Accord d'entreprise "Accord organisant les informations/consultations et les négociations dans le cadre du projet d'écolution de l'organisation juridique d'Orano Cycle dans le Groupe Orano" chez ORANO
Cet accord signé entre la direction de ORANO et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2020-02-05 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09220017276
Date de signature : 2020-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : Orano
Etablissement : 33095687100058
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-05
Entre
La Direction Générale du groupe Orano, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe ;
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau du groupe Orano suivantes :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
CGT représentée par XXX
FO représentée par XXX
UNSA/SPAEN représentée par XXX
D’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
Préambule
Le projet de restructuration de la filière nucléaire française, débuté en 2015, s’est concrétisé en 2017 par la création d’Orano avec des principes fondateurs de décentralisation, de responsabilisation et de simplification de ses différents segments d’activités.
Les premières étapes de transformation ont conduit notamment à :
la simplification de l’organisation interne avec la suppression des Business Groups,
la redéfinition des Business Units et une première étape de mise en place de services fonctionnels partagés
aux débuts de la mise en cohérence des entités juridiques avec l’organisation des activités et des responsabilités opérationnelles. Ainsi, en complément de l’existant, la Business Unit Projets a été créée en 2016 et la société Orano Projets en janvier 2017 et la Business Unit Démantèlement & Services (2018) a mis en œuvre une simplification juridique de son organisation.
Le projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle, ci-après dénommé « le projet », est un projet envisagé par la Direction générale d’Orano s’inscrivant dans la continuité des actions menées dans le cadre de la transformation du Groupe.
Il a pour ambition de :
Finaliser l’alignement commencé en 2015 des activités opérationnelles et des entités juridiques qui les portent,
Rendre plus lisible et compréhensible l’organisation du Groupe auprès de potentiels investisseurs,
Améliorer la cohérence entre l’engagement des salariés, les objectifs stratégiques et industriels et les résultats de leur Business Unit de rattachement.
Le projet consisterait principalement à :
Créer deux nouvelles entités juridiques dédiées (l’une hébergeant les activités de la Business Unit Chimie/Enrichissement (Orano CE) et l’autre celles de la Business Unit Recyclage (Orano R)), Orano Cycle prenant la dénomination Orano DEM,
Remonter, par cession des titres TNI, les activités d’emballages et de transports directement sous Orano SA, afin d’être totalement homogène avec les autres Business Units,
Adapter l’organisation des fonctions de support pouvant être portées par Orano Support.
La mise en œuvre de ce projet est envisagée au 31 décembre 2020 à minuit, sous réserve, conformément à la réglementation applicable, de la réalisation préalable des étapes suivantes :
L’instruction de dossiers de transfert d’exploitant nucléaire pour les sites de la Hague, Tricastin, Melox et Malvési ;
La publication au Journal Officiel des décrets correspondants ainsi que des arrêtés constatant que le nouvel exploitant remplit ses obligations en matière de provisions de fin de cycle, permettant l’entrée en vigueur du changement d’exploitant.
Le recueil de l’avis des instances.
A travers le présent préambule, la Direction réaffirme son engagement, lors de la mise en œuvre du projet, sur les points suivants :
Les évolutions d’organisation envisagées se feront à effectifs constants, sans incidence sur la localisation géographique ou le contenu des postes ;
Le bénéfice des différents accords en vigueur chez Orano Cycle sera maintenu à la date des transferts ;
Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions particulières relatives à l’organisation et l’accompagnement du dialogue social dans le cadre du projet.
Il est conclu conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail.
Dans ce cadre et dans un souci de cohésion et de cohérence, les parties conviennent de :
Bâtir un processus de concertation adapté au projet,
Définir les modalités d’organisation du dialogue social qui présideront, pour chaque entité concernée, au déroulement des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
Organiser les négociations à venir,
Mettre à disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du projet et à leur implication dans sa mise en œuvre.
Il est précisé que l’engagement des Organisations syndicales au présent accord ne vaut pas de leur part acceptation du projet et de ses modalités. Il doit en revanche permettre de fixer :
Les schémas et principes directeurs du dialogue social,
Les conditions dans lesquelles il sera donné de la visibilité aux salariés et leurs représentants sur le projet.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Procédures d’information consultation des instances représentatives du personnel
1.1 Principes et acteurs des procédures d’information-consultation des instances
Le projet suppose l’information ou l’information/consultation des instances suivantes :
Comité de Groupe Orano (information),
CSE Central Orano Cycle (information/consultation),
CSE d’Etablissement Orano Cycle Siège (information/consultation),
CSE d’Etablissement Orano Cycle la Hague (information/consultation),
CSE d’Etablissement Orano Cycle Tricastin (information/consultation),
CSE d’Etablissement Orano Cycle Melox (information/consultation),
CSE d’Etablissement Orano Cycle Malvési (information/consultation),
CSE d’Etablissement Orano Cycle Marcoule (information/consultation),
CSE de l’UES Orano SA/Orano Support (information/consultation),
CSEC Orano DS (information),
CSE TN International (TNI) (information/consultation),
CSE Temis ((information/consultation),
CSE Laboratoires d’Etalon d’Activité (ci-après LEA) (information).
