Accord d'entreprise "LE PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE" chez URFOL - LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU périmètre d’application des CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE

ENTRE

L'Association Ligue de l’Enseignement de Normandie

dont le siège social est situé au 16, rue de la Girafe, 14 000 Caen représenté par M. secrétaire général, liée à la Convention Collective Nationale de l’Animation (IDCC : 1518)

D’UNE PART,

ET

L'organisation syndicale SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représentée par Madame, déléguée syndicale

L'organisation syndicale CFDT Communication conseil culture de Basse-Normandie représentée par Monsieur, délégué syndical

D’AUTRE PART,

L’association est confrontée au retrait de contrats par les collectivités, au caractère structurellement déficitaire de certains établissements et à une baisse d’activités liée à la crise sanitaire traversée depuis l’année 2020.

En conséquence, elle doit nécessairement se réorganiser en envisageant une adaptation des effectifs, donc des licenciements économiques avec la suppression de 5 postes.

Au regard de la complexité de l’organisation de l’association et de son déploiement géographique dans toute la Normandie, il a été proposé de conclure un accord d’entreprise sur le périmètre d’application des critères d’ordre en application de l’article L. 1233-5. al. 4 du Code du travail.

Article 1 : Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement conformément aux dispositions de l’article L 1233-5 alinéa 4 du Code du Travail dans le cadre de la procédure de licenciement pour motifs économiques que l’association va engager d’ici la fin de l’année 2021.

ARTICLE 2 : PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE

Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement ne seront pas appliqués, de manière globale, au niveau de l’association, mais au sein de chacun des établissements concernés par les suppressions de poste.

Les critères seront donc uniquement appliqués au sein de l’établissement d’Asnelles et du Siège situé au 16 rue de la Girafe à Caen, chacun pris individuellement.

Ces critères d’ordre doivent être appliqués par catégorie professionnelle que la jurisprudence, en son état actuel, définit comme « l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » (Cass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.648 : Bull. civ. V, n° 63 Cass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610, n° 1123 P + B + R : Bull. civ. V, n°113 Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-13.618).

Au cas présent, les catégories professionnelles concernées par les suppressions de postes sont les suivantes :

• Agent d’entretien/polyvalent.e

• Agent de maintenance

• Assistant.e administratif.ve

• Aide-comptable

• Animateur.rice musique.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE L’Obligation de reclassement

Il est précisé que le présent accord n’a pas pour effet de limiter le périmètre de l’obligation de reclassement.

Ainsi, l’association la Ligue de l’Enseignement confirme qu’elle procédera aux recherches de solutions de reclassement conformément à l’article L. 1233-5. al. 4 du Code du travail au sein de l’ensemble de ses établissements, en élargissant même le cadre de ses recherches auprès de partenaires externes.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des deux délégués syndicaux, du Secrétaire Général ou du Délégué Général, du Responsable ADS-RH et de la personne en charge des mesures d’accompagnement des licenciements collectifs, en particulier de la recherche de reclassement.

Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction générale, au dernier trimestre de l’année civile.

En cas d’évolution légale ou réglementaire pouvant avoir des incidences sur les dispositions du présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à se réunir rapidement afin d’en tirer les conclusions.

ARTICLE 5 - REVISION

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la procédure de licenciement économique des 5 postes que la Direction envisage d’engager courant octobre 2021.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour notification par courriel à chacune des parties.

Le CSE et les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ainsi que par mail et/ou par courrier postal à défaut de disposer d’une adresse mail.

Cet accord sera communiqué dans un premier temps au CSE, avant sa diffusion auprès des salariés. Il ne sera pas donc diffusé aux salariés avant l’avis du CSE.

Fait à Caen, le 21 Octobre 2021

M., secrétaire général

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur, délégué syndical

Le syndicat SOLIDAIRES-SUD SANTE SOCIAUX représenté par Madame, déléguée syndicale