Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez EPALIA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société EPALIA dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69256 LYON Cedex 09, représentée par M XXXX, son Président, assisté de M XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentée par M XXXX, pour le syndicat CFDT, assisté de Mme XXXX,

Mme XXXX, pour le syndicat CGT-FO, assistée de M XXXX.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire étant précisé que, préalablement à la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 22 décembre, 14 janvier, et 4 février 2022.

Rappel du contexte général

2021 a été une année très encourageante en termes de résultats, après un début d’année morose.

La reprise générale de l’activité, après une année 2020 marquée par le Covid, a entrainé une explosion de la demande, qui a boosté l’activité, mais aussi l’inflation annuelle, mesurée à 2.8% en année pleine.

Après des années de frugalité dus à nos résultats toujours fragile, 2021 constitue une réalisation de toutes les actions entreprises jusqu’ici.

Eu égard à nos résultats, et au renchérissement de coût de la vie inédit depuis 10 ans, nous avons souhaité marquer notre foi en l’avenir et récompenser les collaborateurs d’Epalia pour l’année écoulée.

1. SALAIRES

L'évolution des minima de la convention collective Federec génère une augmentation de +2.5% décidée au mois d’octobre.

Cette augmentation se traduisant par des hausses de salaire allant de 37 à 48 € mensuels, impactant directement 145 salariés, soit 40% de nos effectifs.

Cette hausse a d’ores et déjà été appliquée sur les salaires versés en janvier 2022.

Afin de ne pas léser les salariés au-dessus des minimas qui voient leur écart se réduire, ou dont la hausse des minimas génère une hausse inférieure, leurs salaires progressent également sur une hausse de 1 à 1.5%. Cette mesure concerne 45 salariés.

La hausse conventionnelle impacte donc directement 190 salariés d’Epalia, soit 53 % des salariés.

Outre cette hausse générale, tout salarié qui verra ses fonctions évoluer, ou un changement de statut, verra son salaire évoluer, dans le cadre d’augmentations individuelles traitées séparément.

Grille Fédérec 2022 en page suivante

Les autres minimas Epalia restent identiques à ceux de la NAO 2021.

2. PRIMES EXCEPTIONNELLES VERSEES AU TITRE DE 2021

Deux types de primes vont être versées au titre de 2021 :

• La prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) : prime défiscalisée qui va être versée à chaque collaborateur d’Epalia présent au 31/12/21 dans les effectifs.

Cette prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2022. Elle sera ventilée selon une enveloppe globale de XX K€ répartie entre les collaborateurs.

• La prime d’intéressement : pour la première fois depuis de nombreuses années, une prime d’intéressement pourra être versée à tous nos salariés, présents selon les mêmes modalités.

Cette prime peut être perçue directement par le salarié, dans ce cas elle est imposable et déduite de CSG/CRDS, comme le salaire. Elle peut aussi être versée sur un compte Epargne Entreprise (PEE) : dans ce cas la somme ne subit pas de déduction, et sera de plus abondée par Epalia à hauteur de 50 % supplémentaires.

3. OCTROI DES PRIMES VARIABLES

Rappel sur l’impact des Absences

Les primes sont impactées par toute absence (maladie, maternité, paternité) dès lors qu’elle dépasse 2 semaines consécutives.

Toute absence disciplinaire et /ou non justifiée, impacte la prime dès le premier jour d’absence.

La Direction a pris la décision de conserver quasi en l’état le système des primes actuelles, en ne modifiant qu’à la marge (ventilation des critères) certaines primes trimestrielles.

Ces modifications sont détaillées en annexe, et ne concernent que les catégories :

Responsable de Secteur // Logisticien // Commercial Secteur

• La prime mensuelle ouvriers (agent de production, agent polyvalent, cariste, chef d’équipe)

A la demande des élus: l’appellation « prime d’ancienneté » est rebaptisée: « prime de compétence ».

Les conditions d’octroi (décision du N+1, approuvé par le RS) restent les mêmes.

Rappel : les primes qualitatives (max 40 €) et MSCV secteur (max 40 € par mois) ne s’adressent qu’aux salariés justifiant de 9 mois de travail effectif au sein de l’entreprise.

Pour l’accompagnement des nouveaux arrivés, le tuteur est à P7 pour ses journées de tutorat.

Ce qui porte le total atteignable de la prime mensuelle à 330 €.

En accord avec les élus, une réflexion sera menée avant la fin du semestre, afin de baisser la prime de productivité pour les opérateurs en formation durant leur 6 premiers mois chez Epalia.

4. TITRES DEJEUNERS

Longtemps repoussé en raison de son cout global, Epalia a décidé de mettre en place cette année des titres Déjeuners (chèques restaurants) et ceci (selon modalités pratiques) dès le mois de mars de cette année.

Ces chèques, d’un montant journalier de 5 €, seront financés à 50% par l’employeur, 50 % par le salarié. Chaque jour travaillé donne droit à un titre déjeuner, sauf pour ceux ayant déjà une indemnisation de leur repas de midi (prime repas, note de frais).

Les modalités pratiques seront expliquées dans une note en annexe, qui sera diffusée lors de la mise en place des titres.

A titre d’information, et selon un simulateur d’un prestataire, un chèque déjeuner de 5 € au quotidien donne un gain de pouvoir d’achat de 550 € par salarié et par an, quel que soit le salaire de celui-ci.

Pour un salarié en CDI payé au minima chez nous (et hors prime variable) c’est-à-dire touchant 1627€ par mois, ceci équivaut à une augmentation nette de 3.69% (en plus des augmentations conventionnelles)

5. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, en dehors des dates d’entrée en vigueur spécifiques et notamment les augmentations prévues au présent accord qui prennent effet au 1^er Avril 2022 sous réserve des conditions de validité des accords d’entreprise définies par le Code du Travail.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société (DREETS 69), un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Lyon, le 8 février 2022,

Pour la Société EPALIA Pour le syndicat CFDT

XXXX XXXX

Président

Pour le syndicat CGT-FO

XXXX

Parts variables trimestrielles

Quelques changements sont opérés, qui concernent 3 métiers :

Rappel : MSCV = Marge sur cout Variable

EBITDA : Bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements

>>Pour les Responsables de Secteur

La part variable est découpée ainsi :

• 60 % MSCV secteur

• 20 % EBITDA national

• 10 % sur le taux de service collecte du secteur

• 10 % sur les échus supérieur à 30 jours du secteur

(la productivité et le squeeze sont inclus dans la MSCV)

>>Pour les Logisticiens

La part variable est découpée ainsi :

• 40 % MSCV secteur

• 20 % EBITDA national

• 20 % sur le taux de service collecte du secteur

• 20 % managérial octroyé par le RS

(Suppression du critère 10% échus)

>>Pour les Commerciaux Secteur

La part variable est découpée ainsi :

• 20 % MSCV secteur

• 10 % EBITDA national

• 20 % sur squeeze Prix d’achat / Prix de vente secteur

• 50 % managérial par le RS

(La gestion des échus sera à considérer dans la part managériale)

>>Les autres structures de variables ne changent pas