Les ordres du jour prévisionnels de ces instances figurent en Annexe 2.
Les délais légaux d’information/consultation dans le cadre de ce projet sont de 3 mois maximum. Toutefois, compte tenu de l’ensemble des composantes du projet, il est proposé dans le cadre du présent accord d’allonger ces délais d’information-consultation sans toutefois dépasser la date du 1er octobre 2020, soit une durée de l’ordre de 7 mois.
Cette date d’expiration est arrêtée compte tenu des contraintes légales et administratives liées à la mise en œuvre du projet.
Il est expressément convenu de fixer un calendrier unique dans les conditions ci-après rappelées en Annexe 1, y compris pour les procédures d’information-consultation portant sur une partie seulement des sujets.
1.2. Objet des informations ou informations/consultations
- Le Comité de Groupe
Le projet est porté par le Groupe Orano.
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la création du Comité de Groupe Orano du 10 janvier 2019, le Comité de Groupe, en sa qualité d’instance de dialogue et d’échanges sur les projets transverses intéressant le Groupe, sera à ce titre régulièrement informé sur le projet.
Cette information doit permettre, dans les domaines de compétences du Comité de Groupe, d’accroître la concertation autour des projets et d’améliorer l’information des instances de représentation du personnel existantes dans les différentes sociétés.
Le Comité de Groupe pourra adopter une délibération sur le projet dans toutes ses composantes.
Les instances représentatives du personnel d’Orano Cycle
Le CSE Central et les CSE d’établissements d’Orano Cycle seront informés et consultés au titre des articles L. 2312-8 et L. 2316-2 et suivants du Code du Travail sur le projet :
Le CSE central : sur les aspects organisationnels, économiques, financiers et sociaux notamment santé, sécurité et conditions de travail du projet,
Les CSE d’établissements : sur les incidences éventuelles économiques et sociales notamment santé, sécurité et conditions de travail du projet pour l’établissement.
Un certain nombre de réunions de ces instances sera programmé entre mars et octobre 2020 (détail en annexe 1) :
Début mars 2020 : réunion exceptionnelle R0 pour remise des documents d’information,
Mi-mars 2020 : réunion exceptionnelle R1 : réunion d’information,
Réunion(s) exceptionnelle(s) intermédiaire(s) éventuelles,
Fin septembre/début octobre 2020 : réunion exceptionnelle de consultation.
La prise de note et la rédaction du procès-verbal des réunions exceptionnelles prévues dans le cadre du projet sont assurées par une entreprise extérieure dont le coût est pris en charge par l’entreprise dans la limite de 3 réunions par instance.
Les COMECO Business Recyclage, Chimie/Enrichissement, Démantèlement et Services et Ordinaire (sujets transverses et fonctions support) seront réunies dès le mois de mars 2020 et pourront tenir une seconde réunion avant la mi-septembre 2020.
A cette occasion, les délégués syndicaux centraux d’Orano Cycle pourront participer aux réunions de la COMECO ordinaire.
La CSSCT du CSEC OC sera réunie dès le mois de mai 2020.
1.2.3 - Le CSE de l’UES Orano SA /Orano Support
Le CSE de l’UES Orano SA / Orano Support sera informé et consulté sur le projet au titre de l’article L. 2312-8 du Code du Travail sur :
Les aspects organisationnels, économiques, financiers et sociaux,
Les incidences éventuelles pour l’entreprise, notamment en matière d’organisation et en matière sociale.
Un certain nombre de réunions du CSE sera programmé entre mars et septembre 2020 (détail en annexe 1) :
Début mars 2020 : réunion exceptionnelle R0 pour remise des documents d’information,
Mi-mars 2020 : réunion exceptionnelle R1 : réunion d’information,
Réunion(s) exceptionnelle(s) ou ordinaire(s) intermédiaire(s) (selon le besoin),
Fin septembre 2020 : réunion exceptionnelle de consultation.
1.2.4 – Les CSE de TEMIS, TNI, LEA
Ces entreprises sont concernées dans le cadre du projet par un changement d’actionnaire.
