Accord d'entreprise "NAO 2019" chez POLYFONT (Siège)

PROCES VERBAL FINAL

Destinataires : TOUT LE PERSONNEL

Copie : Affichage Usine, Bureau

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail,

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXX, Directeur Général, représentant l’entreprise POLYFONT, d’une part,

Et Monsieur XXXXX, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part,

Et en l’absence d’autres délégués syndicaux dans l’entreprise,

A été rédigé le présent procès-verbal.

Après avoir rappelé l’essentiel de la tenue des débats tel que :

Les partenaires se sont réunis les 5, 19 et 27 novembre 2019 afin de discuter de l’ensemble des sujets prévus par le législateur et ont évoqué les points suivants :

• Lors de la réunion du 19 novembre 2019, la Direction a remis les documents devant servir de base aux discussions, à savoir la base de données unique.

• Lors de la réunion du 19 novembre 2019, la Direction a remis un rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ainsi qu’un bilan de l’accord triennal qui arrive à son terme le 31 décembre 2019.

• Les partenaires ont commencé par faire un état des lieux de la situation de l’entreprise et du marché.

• Les partenaires ont souligné les bons résultats de l’année 2018 qui ont permis le versement en 2019 d’un montant de participation conséquent pour l’ensemble du personnel.

• Les partenaires ont souligné les bons résultats de l’année 2018 qui ont permis le versement en 2019 de la prime de 1000 euros pour l’ensemble du personnel.

• Les partenaires ont conclu un nouvel avenant à l’accord d’intéressement pour l’année 2019. Cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’un dépôt à la DIRECCTE. Les partenaires se sont entendus pour se revoir début 2020 afin de signer un nouvel avenant à l’accord d’intéressement triennal.

• Les partenaires sociaux ont été soucieux pendant les négociations d’aboutir à des accords équilibrés pour chaque partie.

• Les partenaires ont discuté, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, sur les deux blocs suivant :

  • La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La gestion des emplois et des parcours professionnels n’a pas été abordée spécifiquement car l’effectif de l’entreprise est inférieur au seuil légal. Néanmoins, les partenaires ont été soucieux d’inclure ce thème dans leurs discussions portant sur les deux autres blocs.

L’ensemble des discussions se sont basées sur les informations de la base de données unique remise lors de la réunion du 19 novembre.

Les partenaires ont veillé lors de leurs discussions à aborder chaque sujet avec un souci constant d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Après discussions, les partenaires se sont déjà entendus sur ce qui suit :

1- rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été déclinées selon les quatre sous thèmes prévu par l’article L 2242-5 du code du Travail.

1.1- Salaires effectifs

L’inflation sur une année glissante, évaluée par l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac calculé par l’INSEE, est de 1,8%. Pour la fin de l’année 2019, les prévisions de l’INSEE ne sont pas connues mais une hausse du SMIC début 2020 et un impact sur les hausses des salaires mini de la grille de la convention collective nationale de la Plasturgie dont dépend l’entreprise sont à prévoir.

Les partenaires se sont entendus pour donner une augmentation générale de 1,5 % sur le salaire de base pour le personnel hors salariés forfaitisés. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires à compter du 1 janvier 2020. Cette augmentation générale inclue une éventuelle augmentation de la grille des salaires mini de la convention collective nationale de la Plasturgie à venir.

L’entreprise se réserve la possibilité d’attribuer néanmoins quelques augmentations individuelles et les promotions (changement de coefficient) pour le personnel concerné. Le nombre de personnes concernées n’a pas été fixé.

Un budget équivalent à celui de l’augmentation générale sera attribué pour les augmentations individuelles des salariés forfaitisés.

L’entreprise avait accepté d’attribuer en 2019 une subvention exceptionnelle au Comité d’Entreprise afin de lui permettre la mise en place de chèques vacances au bénéfice de l’ensemble du personnel. La subvention permettait le versement d’un abondement de 50,00 € par salarié. Les partenaires se sont entendus pour attribuer au Comité d’Entreprise une nouvelle subvention exceptionnelle afin de renouveler la même opération en 2020 dans les mêmes conditions.

