Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TANNERIE D ANNONAY (Siège)

TANNERIE D'ANNONAY

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNÉE 2022

ACCORD RELATIF

AUX SALAIRES EFFECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

TANNERIE D’ANNONAY

La Société Tannerie d'Annonay, Société Anonyme au capital de 2 924 022 Euros, dont le siège social est situé 5, route de la Roche Péréandre – BP 53 – 07102 ANNONAY, immatriculée au Tribunal de Commerce Greffe d'Aubenas sous le numéro 329 294 953, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

Et

L'organisation syndicale CGT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical CGT

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :

• Le contexte économique global,

• La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,

• Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (PEE), etc ;

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

Un point est fait sur chacun de ces sujets, sachant qu'existent déjà au sein de l'entreprise un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un régime de prévoyance et de frais de santé.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, quatre réunions de négociation ont lieu en date des 15 novembre 2021, 23 novembre 2021, 9 décembre 2021 et 16 décembre 2021.

Lors de la dernière réunion en date du 16 décembre 2021 il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Tannerie d'Annonay.

Article 2 : Objet de l'accord

2.1. Salaires effectifs

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

Pour tous les collaborateurs inscrits aux effectifs au 31 décembre 2021 :

• Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base appliquée sur le salaire mensuel brut base 35 heures, de 100 euros bruts mensuels, avec effet au 1^er janvier 2022. Cette mesure exceptionnelle salue l'engagement des collaborateurs en 2021 et les résultats obtenus, tout en traduisant la volonté du groupe d’associer tout le personnel au succès de la maison.

• Une augmentation individuelle fondée sur un examen particulier qui respectera une enveloppe de 0,4% et qui concerne toutes les catégories de personnel, en plus de l'augmentation générale.

Pour les salariés à temps partiel l'application des montants ci-dessus se fera au prorata temporis sur la base de l'horaire contractuel.

2.2. Prime de salissure

A compter du 1^er janvier 2022, les primes de salissure 2 & 3 seront revalorisées de 10%.

2.3. Frais de santé

A compter du 1^er janvier 2022, l'entreprise prendra en charge la cotisation Frais de Santé à hauteur de 60%, contre 55% en 2021.

2.4. Gratification médailles du travail

A compter du 1^er janvier 2022, la base de calcul pour la gratification versée à l’occasion de la remise des médailles du travail sera de 25€/ année de travail, contre 20€/ année précédemment.

Les autres conditions restent inchangées.

2.5. Taux horaire personnel intérimaire

A compter du 1^er janvier 2022, une nouvelle grille de taux horaires sera applicable.

2.6. Travail de nuit

Les parties s’engagent à ouvrir une discussion courant février 2022.

2.7. Tickets restaurant

Les parties s’engagent à ouvrir une discussion avant la fin du premier trimestre 2022.

2.8. Jour enfant malade

A compter du 1^er janvier 2022, l’attribution des jours de congé pour enfant malade est étendue jusqu’à l’âge de 20 ans pour les enfants porteurs de handicap.

Article 3 : Egalité Professionnelle

La Direction rappelle sur ce sujet qu’un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes est applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DREETS,

• Remise d'un exemplaire au délégué syndical,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Annonay, le 23 décembre 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT XX

Pour la Tannerie d’Annonay XX