Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez URFOL - LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (D.A.R.E MEDICOSOCIAL ANDRE BODEREAU)

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège est situé 16 rue de la Girafe à Caen et représentée par M en sa qualité de Directeur du Dispositif d’Accompagnement et de Ressources (D.A.Re) médico-social André Bodereau

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M , son délégué syndical, d’autre part :

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :

• 1^er bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• 2^ème bloc : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• 3^ème bloc : la gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés).

L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à une réunion d’ouverture des négociations le 3 mars 2020. En raison du contexte sanitaire les réunions prévues n’ont pu avoir lieu. Une réunion de réouverture a été organisée le 24 septembre 2020.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : le 18 décembre 2020 (en présentiel) et le 19 février 2021 (en visioconférence).

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions plus particulièrement la politique salariale et l’utilisation du CITS 2018, l’égalité professionnelle et les conditions de travail.

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2021 :

ARTICLE 1 : DIALOGUE SOCIAL

ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE

Aide financière

Dans le cadre du CITS 2018 :

• L’employeur maintien sa participation financièrement à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique par les salariés à hauteur de 200,00 €. Cette participation est élargie aux déplacements doux suivants ; trottinette avec ou sans assistance électrique, hoverboard, gyropode, monocycle électrique.

Cette participation se fera sous la forme d’une prime versée sur le salaire et donc soumise à charge et à impôts et sur présentation d’une facture datée ente le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021 au nom du salarié.

Restauration

• La demande des tickets restaurant pour les salariés situés sur le site de Caen est refusée.

• Sur cette année scolaire 2020-2021, l’employeur permet aux salariés présents sur le site de Caen de commander des repas sur place. Les salariés peuvent également prendre un véhicule de service pour se rendre au self de Fleury sur Orne.

Stationnement

• La demande de participation à l’abonnement de stationnement des salariés situés à Caen est refusée.

Selon les disponibilités du parc automobile, les salariés peuvent bénéficier du stationnement sur le parking privé du site de Fleury sur Orne et utiliser un véhicule de service pour se rendre à Caen. De même avec la mise à disposition de vélos électriques.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Congés enfants malades

• La convention collective s’applique, soient 4 jours par enfant de moins de 13 ans. Ces jours sont rémunérés. Si l’enfant à plus de 13 ans et moins de 16 ans le salarié ouvre droit à 3 jours d’absence non rémunérés. Si l’enfant a moins de 1 an une journée supplémentaire non rémunérée est accordée. Dans le cadre de l’annualisation, ces jours non rémunérés sont récupérables.

ARTICLE 4 : GESTION DES EMPLOIS

Embauche en CDD

Dans le cadre du CITS 2018 :

• Sur une partie de l’année 2021, l’employeur envisage la possibilité, en fonction des besoins en travaux, d’embaucher un agent d’entretien en CDD.

FORMALITES DE DEPOT-PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.