L’entreprise a accepté de verser en février 2020 la prime exceptionnelle de 1000 euros prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 dans la mesure où les conditions de mise en œuvre de la prime seraient les mêmes que celles pour l’année 2019. La condition supplémentaire de la présence au préalable d’un accord d’intéressement dans l’entreprise étant satisfaite, elle ne sera pas considérée comme une modification de nature à remettre en cause le versement de cette prime. Par contre, toute nouvelle modification des conditions de versement entrainerait de facto une réévaluation de la situation par l’entreprise de nature à pouvoir remettre en cause sa décision actuelle. La décision définitive interviendra dès connaissance de la publication de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

1.2- Durée effective et organisation du temps de travail

Les partenaires rappellent qu’un accord d’entreprise sur le temps de travail est en vigueur depuis le 1 janvier 2005. Depuis, cet accord a fait l’objet de plusieurs aménagements concertés entre les partenaires. Les partenaires réaffirment leur volonté de poursuivre l’application de cet accord dans les mêmes conditions.

Un accord sur les dates de fermetures, le fractionnement et le calendrier indicatif pour l’année 2019 a été conclu le 30 janvier 2019. Un nouvel accord sur ce thème est prévu pour 2020.

1.3- Intéressement, participation et épargne salariale

Les partenaires ont négocié un accord d’intéressement triennal pour la période du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2021. L’accord a été signé en date du 1 février 2019. Un avenant à l’accord sera signé en 2020 pour fixer les nouveaux objectifs à atteindre pour chaque critère.

Les partenaires ont signé un avenant à l’accord de participation.

Les partenaires ont discuté de l’opportunité de convertir le Plan Epargne Retraite Collective de l’entreprise en Plan Epargne Retraite Collective, nouveau dispositif légal et ont convenu de demander l’intervention du Crédit Agricole ELS, organisme en charge du PERCO, en réunion de Comité Social et Economique pour une explication technique du sujet. La réunion sera programmée ultérieurement.

1.4- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes

Les partenaires ont réaffirmé leur volonté de ne pas voir exister de discriminations entre les femmes et les hommes quel que soit le sujet.

2- EGALITE PROFESSIONNELLE

2.1- Egalité professionnelle

L’accord signé en 2016 par les partenaires sociaux arrive à son terme le 31 décembre 2019. L’entreprise a remis aux partenaires un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes sur l’année 2018. Un bilan de l’accord en cours a été présenté et les partenaires se sont entendus pour signer un nouvel accord pour les trois années à venir.

2.2- Prévoyance et frais de santé

L’organisme assureur en charge du contrat de mutuelle a annoncé une augmentation de 35% des cotisations au 1 janvier 2020, sans compter l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de 1,8% au premier janvier 2020. Il est rappelé pour mémoire que les cotisations du contrat de mutuelle sont assises sur le PMSS. Les partenaires ont convenu de dénoncer les contrats de mutuelle pour les ouvriers/employés et pour les cadres et assimilés. Les rapports remis par l’organisme assureur actuel ainsi que les résultats des recherches d’un nouvel organisme assureur ont montré clairement que les cotisations des salariés ouvriers/employés étaient trop faible au regard du niveau des garanties servies.

Les résultats des recherches d’un nouvel organisme assureur ont fait l’objet de discussions qui ont abouti aux décisions suivantes :

• Ne conserver qu’un seul contrat pour l’ensemble des salariés de l’entreprise se basant sur les garanties du contrat des cadres et assimilés. Cette décision revient à augmenter les garanties des salariés ouvriers/employés.

• Conserver la structure des cotisations Isolé/Famille

• Maintenir la prise en charge des cotisations par l’employeur à hauteur de 50% pour les salariés cadres et assimilés,

• Augmenter la part prise en charge par l’employeur à hauteur de 57,5% au lieu de 50% pour les salariés ouvriers/employés afin de contenir l’augmentation de leur cotisation à 20%, augmentation du PMSS incluse (au lieu de 36,8% initialement prévu).

• Contenir l’augmentation du budget global de l’entreprise.

Un nouvel accord sur ces bases sera signé par les partenaires sociaux avant le 31 décembre 2019 et après consultation du Comité Social et Economique.

3- AUTRES DEMANDES

La CFDT demande par qui et sur quels critères sont réalisées les embauches. L’Entreprise précise que rien n’a été modifié sur ce sujet. La décision d’embaucher est prise par M. Olivier GARAUD, sur avis du Responsable de Fabrication, des chefs de secteurs et animateurs. Les critères d’embauches sont liés aux compétences des personnes, à leur degrés de polyvalence, leurs capacité d’évolution et aux aptitudes comportementales (retards,…). L’entreprise voudrait augmenter le nombre d’embauches mais elle respectera l’application de ces critères.

