Accord d'entreprise "NAO 2023" chez SYNLAB OPALE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

Le Laboratoire de Biologie Médicale SYNLAB Opale, société d’exercice libérale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE sous le numéro 328 264 197 dont le siège social est situé 16 rue des 4 coins – 62 100 CALAIS, pris en la personne de, Directrice Générale.

Ci-après dénommé « le Laboratoire »

D’une part,

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par ,Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué la seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement en vue d’engager les Négociations Annuelles Obligatoires.

Cette année, ces Négociations Annuelles Obligatoires s’inscrivent dans un contexte particulier de baisse d’activité liée à la baisse des prélèvements liés au COVID, à la perte du marché de la clinique des 2 caps mais également dans un contexte de baisses régulières de cotation des actes de la nomenclature tout en subissant l’impact de l’inflation sur les charges de l’entreprise.

Dans le cadre de ces négociations, Direction et Organisation Syndicale ont affirmé leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et plus généralement, au respect du principe d’égalité de traitement.

Au cours des 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 15 septembre 2023, 03 octobre 2023 et 26 octobre 2023, Direction et Organisation Syndicale ont convenu des points suivants.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

1.1. Rémunération

1.1.1 Augmentation des salaires de 5,1%

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une augmentation générale des salaires de 5,1% pour compenser l’inflation.

La Direction s’oppose à cette mesure compte tenu du contexte économique actuel qui impacte également les finances de l’entreprise, notamment par la hausse importante des coûts de l’énergie et par les baisses prévues de tarifs des actes de biologie médicale.

La Direction met en évidence des augmentations sur 2022 allant de 1.02% à 4,24% en fonction des coefficients et rappelle les revalorisations qui ont eu lieu depuis le 01 janvier 2023 :

• Augmentation du SMIC d’1,8% en janvier et augmentation de 2,2% au 1^er mai 2023,

• Accord de branche du 14 décembre 2022 relatif aux salaires – Applicable au 1^er mars 2023.

1.1.2 Négociation d’une prime de partage de la valeur

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite négocier une prime de partage de la valeur d’un montant de 400€.

La Direction souhaite également faire profiter de ce dispositif aux collaborateurs afin de lutter ponctuellement contre la situation inflationniste actuelle. Cependant, compte tenu du contexte (baisse d’activité, baisse la valeur du B dans notre nomenclature et hausse des coûts), le montant ne peut être de 400€ mais la Direction souhaite tout de même récompenser l’ensemble du personnel en octroyant cette prime et espère que celle-ci sera accueillie favorablement.

Les bénéficiaires de la PPV seront l’ensemble du personnel sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail avec la SEL à la date du versement de la prime ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Il sera alloué aux bénéficiaires une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros. La PPV sera versée en même temps que le salaire de décembre 2023.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée du travail contractuelle et du temps de présence au cours des 12 mois précédents le versement, soit du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023.

Les congés payés et les congés maternité, paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective.

1.1.3 Ecart de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une valeur essentielle pour SYNLAB Opale. Par conséquent, celle-ci est respectée dans le cadre de la rémunération et dans l’évolution de carrière au sein de l’entreprise.

1.2 Durée effective du travail

Les partenaires sociaux ont négocié un accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise fin 2014. Il n’y a aucune demande spécifique sur ce thème.

1.3 Intéressement, participation, épargne salariale

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

CHAPITRE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

2.1 Articulation vie professionnelle/vie personnelle

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

2.2 Egalité professionnelle

Les documents communiqués confirment une répartition plutôt féminine des effectifs (près de 85% du personnel).

La direction indique que cela reflète la réalité du marché du travail avec, pour exemple, des candidatures quasi-exclusivement féminines pour les postes de secrétaires, d’infirmiers ou encore le personnel d’entretien des locaux.

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème.

2.3 Evolution de l’emploi

Il n’y a pas de modifications sur les emplois au sein du laboratoire. Il n’y pas de demande spécifique sur ce thème.

2.4 Lutte contre les discriminations

Il n’y a pas de demande particulière en dehors du maintien d’une vigilance sur ce thème, notamment pour les cas d’arrêt maladie, d’accidents du travail, de pose des congés payés, de congé maternité et concernant la situation des élus.

2.5 Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap

Le laboratoire respecte de nouveau ses obligations en termes d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Néanmoins, la Direction sensibilise toujours les salariés sur l’importance d’informer le service RH d’une qualité de travailleur handicapé dans le cadre de la DOETH annuelle. Cette communication a tout son importance afin d’avoir également un suivi plus adapté du poste de travail de la personne et d’adapter la périodicité des visites obligatoires avec notre médecine du travail.

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

2.6 Mutuelle et prévoyance

Le représentant de l’Organisation Syndicale demande une reconduction de la prise en charge patronale de la cotisation de base de la mutuelle d’entreprise pour l’année 2024.

L’année dernière, la Direction a en effet proposé une prise en charge à hauteur de 100% du nouveau montant de cotisation de base de l’année 2023 afin d’avoir un impact positif direct sur le net à payer des salariés.

Ainsi, une prise en charge de la cotisation de base d’un montant de 52.79€ par salarié bénéficiaire de la mutuelle d’entreprise a été appliquée à compter du 1^er janvier 2023.

Pour l’année 2024, on estime une augmentation significative, à nouveau, du plafond mensuel de la sécurité sociale et du taux de cotisation de la mutuelle.

Ces deux critères impacteraient le nouveau montant d’une augmentation significative estimée entre 10 à 15%.

