Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2020" chez EPALIA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société EPALIA dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69256 LYON Cedex 09, représentée par xxxxxxxxxx, son Président, assisté de xxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

D'autre part,

Les Organisations Syndciales représentatives au sein de la société, représentée par xxxxx, pour le syndicat CFDT, assisté de xxxxx, et xxxx pour le syndicat CGT-FO, ayant donné mandat de négociation à xxxxxx, celui-ci n’ayant jamais été présent à aucune réunion de négociation.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire étant précisé que, préalablement à la conclusion de cet accord, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 27 janvier 2020, 21 février, 6 mars et 22 Avril.

Rappel du contexte général 

Après une année 2019 dont les résultats ont progressé par rapport à 2018 mais restent en perte, la situation économique d’Epalia reste fragile, particulièrement dans un contexte 2020 très incertain pour cause de CoVid 19. Il n’est pas envisageable d'augmenter les salaires de manière générale (hors évolution des minimas de la convention collective).

Néanmoins, des mesures sont mises en place pour compenser en partie cette décision, car certains secteurs d’Epalia ont malgré tout réalisé de bonnes performances en 2019, et qu’il est reconnu que cela mérite une récompense. De même, des modifications d’organisation ont été mises en place avec succès grâce à l’engagement des équipes concernées, et que cela aussi doit être récompensé.

Les élus tiennent également à rappeler, et la direction est totalement en accord avec cette affirmation, que la reconnaissance ne peut pas passer uniquement par la rémunération.

Il est rappelé dans nos valeurs que la considération doit être marquée au quotidien, notamment par les manager, même si ce n’est pas à sans unique : communication des informations, croissants offerts, galette, verre de l’amitié, équipements… sont des éléments de considération, et il est rappelé par la direction que ces éléments revêtent une grande importance dans le maintien d’un bon climat social.

I. SALAIRES

L'évolution des minima de la convention collective Federec génère une augmentation de + 1,5 % pour les 6 catégories les plus basses (1A à 2 C) ceci impacte 81 personnes au sein d’Epalia.

Rappel de la Nouvelle Nomenclature Epalia

La seule en vigueur pour 2020 (depuis les NAO 2019)

Présentation de la grille salariale 2020 Federec:

(Le changement d’actionnaire ne change rien à notre affiliation)

Ouvrier / EmployéMinimum Federec janvier 2019Minimum Federec janvier 2020Agent de ProductionIA1548.611571.84B1554.271577.58C1565.551589.03Agent PolyvalentIIA1576.861600.51B1588.141611.96C1605.081629.15CaristeIIIA1614.791639.01B1641.41666.02C1687.161712.47

Technicien / Agent de Maîtrise
			Minimum Federec janvier 2020	Mini Proposés
Chef d'équipe / Animateur Plateforme	III	A	1639.01	1714.79
		B	1666.02	1741.4
		C	1712.47	1787.16
Animateur Site	IV	A	1751.19	1825.31
		B	1806.30	1879.61
		C	1862.99	1935.46
Responsable Exploitation	V	A	1942.53	2013.82
		B	2056.05	2125.67
		C	2169.6	2237.54

Cadres
			Minimum Federec janvier 2020	Mini Proposés
Cadres / RS	V	A	1942.53	2113.82
		B	2056.05	2225.67
		C	2169.6	2337.54
Expert / RS Grand Secteur	VI	B	2266.00	2432.52
		C	2453.37	2617.11
		D	2867.78	3025.4
Cadres Dirigeants	VII	B	2975.27	3131.3
		C	3098.31	3252.52
		D	3243.71	3395.77

II. PRIMES EXCEPTIONNELLES VERSEES AU TITRE DE 2019

Prime de performance secteur :

• Pour les secteurs dont le ratio Marge Brute / Marge Achat est supérieur à 20%, (Alsace, Bourgogne Franche Comté, Picardie, Nord Pas de Calais, Bretagne, Midi-Pyrénées), attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant pouvant atteindre 300€ brut pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs d’Epalia au moment de la date d’entrée en vigueur de cet accord et ayant été présents dans les effectifs du secteur au moins 6 mois en 2019.

Prime d’engagement à la réorganisation administrative

• Pour les salariés des plateformes administratives ayant contribué à la réussite de cette réorganisation, attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 200€ brut pour l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au au moment de la date d’entrée en vigueur de cet accord, et ayant été présents dans les effectifs administratifs au moins 6 mois en 2019.

III. CALCUL DES VARIABLES MENSUELS / TRIMESTRIELS 2020

Cette année encore, et étant donné la fragilité de nos résultats, le choix de la direction se porte sur la rétribution des performances par le versement de prime variable. 

Tout salarié d’Epalia, quel que soit son statut, touchera donc une part variable soit mensuelle, soit trimestrielle.

A. Part Variable mensuelle

>> Pour les ouvriers (agent de production, agent polyvalent, cariste, chef d’équipe)

Pour rappel, la prime de production était constituée de 5 paliers permettant d’obtenir un maximum de 230€ de prime mensuelle en fonction des performances individuelles en 2017.

