Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez EPALIA (Siège)

Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022

Entre les soussignés

• La Société EPALIA, dont le siège social est sis UNIVERSAONE - 18 RUE FÉLIX MANGINI à LYON (69009),

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président

D’une part

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFDT XXX Délégué Syndical

Pour le syndicat FO XXX Déléguée Syndicale

D’autre part
L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».

Préambule

La société EPALIA désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1, a décidé d'ouvrir une négociation avec ses délégués syndicaux dans l’objectif d’attribuer une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 1^er décembre 2022 

Par rémunération perçue pendant les 12 mois précédant le versement de la prime pour apprécier le plafond déterminant les bénéficiaires, il convient d’entendre tous les éléments versés au salarié en contrepartie du contrat de travail et ayant donné lieu à assujettissement aux cotisations sociales, à l’exception des remboursements de frais de déplacement, frais professionnels, et à l’exception des sommes versées au titre de l’épargne salariale (participation, intéressement ...).

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute la période de référence, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Pour les salariés mis à disposition dans l’entreprise par une entreprise de travail temporaire, la prime leur sera versée par cette dernière, selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé selon le barème suivant, fixé suivant l’ancienneté du salarié bénéficiaire au 1^er décembre 2022 :

- Moins de 6 mois d’ancienneté : Maxi 200 €, au prorata du temps de présence

- de 6 mois à moins de 9 mois d’ancienneté : Maxi 500 €, au prorata du temps de présence

- au-delà de 9 mois d’ancienneté à 1 an : Maxi 1000 €, au prorata du temps de présence

Au-delà d’un an :

• De 1 à 2 ans : 1250 €

• De 2 à 5 ans 1500 €

• De 5 à 10 ans 1750 €

• Au-delà de 10 ans 2000 €

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence du salarié au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.

La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles et les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail :

- congé de maternité,

- congé d’adoption,

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

- congé parental d’éducation,

- congé pour enfant malade,

- congé de présence parentale,

- absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.

Article 3 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avant le 15 décembre 2022.

Son montant est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, soit le bulletin du mois de décembre 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, hors salariés dont les revenus dépassent 3 fois le SMIC.

Article 4 – Principe de non-substitution

Conformément aux dispositions de l'article 1^er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par la société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article suivant.

Il est précisé que le versement de cette prime n’est valable qu’au titre de l’année 2022.

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au lendemain de la date de versement de la prime, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 6 – Modalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Il sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Fait à Lyon, le 24 novembre 2022

Pour la société EPALIA,

XXXX

Président

Pour le syndicat CFDT XXXX Délégué Syndical

Pour le syndicat FO XXXX Déléguée Syndicale