Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement de la prime de partage de la valeur au DARe André Bodereau" chez URFOL - LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (D.A.R.E MEDICOSOCIAL ANDRE BODEREAU)

Accord d’entreprise relatif au versement DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU D.A.Re. ANDRE BODEREAU

ENTRE :

La Ligue de l’Enseignement de Normandie, Secteur Médico-Social, représenté par le Directeur du D.A.Re. André Bodereau, 29 Rue Serge Rouzière 14123 Fleury Sur Orne, , dûment mandaté en sa qualité de directeur ;

D’UNE PART

ET

Le syndicat CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX du Calvados représenté par, son délégué syndical mandaté ;

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salarié(e)s, la ligue de l’enseignement de Normandie-D.A.Re André Bodereau a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le délégué syndical CFDT après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s répondant aux conditions de l’article 2 de ce présent accord.

2. Article 2 - Salarié(e)s bénéficiaires

Cette prime sera versée aux salarié(e)s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail sur la période du 1 au 31 octobre 2022

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le mois de versement de la prime, une rémunération inférieure brute totale de moins de 58 426,77 €.

Sous réserve de répondre à ces deux conditions, la prime exceptionnelle concerne donc :

• les salarié(e)s en CDI et en CDD (à temps plein, à temps partiel) présent(e)s dans les effectifs du D.A.Re. André Bodereau sur la période du 1 au 31 octobre 2022 ;

• les apprenti(e)s présent(e)s dans les effectifs du D.A.Re. André Bodereau sur la période du 1 au 31 octobre 2022 ;

Sont considérés par la loi comme présents, les salarié(e)s absent(e)s dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Seront également considérés comme présent(e)s pour le calcul de cette prime, les salarié(e)s absent(e)s dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un arrêt de travail et d’un arrêt à temps partiel thérapeutique.

4. Article 3 - Montant de la prime

   Le montant global alloué au financement de la prime est de 26 750, 00 euros.

Cette enveloppe permet le financement de la prime dont le montant est ajusté par rapport à la rémunération et proratisé :

• en fonction du temps de présence au sein du DARe André Bodereau sur les 12 derniers mois à la date de versement de la prime

• en fonction de la quotité contractuelle de temps de travail ¹.

La coefficient pris en considération pour le versement de la prime est le coefficient du mois de son versement. Il prend en compte le coefficient de base et l’ensemble des indemnités en points.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée en un versement unique et figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2022 sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur ».

Article 5- Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

7. Article 6 – Durée et révision de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au moment du versement de la prime exceptionnelle et viendra à échéance après celui-ci. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

9. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Le D.A.Re. André Bodereau procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. Elle remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à…………………, le ……………………..

En 4 exemplaires,