En 2018, afin de mobiliser les équipes vers le retournement des résultats d’Epalia, 2 paliers supplémentaires étaient créés menant le maximum atteignable à 320€.

Depuis 2 ans, sont apparues des inégalités de traitement selon les sites et les postes sur l’attribution de cette prime. C’est pourquoi, pour l’année 2020, la direction souhaite apporter des modifications au système variable des ouvriers, en conservant l’enveloppe globale à performance équivalente, mais distibuée différemment.

Tout en conservant une large part liée à la performance individuelle, cette prime variable est complétée avec une part de prime collective indexée sur la performance économique du secteur, et une part qualitative laissée à l’appréciation du management.

Le montant accordé par palier sera revu ainsi :

Palier 7 : 250 €

Palier 6 : 210 €

Palier 5 : 170 €

Palier 4 : 130 €

Palier 3 : 90 €

Palier 2 : 50 €

A cette somme viennent s’ajouter :

• 40 € maxi mensuel de prime économique basée sur la Marge Sur Coûts Variables du secteur

• 40 € maxi attribuée sur des critères qualitatifs définis par le management du secteur et pouvant porter sur les aspects présence, engagement, sécurité, ponctualité, respect du matériel... Le médian étant de 20€

Ces 2 dernières primes ne s’adresseront qu’aux salariés justifiant de 9 mois de travail effectif au sein de l’entreprise

En outre, pour l’accompagnement des nouveaux arrivés, le tuteur passe à P7 pour ses journées de tutorat. Ce qui porte le total atteignable de la prime mensuelle à 330 €.

Afin de trouver la meilleure manière de récompenser la performance des caristes, une commission sera constituée, chargée de proposer des pistes d’aménagement de la prime cariste afin qu’elle soit le plus possible motivante pour les salariés, équitable entre les salariés et réellement représentative de leur contribution à la performance de l’entreprise.

Ces travaux devront être rendus en fin d’année pour alimenter la NAO 2021.

B. Part variable trimestrielle

Pour tous salariés au trimestre, la part de la performance économique reste prépondérante à 60%, avec 40 % de la rémunération variable adossé à la marge sur coût variable du secteur ou national, et 20 % sur l’Ebitda Epalia.

>>Pour l’Exploitation : AS + REX

La prime à la sécurité n'ayant pas porté ses fruits, nous avons décidé de la supprimer.

La part variable est découpée ainsi :

• 40 % mscv secteur

• 20 % EBITDA national

• 20 % productivité secteur

• 20 % managérial décidé par le RS

>>Pour les Responsable de Secteurs

La part variable est découpée ainsi :

• 40 % mscv secteur

• 20 % EBITDA national

• 10 % sur le taux de service collecte du secteur

• 10 % sur les échus supérieur à 30 jours du secteur

• 10 % sur le  squeeze Prix d’achat / Prix de vente secteur

• 10 % sur la productivité du secteur

>>Pour les Logisticiens

La part variable est découpée ainsi :

• 40 % mscv secteur

• 20 % EBITDA national

• 20 % taux de service collecte secteur

• 10 % sur les échus supérieur à 30 jours du secteur

• 10 % managériale octroyé par le RS

>>Pour les Commerciaux secteur

La part variable est découpée ainsi  :

• 40 % mscv secteur

• 20 % EBITDA national

• 10 % sur les échus supérieur à 30 jours des clients secteur

• 10 % sur les échus supérieur à 60 jours des clients secteur

• 10 % sur squeeze Prix d’achat / Prix de vente secteur

• 10 % managérial par le RS

>>Pour la Direction Commerciale

La part variable est découpée ainsi :

• 40 % mscv nationale

• 20 % EBITDA national

• 10 % sur les échus supérieur à 30 jours des clients DCN

• 10 % sur échus supérieur à 60 jours des clients DCN

• 20 % managérial annuel

>>Pour les Fonctions Supports (siège, plate-formes administratives..)

Statut Agent de Maitrise / Cadre :

• 50 % MSCV National

• 30% EBITDA national Epalia

• 20% qualitatif managérial annuel

Statut employés / techniciens :

Prime de 450 € max par trimestre

• 400€ MSCV national

• 50€ qualitatif managérial

IV. DIVERS

Autres avantages mis en place en 2020 :

• Prise en compte du congé maternité et paternité dans le calcul de la prime vacances annuelle.

• Hausse du budget social du CSE qui passe de 0,4 à 0,5 %.

• Prise en charge de la partie mutuelle du salarié pour tout salarié ayant une RQTH qui a été remise à l'entreprise.

• Reprécision de ce qu'est un salarié HP et un salarié en gestion déléguée : les contraintes ne sont pas les mêmes et la rétribution ne peux donc pas l'être.

• Passer la médaille du travail de 300 à 330€

V. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, en dehors des dates d’entrée en vigueur spécifiques et notamment les augmentations prévues au présent accord qui prennent effet au 1^er mai 2020  sous réserve des conditions de validité des accords d’entreprise définies par le Code du Travail.

VI. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société (DIRECCTE 69), un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Lyon, le 30 Avril 2020

Pour la Société EPALIA Pour le syndicat CFDT