Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES REVOYURE 2023" chez EPALIA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

« REVOYURE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société EPALIA dont le siège social est situé 18 rue Félix MANGINI, 69256 LYON Cedex 09, représentée par Monsieur xxxxxx,

D'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Monsieur XXXX, pour le syndicat CFDT,

Madame XXXX, pour le syndicat CGT-FO,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire étant précisé que, préalablement à la conclusion de cet accord, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à 2 reprises les 8 et 27 juin 2023 pour parvenir à un accord.

Cet accord baptisé « revoyure » fait suite aux engagements pris lors de l’accord NAO 2023 signé le 24 janvier 2023.

Rappel du contexte général

L’année 2022 fut particulièrement atypique pour les acteurs du réemploi de palettes, avec une forte demande couplée à une faible disponibilité de palettes. Cela a conduit à une volatilité des prix. L’année 2023 a démarré avec une toute autre conjoncture, beaucoup plus difficile, avec une forte baisse de la demande liée notamment à l’activité économique générale qui est elle-même en baisse et qui a entrainé une baisse des prix, le tout dans un contexte inflationniste sur les coûts. L’impact de ces deux facteurs pour l’entreprise est une baisse significative de la rentabilité économique.

Dans le même temps, l’inflation sur les prix à la consommation a connu également une forte hausse, pour s’établir à 5,1% à fin mai 2023 sur 12 mois glissants, avec un début d’inversion de tendance. Les prévisions pour l’année 2023 bien que très incertaines nous emmèneraient sur un niveau autour de 3,5 - 4% d’inflation.

C’est dans ce contexte que se sont tenues les discussions.

1. SALAIRES ET PRIMES

Pour rappel, la rémunération moyenne des salariés d’Epalia a connu une progression de 7,7% entre 2021 et 2022, et ceci hors dispositif PPV. En incluant la Prime de Partage de la Valeur versée en décembre 2022, cette hausse moyenne s’établit à 12,8%, preuve que l’entreprise a su faire bénéficier les salariés de la belle performance économique de l’année 2022.

Pour la partie spécifique des salaires, depuis un an (entre mai 2022 et mai 2023), les hausses successives du SMIC et des minimas conventionnels ont entrainé des hausses de salaires « automatiques » pour près de 50% des salariés d’Epalia. Parmi eux, la catégorie ouvrier/employé a vu sa rémunération fixe progresser de 5,5% en moyenne, augmentation qui a pu monter jusqu’à 6,9% pour les salaires les plus bas.

Cette situation n’a cependant pas bénéficié à tout le monde de manière équitable sur les salaires, car si tout le monde a pu bénéficier de la hausse des primes variables et de l’accord PPV de décembre, près de 50% des salariés n’ont pas eu d’augmentation de leur salaire fixe depuis un an.

C’est pourquoi, la principale mesure sur les salaires de cet accord porte sur un rééquilibrage en faveur de ceux qui, présents dans les effectifs depuis au moins mai 2022, n’auraient pas ou peu bénéficié de mesures collectives ou individuelles depuis cette date. Il leur est ainsi garanti au moins 3% d’augmentation. La mesure sera mise en place à partir du 1^er juillet 2023.

Outre cette hausse générale, tout salarié qui verra ses fonctions évoluer, ou un changement de statut, verra son salaire évoluer, dans le cadre d’augmentations individuelles traitées séparément.

II. CHEQUES DEJEUNER

Le chèque déjeuner qui est aujourd’hui d’un montant de 5€ financé à 50/50 entre l’employeur et le salarié passera à partir du 1^er juillet 2023 à 7€, toujours financé à 50/50.

III. INDEMNITE DE NETTOYAGE

Dans le cadre de la mise en place des nouveaux vêtements, et du changement de politique concernant le nettoyage des vêtements, nous avons acté le principe d’un nettoyage ménager par les salariés concernés.

Un tel dispositif est autorisé par le Code du Travail à condition que l’employeur assure une prise en charge, celle-ci prendra la forme d’une indemnité de nettoyage de 0,78€ par jour de présence.

Cette mesure entrera en vigueur à la réception des vêtements.

IV. INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

A ce jour, notre convention collective ne prévoit aucune indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté, puis prévoit 1.5 mois après 10 ans.

La direction et les élus, ont convenu d’améliorer cette disposition de la manière suivante :

V. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de sa signature, en dehors des dates d’entrée en vigueur spécifiques prévues dans les différents points.

VI. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur fichier électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société (DREETS 69), un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Lyon, le 28 juin 2023,

Pour la Société EPALIA Pour le syndicat CFDT

XXXX XXXX

Président

Pour le syndicat CGT-FO

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