Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL" chez FONDATION ARC EN CIEL

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Fondation Arc-En-Ciel, dont le siège social est situé 44 avenue Wilson 25200 MONTBELIARD, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Fondation »

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT, représenté par, en leur qualité de déléguées syndicales

Le syndicat CGT, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

Le Syndicat FO, représenté par, en leur qualité de délégués syndicaux

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La médaille d’honneur du travail (décret 2000-1015 du 17 octobre 2000) est destinée à récompenser l’ancienneté des services effectués par un salarié au cours de sa vie professionnelle, par une Médaille d’Argent attribuée après 20 ans de service, de Vermeil après 30 ans de service, d’Or après 35 ans de service et de Grand Or attribuée après de 40 ans de service.

La direction de la Fondation et les partenaires sociaux souhaitent organiser la gratification des salariés de l’entreprise à l’occasion de l’obtention de leur médaille d’honneur du travail et en préciser les modalités d’attribution.

Cet accord met fin à tout usage, toute décision unilatérale ou tout accord en vigueur au sein de la Fondation ayant le même objet.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Fondation Arc-En-Ciel.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Fondation Arc En Ciel.

ARTICLE 2 : GRATIFICATION

La médaille d’honneur du travail donne lieu, dès lors de son attribution, au versement d’une gratification nette pour tout salarié sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Les montants constituant la prime à la charge de l’employeur sont établis à hauteur de :

- Part fixe à 100 €

- Part variable : Indemnité par année de service au sein de la Fondation à 25 €

La part variable s’entend par années de service passée au sein de la Fondation, étant entendu qu’en ce qui concerne les établissements repris ou intégrés à la Fondation, les années de service s’apprécient à la date d’entrée du salarié dans l’établissement repris ou intégré.

L’achat de la médaille est également effectué par l’employeur.

La part variable est calculée, pour la 1^ère médaille, depuis la date d’entrée du salarié dans la Fondation ou l’établissement intégré. Pour les médailles suivantes, elle est calculée depuis la date d’obtention de la dernière médaille.

Si le salarié sollicite plusieurs médailles du travail en même temps, la part fixe reste fixée à 100€.

Article 3- Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à partir de la date de sa signature.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Il ne pourra faire l’objet d’une révision, que d’un commun accord de l’ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.

ARTICLE 4- Formalités de dépôt et de publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Montbéliard, Le 7 juillet 2023, en 6 exemplaires originaux.