Les CSE de TEMIS et de TNI seront informés sur ce changement envisagé lors d’une réunion qui se tiendra en mars 2020 et consultés en septembre 2020 au titre de l’article L. 2312-8 du Code du Travail.
Le CSE du LEA sera informé sur ce changement envisagé lors d’une réunion qui se tiendra en mars 2020. Il sera également apporté des éléments d’information complémentaires, si besoin, au cours du projet.
1.2.5 – Le CSEC de Orano DS
Le CSEC d’Orano DS sera informé sur le projet lors d’une réunion qui se tiendra en mars 2020. Il sera également apporté des éléments d’information complémentaires, si besoin, au cours du projet.
Article 2 – Expertise
Le projet est un projet global comportant plusieurs dimensions interdépendantes.
Aussi, afin de permettre aux instances consultées sur le projet de disposer d’une analyse complète et détaillée de ses tenants et aboutissants et de leur permettre de rendre un avis éclairé, les parties conviennent de la pertinence d’une expertise globale et commune à l’ensemble des instances de représentation du personnel.
Cette expertise globale se substitue aux possibilités d’expertises légalement prévues dans le cadre du projet, notamment au titre de l’article L2315-94 du Code du travail.
Les parties conviennent que cette expertise globale soit réalisée par deux cabinets d’expertise.
Ces deux cabinets d’expertise seront désignés dans des termes identiques (cabinets d’expertise, missions et répartition de celles-ci), lors de leur réunion R0, par le Comité de Groupe, le CSEC d’Orano Cycle et le CSE de l’UES Orano SA / Orano Support.
Il est entendu que cette mission comportera l’étude de problématiques propres à l’entreprise et/ou à un ou plusieurs Etablissements après accord entre le secrétaire du Comité Social et Economique central d’Orano Cycle ou de l’UES Orano Support/Orano SA et le Président.
Sans que cela ne remette en cause les attributions et prérogatives économiques et sociales des comités sociaux et économiques, il est entendu que cette mission d’expertise est exclusive de tout autre recours à une expertise dans le cadre du projet, au niveau des Etablissements et des différentes entités juridiques concernées.
Il est entendu toutefois que les CSE d’établissement gardent la faculté, conformément aux dispositions légales, de désigner des experts rémunérés par eux. Ces éventuelles désignations n’impacteront pas les délais d’information/consultation prévues au présent accord.
En contrepartie de ces engagements réciproques (en particulier choix de 2 cabinets, absence de recours à expertise locale autre qu’expertise dite « libre »), la Direction accepte, de prendre intégralement en charge le coût de ladite expertise, après acceptation des devis par la Direction des Affaires Sociales du Groupe qui veille à ce que ces honoraires soient conformes aux usages de la profession et cohérents avec l’importance de la mission.
Les missions principales de ces deux experts, qui consisteront à éclairer les instances sur les différentes dimensions du projet, seront réparties entre les experts à partir des thèmes suivants :
Aspect organisationnel,
Aspect économique et financier,
Aspect business,
Aspect fiscal,
Aspect social,
Aspect santé, sécurité et conditions de travail.
Les experts désignés présenteront leurs conclusions au Comité de Groupe Orano, au CSEC Orano Cycle, aux COMECO Business et Ordinaire du CSE Central d’Orano Cycle ainsi que, pour les parties de conclusions qui les concernent aux CSE des établissements d’Orano Cycle, au CSE de l’UES Orano SA / Orano Support ainsi que, les CSE des autres entités juridiques.
Dans un souci de bon déroulement des travaux des experts sur l’ensemble des aspects du projet soumis à leur analyse et de bonne information des représentants du personnel, et compte tenu de la complexité du projet, il est convenu de prévoir un délai d’expertise allongé en augmentant la durée de l’expertise pour accompagner les représentants du personnel tout au long des procédures d’information et de consultation sur le projet dans la limite des délais de consultation prévus ci-avant.
Par ailleurs, les experts précités pourront assister aux différentes réunions des instances centrales : Comité de Groupe, CSEC OC, COMECO Business et COMECO Ordinaire prévues en annexe 1.
Les experts devront rendre en conséquence leur rapport au plus tard le 31 août 2020.
Article 3 – Négociations Orano Cycle
3.1 – Principes de négociation
Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de définir les dispositions conventionnelles qui seront applicables aux trois sociétés (Orano R, Orano CE et Orano DEM).
Ces négociations auront pour objet exclusif de mettre à jour les textes et les accords existants chez Orano Cycle pour tenir compte des évolutions intervenues depuis leur signature, sans renégociation au fond des dispositions existantes.