La CFDT demande si l’entreprise peut intervenir sur les indemnités de fin de carrière étant donné la dénonciation par la branche de l’accord actuellement en vigueur qui prendra fin le 5 juillet 2020. L’entreprise est consciente de cette dénonciation mais veut laisser la place aux discussions au niveau de la branche.

La CFDT demande une augmentation du budget des œuvres sociales. L’entreprise ne souhaite pas augmenter ce budget mais indique qu’elle est prête à soutenir les actions collectives que mettra en place le Comité Social et Economique en finançant une partie de ces activités, comme cela a déjà été le cas par le passé.

La CFDT demande des précisions sur la formation professionnelle. Un entretien professionnel est prévu par la loi tous les deux ans mais l’entreprise le pratique tous les ans. Il a lieu après l’entretien professionnel. L’entreprise rappelle à chacun qu’il dispose d’un compte personnel de formation alimenté tous les ans. Des formations peuvent donc être financées par ce biais mais elles ont lieu hors temps de travail. Lorsque la formation est utilisable dans l’entreprise, les salariés peuvent, avec l’accord de l’entreprise, la financer avec leur CPF et la suivre pendant le temps de travail.

La CFDT demande à ce que tous les salariés bénéficient de leur entretien annuel. L’entreprise y veillera car aucune consigne de dispense n’est donnée.

La CFDT indique que le personnel se sent obligé de répondre favorablement en cas de demande de volontaires. L’entreprise précise que l’appel aux volontaires se fait pour éviter d’imposer un horaire, ce que l’accord d’entreprise permet. Les salariés doivent se sentir libre d’accepter ou pas ces demandes. L’entreprise est guidée par la volonté de maintenir la satisfaction des clients. Il est néanmoins clair que les personnes qui répondront favorablement en cas de besoin s’en verront remercier en retour.

La CFDT évoque les retards du personnel en disant qu’il vaut mieux être malade qu’en retard. L’entreprise précise que chaque salarié est lié par un contrat de travail qui régit les règles applicables avec le règlement intérieur. Chacun doit arriver à l’heure à son poste de travail. En cas de retard, l’article 13.2 du règlement intérieur concernant les absences s’applique. Ce dernier stipule que le salarié doit avertir l’entreprise dès connaissance de l’absence/retard. En cas d’arrivée en retard, il est normal que la hiérarchie ait un échange avec le salarié concerné. Par ailleurs, aucun salarié n’a fait l’objet d’une sanction disciplinaire dès le premier retard. En ce qui concerne la maladie, l’entreprise rappelle qu’elle appliquera les maintiens prévus par la convention collective et qu’elle se réservé le droit de pratiquer des contrôles par un médecin assermenté.

La CFDT évoque la situation du secteur préparation. L’entreprise indique qu’il s’agit d’un sujet sur lequel elle travaille et qu’il est trop tôt pour en parler.

La CFDT demande de revoir la prise en compte de la polyvalence suite au travail de la commission de classification. L’Entreprise a pris du retard sur ce sujet qu’elle avait prévue de travailler déjà en 2019. La polyvalence fera l’objet de discussions en dehors du cadre des négociations annuelles qui se prolongeront en 2020.

La CFDT demande la mise en place d’une prime de transport et d’une prime pour les salariés qui utilisent leur vélo pour se rendre à l’entreprise. L’Entreprise n’est pas favorable à la mise en place de telles primes. Chacun est libre d’habiter où bon lui semble et l’Entreprise n’a pas à en tenir compte. Par ailleurs, les partenaires rappellent que des aides octroyées par le conseil régional existent déjà.

La CFDT demande si l’Entreprise aura recours à l’avenir aux ruptures conventionnelles. L’Entreprise ne peut donner de réponse certaine sur le sujet mais la forte activité actuelle et les embauches de personnels prévues impliquent de garder le personnel expérimenté et confirmé. Par ailleurs, au 1 janvier 2020 entrera en vigueur un bonus-malus sur les cotisations d’assurance chômage pour les entreprises de la branche de la Plasturgie notamment. Dans ce cadre, les ruptures conventionnelles pourraient venir pénaliser les charges de l’entreprise.

A Hoymille, le

Fait en 4 exemplaires,

Dont 2 pour les formalités de publicité,

Dont un pour la CFDT, qui a été remis ce jour à …,

Dont un pour la société.

(Pas d’autre organisation syndicale représentée dans l’entreprise).

M. XXXXX M. XXXXX

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

(Aucune autre organisation syndicale représentée dans la société)