 30 décembre 1999 cesse donc de produire ses effets au 30 septembre 2023.

La Fondation a par ailleurs signé un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail applicable depuis le 1^er janvier 2019 au sein du Pôle Personnes Agées, auquel est rattaché l’EHPAD La Providence. Cet accord dispose d’un aménagement annualisé du temps de travail sur une année civile et fixe la période d’acquisition et de prise des congés sur cette même période.

Compte tenu du fait que l’application de cet accord d’annualisation nécessite des prérequis organisationnels, les parties au présent accord entendent proroger les dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 30 décembre 1999 applicable aux salariés de l’EHPAD La Providence jusqu’au 31 décembre 2023. Il prendra automatiquement fin au 1^er janvier 2024.

A cette date, les salariés de l’EHPAD La Providence bénéficieront intégralement et en substitution immédiate des dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail au sein du pôle personnes âgées de la Fondation Arc En Ciel du 27 novembre 2017 et de son avenant du 10 juillet 2018.

1.2 Congés d’ancienneté

La Fondation Arc En Ciel a signé un accord collectif d’entreprise relatif aux congés d’ancienneté en 2021. L’accord détermine que la condition d’ancienneté doit être remplie au cours de la période de référence servant à l’acquisition du congé principal, soit l’année civile.

Or, la période de référence servant à l’acquisition du congé principal au sein de l’EHPAD La Providence, est, jusqu’au 1^er janvier 2024, la période légale fixée par le code du travail.

Afin de permettre une application immédiate de l’accord relatif aux congés d’ancienneté de la Fondation aux salariés de l’EHPAD La Providence, les parties conviennent de la nécessité de préciser par le présent accord les modalités d’application de la règle pour l’année 2023.

Ainsi, l’ensemble des articles de l’accord relatif aux congés d’ancienneté de la Fondation s’appliquent en l’état à l’exception de l’article 2.

L’article 2 de l’accord précité est modifié comme suit

Sont bénéficiaires du présent accord les salariés qui ont au moins 20 ans d’ancienneté.

Pour la détermination de l’ancienneté d’un salarié, il sera tenu compte de l’ancienneté acquise depuis l’entrée au sein de l’EHPAD La Providence, soit la date du 1er contrat, quelle que soit la durée de ce contrat initial. Pour un salarié ayant accompli plusieurs CDD, les durées des différents contrats sera cumulée afin d’obtenir la durée minimale de 20 ans.

Sont donc éligibles aux congés d’ancienneté, les salariés ayant au moins 20 ans d’ancienneté au sein de l’EHPAD La Providence.

La condition d’ancienneté doit être remplie au cours de la période de référence servant
à l’acquisition du congé payé principal, c'est-à-dire avoir acquis 20 ans d’ancienneté au 31 mai 2023.

Cet accord s’appliquera de plein droit aux salariés de l’EHPAD La Providence jusqu’au 31 décembre 2023. Il prendra automatiquement fin au 1^er janvier 2024.

A cette date, les salariés de l’EHPAD La Providence bénéficieront intégralement et en substitution immédiate des dispositions de l’accord relatif aux congés d’ancienneté de la Fondation du 30 juin 2021.

1.3 Accord relatif au remplacement au pied levé

La Fondation a signé un accord relatif au remplacement au pied levé pour compenser via un crédit d’heures les modifications importantes de planning acceptées par un salarié dans un délai de prévenance inférieur à 48h. Ce dispositif de compensation est applicable dans le cadre de l’annualisation.

Il est convenu entre les parties que l’accord relatif au remplacement au pied levé instauré au sein de la Fondation Arc En Ciel ne pourra s’appliquer qu’à partir du 1^er janvier 2024, lors du passage de l’EHPAD La Providence à l’annualisation.

Article 2- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023.

A cette date, il cessera de produire ses effets sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront au besoin, afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

ARTICLE 3- Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.