Par ailleurs, des négociations seront ouvertes au sein d’Orano Cycle pour définir les « passerelles » entre Orano Cycle et Orano Support pour déterminer les compensations entre les dispositions applicables dans la société d’origine et la société d’accueil pour les salariés concernés par des transferts collectifs ou individuels.
Néanmoins, les parties s’accordent à reconnaître l’ampleur et la complexité des thèmes et des sujets à traiter.
Elles estiment donc nécessaire, avant toutes négociations, de mettre en place les outils et moyens nécessaires pour mener à bien ces dernières, en cohérence avec le calendrier mentionné en annexe 1 du présent accord.
Elles entendent se doter, dès à présent, de règles de fonctionnement spécifiques :
Mettre en place un Groupe Paritaire de Négociation,
Définir les moyens associés,
Fixer le calendrier prévisionnel des thèmes de négociations,
Echanger sur les modalités de communication auprès des salariés.
3.2 – Mise en place d’un Groupe Paritaire de Négociation (GPN)
A compter de la signature du présent accord et pour la durée des négociations des thèmes visés à l’article 3.3, il est mis en place, au sein d’Orano Cycle, un Groupe Paritaire de Négociation (GPN) ; celui-ci est composé de :
5 représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Il est entendu que, sur chaque thème de négociation tel que défini à l’article 3.3 ci-dessous, les organisations syndicales s’efforceront d’assurer une certaine stabilité de leur délégation.
Chaque organisation syndicale représentative partie à la négociation dispose mensuellement, sur la période du 1er mars au 30 septembre 2020 :
d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire global de 50 heures (hors temps de réunion du GPN et de transport) afin de préparer les négociations,
de 6 ordres de mission avec remboursement de frais à concurrence de 8 jours) hors convocations aux réunions de négociation ; ces ordres de missions sont reportables d’un mois sur l’autre et peuvent, le cas échéant, être pris par anticipation,
de la possibilité d’organiser, en fonction des disponibilités des salles équipées à cet effet et après accord des Directions d’établissements concernés, une conférence téléphonique multi-sites.
La répartition des heures et ordres de mission est effectuée par le DSC qui en informe la Direction des Relations Sociales.
3 représentants de la Direction qui peuvent s’adjoindre, selon les thèmes négociés, deux représentants supplémentaires experts internes du sujet traité.
Le GPN se réunit sur convocation de la Direction pour des séances d’une à deux journées et selon le planning convenu. Il est entendu que le GPN se réunira en moyenne une fois tous les 15 jours et peut, exceptionnellement, être réuni une fois par semaine en accord entre les parties pour des réunions d’un à deux jours.
3.3 Méthode de négociation
Les dispositions légales permettent de négocier des accords de transition ou de substitution soit avant soit après la réalisation de l’opération.
Pour donner un maximum de visibilité aux salariés avant le 1er janvier 2021, les parties ont convenu de négocier, avant la réalisation de l’opération, des accords dits « de transition » pour définir les accords d’entreprise d’accueil applicables pour les deux sociétés Orano R, Orano CE.
Ces accords de transition seront conclus pour une durée déterminée de 6 mois et comporteront l’engagement des parties d’ouvrir, dès la mise en œuvre de l’opération, des négociations dans chacune des entités concernées afin de transformer lesdits accords en accords à durée indéterminée.
Par ailleurs, dans ce même objectif, les parties ont convenu de négocier, avant la réalisation de l’opération, les accords d’entreprise applicables au sein d’Orano DEM. Ces accords seront annexés à un relevé de conclusions puis signés, dès la réalisation de l’opération, sous forme d’accords à durée indéterminée.
3.4 – Thèmes et calendrier de négociations
Les sujets abordés et les thèmes de négociation sont les suivants :
Recensement des accords collectifs impactés par la mise en cause, cartographie cible des accords, méthode et cadre de négociation,
Modalités de fonctionnement du dialogue social futur dans le cadre de la mise en œuvre du projet au périmètre des 3 sociétés (Orano DEM et des sociétés Orano CE et Orano R),
Gestion des fins de carrière, en particulier CAFC dans le cadre de la demande de renégociation des organisations syndicales),
Autres accords centraux,
Passerelles d’Orano Cycle vers Orano Support
Les négociations sur les différents thèmes seront engagées dès avril 2020 en fonction du calendrier prévisionnel annexé au présent accord.
Compte tenu du planning des procédures d’information/consultation, l'objectif est de finaliser les négociations des nouveaux dispositifs conventionnels au plus tard le 17 juillet 2020.
