Accord d'entreprise "ACCORD SUITE AUX NAO POUR L ANNEE 2022" chez LUIGI BORMIOLI FRANCE
Cet accord signé entre la direction de LUIGI BORMIOLI FRANCE et les représentants des salariés le 2021-12-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le système de primes, le droit à la déconnexion et les outils numériques, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07721006391
Date de signature : 2021-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : BORMIOLI LUIGI FRANCE
Etablissement : 33000550500046
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-22
CONCLUSION D’ACCORD SUITE AUX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Pour l’année 2022
BORMIOLI LUIGI France sise 57, rue du Grand morin 77120 COULOMMIERS Siret 33000550500046
La négociation a porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité hommes-femmes, la qualité de vie au travail, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Les réunions se sont déroulées les 27 octobre, 25 novembre et 8 décembre 2021.
Etaient présents : la Direction représentée par xxxxx ainsi que les représentants du personnel, xxxxx (déléguée syndicale CFDT), xxxxx et xxxxx.
Lors de ces différentes réunions, les points suivants ont été abordés et la Direction et les représentants du personnel étaient en accord sur ces thèmes :
L’Egalité Hommes-Femmes
Les représentants du personnel ne font aucune remarque sur le bilan social qui leur a été remis.
Aucune mesure particulière n’est envisagée.
L’emploi des travailleurs handicapés
La société remplit partiellement l’obligation légale d’embauche de travailleurs handicapés.
Aucune mesure particulière n’est envisagée.
Les perspectives d’emploi
Le recrutement de personnels ayant des qualifications spécifiques (régleur, magasinier…) pourra être effectué en fonction des opportunités d’embauche.
La société continuera par ailleurs à faire appel à l’intérim pour absorber les pics de charge de travail.
La durée effective du travail
La durée hebdomadaire effective de travail est de 35h pour les personnels au régime horaire.
La durée hebdomadaire de travail est de 39h, avec le bénéfice de 10 jours de RTT par an, pour les personnels au forfait mensuel.
Aucune modification n’est envisagée.
Organisation du temps de travail
Aucune modification n’est envisagée en 2022.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Un accord d’intéressement, applicable à partir du 01/01/2019, pour une durée de 3 ans renouvelables, a été conclu en 2017.
Aucune autre mesure particulière n’est envisagée.
Qualité de vie au travail
Direction et représentants du personnel font le constat que les conditions de vie s’améliorent continûment depuis plusieurs années.
Aucune mesure particulière n’est envisagée.
Droit à la déconnexion
Direction et représentants du personnel font le constat que les salariés ne sont quasiment jamais contactés en dehors de leurs heures de présence dans l’entreprise.
Aucune mesure particulière n’est envisagée.
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Enfin, la Direction représentée par xxxxx ainsi que la déléguée syndicale xxxxx assistée de xxxxx salarié de l’entreprise, ont adopté à l’unanimité les décisions ci-dessous :
ACCORD N°1
AUGMENTATION GENERALE
La Direction accorde une Augmentation Générale de 1,00% du salaire brut de base, pour tous les salariés présents au 01/01/2022 dans l’entreprise.
Cette mesure entrera en vigueur au 01/01/2022.
ACCORD N°2
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
En complément de l’Augmentation Générale, la Direction accorde une Augmentation Individuelle comprise entre 1,00% et 5,00% du salaire brut de base pour 8 salariés.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
ACCORD N°3
CHANGEMENT DE COEFFICIENT
Un salarié bénéficiera d’une augmentation de coefficient au 1er janvier 2022.
ACCORD N°4
PRIME DE PRESENCE
La prime de présence annuelle restera inchangée à 1350€ par an.
Les modalités de calcul de cette prime restent également inchangées.
ACCORD N°5
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La Direction et la Déléguée Syndicale sont engagés dans une négociation dans le but d’aboutir à un accord collectif d’entreprise visant à attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Fait en 4 exemplaires originaux à Coulommiers, le 22 décembre 2021,
Pour le syndicat CFDT, Pour la société Bormioli Luigi France,
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