Les chiffres exacts seront connus d’ici la fin d’année et communiqués officiellement par Gras Savoye.

Les parties s’accordent donc sur une prise en charge patronale de la cotisation mutuelle de base pour le salarié à hauteur d’un montant maximal de 52.79 euros +/- 15% à compter du 1^er janvier 2024.

La direction s’engage donc à prendre en charge la nouvelle cotisation incluant une augmentation maximale de 15%. Au-delà, le différentiel sera à la charge du salarié.

2.7 Droit d’expression

La Direction précise que les salariés disposent de multiples fenêtres de communication, notamment concernant leurs conditions, le contenu et l’organisation de leur travail au sein du laboratoire :

• Kalilab (messagerie professionnelle uniquement) ;

• l’enquête SYNLAB Dialogue et le plan d’actions qui en découle ;

• les représentants du personnel ;

• le service des ressources humaines ;

• les réunions d’équipe ;

• la mise en place de documents, par exemple le document permettant de remonter ses souhaits de formation ;

• l’encadrement.

Il n’y a pas de demande particulière sur ce point.

2.8 Formation et négociation d’un accord d’entreprise d’une contribution – abondement supplémentaire employeur sur le Compte Professionnel Formation (CPF) des salariés

La formation est un point fort chez SYNLAB Opale et la Direction est favorable à former les collaborateurs.

Pour l’année 2024, la Direction a diffusé une fiche « Souhaits de formation » afin que les salariés puissent remonter les formations qui les intéressent et ainsi définir le plan prévisionnel de formation 2024. Il s’agit donc bien d’un axe prioritaire pour SYNLAB Opale.

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite un abondement supplémentaire de la part de l’employeur sur le CPF des salariés.

La Direction souligne que le CPF est surtout utile pour les salariés souhaitant évoluer, se reconvertir dans le domaine privé. Il est souhaitable de favoriser le budget « formation » pour le plan de formation interne à l’entreprise. La Direction s’oppose à cette mesure compte tenu de l’impact limité qu’offrirait sa mise en place.

Cependant, la Direction souhaite encourager l’utilisation du CPF des salariés. Ainsi, si un salarié souhaite suivre une formation en lien direct avec les intérêts de la société, les salariés sont invités à se rapprocher du service RH pour faciliter son organisation. De plus, la fiche « souhaits de formation » permettra au service RH d’orienter les salariés vers l’utilisation de leur CPF en fonction de leurs projets.

CHAPITRE 3 – DEMANDES COMPLEMENTAIRES

3.1 Positionnement de l’entreprise par rapport au marché (concurrence)

SYNLAB Opale travaille quotidiennement sur des projets afin de rester concurrentiel sur le marché des laboratoires d’analyses médicales. Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

3.2 Primes et augmentations individuelles

Il n’y a pas de demande spécifique sur ce thème.

3.3 Révision de la valeur du titre restaurant avec +0.25 centimes de la part patronale

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite l’augmentation de 0.25€ de la part employeur sur la valeur du titre restaurant de 8,00 € soit une part employeur à 4.75€ et une part salariale à 3.25€.

La Direction est favorable à cette demande toujours dans l’optique de favoriser le pouvoir d’achat des salariés.

Les parties conviennent que cette mesure est applicable aux titres restaurant acquis à compter du 1^er janvier 2024 (distribués début février et comptabilisés sur la paie de février).

Enfin, la Direction rappelle qu’il est possible de définir un nombre maximal de titres restaurant à appliquer lors du crédit de la carte. Ce nombre doit être communiqué au service RH par écrit.

3.4 Négociation d’un accord d’entreprise pour obtenir 1 jour supplémentaire aux congés exceptionnels

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite l’ajout d’un jour supplémentaire aux congés exceptionnels et payés pour événements familiaux prévus par notre convention collective (0959 : Convention Collective Nationale des Laboratoires d’Analyses Médicales extrahospitaliers). La Direction s’oppose à cette mesure. En effet, plusieurs lois promulguées dernièrement vont en ce sens : la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 ou encore la loi 2023-622 du 19 juillet 2023.

3.5 Négociation d’un congé payé spécial déménagement

Le représentant de l’Organisation Syndicale souhaite la mise en place d’un congé « déménagement » payé.

Cette volonté s’inscrit dans le but de favoriser le pouvoir d’achat des salariés par exemple en bénéficiant des tarifs avantageux de location de véhicule la semaine plutôt que le weekend.

Les parties s’accordent sur cette mesure et définissent ensemble les modalités :

• Un délai de prévenance de ce congé de 15 jours est à respecter ;

• Un justificatif de domicile du nouveau logement au nom du salarié de moins d’un mois est à présenter (documents recevables : facture de téléphone, électricité, gaz, eau, quittance de loyer, avis d’imposition, attestation ou facture d’assurance du logement) ;

• Un seul jour par salarié par an ;

• Ce jour de congé « déménagement » sera accordé dans le respect des modalités ci-dessus et sera à positionner en dehors des périodes de vacances scolaires et des weekends.

Cette mesure s’applique à compter du 01 novembre 2023.

CHAPITRE 4 – MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI

4.1 Champ d’application.

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites présents et futurs du Laboratoire SYNLAB Opale.

4.2 Durée – révision - dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 26 octobre 2023.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions posées par la loi.

4.3 Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Pas-de-Calais dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel par voie dématérialisée.

A Calais, le 26 octobre 2023

En 2 exemplaires

Pour la CFDT Pour SYNLAB OPALE