Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise - Accord du 26/04/2019" chez ROLAND MONTERRAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE2019

ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 AVRIL 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Roland MONTERRAT, SAS au capital de 960.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro B 329010201, dont le siège social est sis 226, rue de la Loeze ZA Sud, représentée par le Directeur de site, dument mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée l'Entreprise.

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART.

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et les partenaires sociaux de la société ROLAND MONTERRAT.

Les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (salaires et actions à mettre en œuvre) et la qualité de vie au travail les :

• Jeudi 11avril 2019

• Jeudi 18 avril 2019

• Jeudi 25 avril 2019

La délégation syndicale était composée du Délégué Syndical CFDT accompagné de deux salariés de son choix appartenant à l’entreprise.

Il est établi à la suite de ces trois réunions de négociation le présent accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes pour l’année 2019 :

Article 1 : Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société selon les modalités d’attribution décrite pour chaque mesure.

Article 2 : Salaires de référence

Suite à la signature d’un accord national portant sur la revalorisation des salaires minimas professionnels des Industries Charcutières, les salaires de référence par coefficients ci-dessous sont mises en œuvre sur le bulletin de paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er mars 2019 (Grille des salaires annexée au présent accord « Annexe 1 »).

Ainsi,

- les salaires minima applicables du coefficient 125 à 165 sont revalorisés de +1.65%

- les salaires minima applicables du coeffcient 170 au 195 sont revalorisés de +1.60%

- les salaires minima applicables du coeffcient 200 au coeffcient 700 sont revalorisés de +1.50%

Au regard de ces évolutions, du niveau d’inflation 2018 et de la situation financière de l’entreprise, aucune mesure d’augmentation générale n’est actée pour l’année 2019.

Article 3 : « Prime de Progrès 2019 »

Il est acté de la nécessité de faire évoluer la « Prime de Progrès 2019 », tant sur son montant que sur ses critères d’attribution qui doivent s’adapter à l’évolution des principaux enjeux de l’entreprise, la recherche de la performance individuelle et collective tout en valorisant le présentéisme.

Malgré une situation financière difficile, la Direction souhaite, pour l’exercice 2019, récompenser exceptionnellement la contribution de chaque salarié en portant le montant annuel maximal atteignable de 350 euros Bruts à 408 euros Bruts en 2019 soit une augmentation de +17% du montant maximal atteignable annuellement.

Cette prime sur objectifs sera désormais versée de manière trimestrielle à chaque salarié bénéficiaire selon le calendrier suivant pour l’exercice 2019 :

• Paye de fin juillet 2019 au titre des résultats du 1^er et 2^nd trimestre 2019.

• Paye de fin octobre 2019 au titre des résultats du 3^ème trimestre 2019.

• Paye de fin Janvier 2020 au titre des résultats du 4^ème trimestre 2019.

L’application de cette prime s’entend sur le personnel des catégories OUVRIERS et EMPLOYES ayant au moins d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2019 et présent aux effectifs le dernier jour du trimestre concerné par le versement.

• Le critère individuel de présentéisme représente 60% du montant potentiel maximum de la prime soit 62 euros par trimestre (soit 248 euros par an) pour l’ensemble des salariés concernés.

Il est convenu que l’atteinte de ce critère est évaluée au trimestre. Il sera considéré comme atteint si le salarié n’a eu aucune absence sur le trimestre considéré (hors absences pour évènement familial, enfant malade, congé payé et crédit d’heure).

• Les 40% restant du montant de la prime seront versés en fonction de l’atteinte de critères liés à deux objectifs collectifs à hauteur de 20% chacun (soit un montant potentiel par trimestre de 20€ par critère, soit 80 euros par an).

Compte tenu de la diversité des activités ces critères seront différenciés par secteur :

• Ateliers (Pâté Croute-Sandwich-Traiteur)

• Logistique/Expéditions

• Hygiène/ Nettoyage de nuit.

Il est également entendu que compte tenu de la spécificité des missions des secteurs « Administratifs » et « Maintenance », les deux critères représentant les 40% de la prime resteront évalués sur deux critères individuels.

Les critères d’attribution par secteur sont annexés au présent accord (« Annexe 2 »).

Article 4 : Prime « Hygiène-Qualité-Nettoyage de Nuit ».

Compte tenu des enjeux de l’entreprise en termes d’Hygiène-Qualité, il a été acté le maintien de la prime de Nettoyage de nuit pour l’année 2019 pour un montant mensuel maximal de 150 euros bruts mensuels. Le montant de cette prime sera attribué en fonction de l’atteinte des deux critères collectifs suivants :

• 50% : résultats « Tests Listeria ».

• 50% : résultats « Démarrage de ligne »

Pour rappel cette prime Hygiène-Qualité-Nettoyage de nuit s’applique au personnel OUVRIER de l’équipe de « Nettoyage de nuit », en fonction de la présence.

Article 5 : Egalité Salariale entre les femmes et les hommes

La Direction a présenté les effectifs de l’entreprise : au 31 mars 2018, la société comptait 312 salariés dont 163 femmes et 149 hommes.

La société appliquant la grille de rémunération de la branche, et indépendamment du sexe, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes occupant le même poste. Les femmes sont présentes dans toutes les catégories professionnelles de l’entreprise. Les parties conviennent expressément que la négociation relative à la suppression des écarts en la matière est sans objet.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent accord s’applique au 1^er mai 2019.

6.1 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

6.2 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

6.3 Notification de l'accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification du texte sera effectuée par la Direction de la Société à l’issue de la procédure de signature.

6.4 Dépôt légal et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L2231-5, L2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord sera déposé via la plateforme « teleaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.

Fait à FEILLENS, le 26 avril 2019

ANNEXE 1 : Grille de salaires de référence applicables au 01/03/2019

Niveau	Coefficient	SMC		Niveau	Coefficient	SMC
Niveau I	125	1 530		Niveau V	230	1 954
	130	1 535			235	1 985
	135	1 539			240	2 018
	140	1 542			245	2 049
Niveau II	145	1 545			250	2 080
	150	1 548			255	2 113
	155	1 553		Niveau VI	260	2 147
	160	1 574			265	2 179
	165	1 595			270	2 212
Niveau III	170	1 617			275	2 245
	175	1 646			280	2 278
	180	1 675			285	2 309
	185	1 704			290	2 343
	190	1 732			295	2 376
	195	1 761		Niveau VII	300	2 408
Niveau IV	200	1 805			305	2 441
	205	1 824			310	2 473
	210	1 843			315	2 505
	215	1 863			320	2 539
	220	1 890			325	2 571
	225	1 921			330	2 602
					335	2 636
					340	2 668
					345	2 702
				Niveau VIII	350	2 871
				Niveau IX	400	3 097
				Niveau X	600	4 347
					700	4 997

Annexe 2 : Critères d’attribution « Prime de Progrès 2019 »