Les éventuelles négociations concernant les accords locaux seront menées selon un planning à définir au niveau des établissements.
Article 4 – Grille d’impact humain du changement
Même si le Projet n’entraîne pas d’impact direct sur les conditions de travail des salariés, la Direction a souhaité appliquer les dispositions l’accord Qualité de Vie au Travail Groupe du 1er avril 2019 et faire l’exercice d’instruire le projet à la lumière de la grille d’impact humain du changement, dite « grille QVT ».
En effet, il est indispensable que tout changement, toute évolution d'organisation ou d’introduction de nouvelles technologies soit préparé et accompagné, tant collectivement qu'individuellement, afin de limiter, voire de supprimer les risques psychosociaux générés par le dit changement et pouvant avoir des effets négatifs sur la santé des salariés concernés.
Afin de faciliter l’analyse des CSE d’établissements et des CSSCT dans le cadre des projets d'évolution d'organisation ou d'introduction de nouvelles technologies ayant un impact important ou significatif sur les conditions de travail des salariés, le Groupe Orano, dans le cadre de l’accord sur le développement de la QVT et la prise en compte des RPS, met à disposition des sociétés et établissements une grille permettant l’analyse de l'impact humain du changement, notamment sous l'angle des risques psychosociaux, avec les mesures d'accompagnement du changement.
Une grille sera donc établie sur chacun des périmètres suivants :
Siège Orano Cycle
CSP La Hague
CSP Tricastin/Melox/Malvési
DOFC Orano Cycle La Hague
DOFC Orano Cycle Tricastin
Le suivi des plans d’actions sera examiné périodiquement avec les instances compétentes.
Enfin, une grille de retour d’expérience sera établie au plus tard 12 mois après la mise en œuvre définitive du projet.
Par ailleurs, le dispositif d’écoute et d’accompagnement pourra être renforcé au besoin dans les établissements concernés par le Projet.
Article 5 – Communication auprès des salariés
Durant la période d’information/consultation sur le Projet, les parties s’entendent sur la nécessité de tenir informés les salariés de cette société sur l’évolution des négociations selon les modalités suivantes :
Après chaque réunion du GPN et du CSEC Orano Cycle consacrée au Projet, chaque organisation syndicale représentative au niveau d’Orano Cycle aura la possibilité d’envoyer un courrier électronique à l’ensemble des salariés d’Orano Cycle comportant un lien vers leur site informationnel mis en place par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe et aux conditions dudit accord,
A compter de mars 2020, les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise pourront organiser pendant le temps de travail et après information de la Direction locale, une réunion intersyndicale d’information d’une heure (hors temps de déplacement sur site) des salariés sur chaque établissement d’Orano Cycle dans la limite de 4 réunions par site. Ces réunions seront organisées dans les conditions de l’article 9.2 de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe.
Sur l’ensemble de la période des négociations, chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra organiser, par site, 4 réunions de ses adhérents. Ces réunions d’information pourront se tenir pendant le temps de travail dans la limite d’une heure (hors temps de déplacement sur site). La participation des salariés s’effectue après accord préalable de leur manager et sous réserve que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et la continuité de l’activité. La Direction d’établissement sera informée de la date et de l’heure de la réunion concernée au moins 48 heures à l’avance, et pourra sur demande de l’organisation syndicale concernée, mettre à disposition une salle de réunion adéquate.
Article 6 – Mesures de coordination Groupe
Afin d’assurer le bon déroulement du Projet, les parties conviennent :
De réaliser régulièrement des points d’étape sur le Projet entre les Coordinateurs syndicaux Groupe, le Secrétaire du Comité de Groupe, le secrétaire du CSEC OC et la Direction Générale du Groupe à raison de deux réunions au cours de la procédure d’information / consultation.
Au-delà des missions prévues à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe du 28 juillet 2017, chaque Coordinateur Syndical Groupe dispose d’un crédit supplémentaire de 10 missions (à concurrence de 12 jours) sur la période du 1er mars au 31 décembre 2020.
Après chaque réunion du Comité de Groupe telle que fixée en annexe 1 du présent accord, chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe aura la possibilité d’envoyer un courrier électronique à l’ensemble du Groupe comportant un lien vers leur site informationnel mis en place par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe et aux conditions dudit accord,
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé selon les modalités légales applicables.
Article 9 - Clause de rendez-vous
Un point d’étape des négociations sera si besoin fait fin mai 2020 pour envisager un éventuel aménagement du planning et des moyens associés.
En particulier, les parties se rencontreraient en cas d’évènement imprévu ayant une incidence significative sur le Projet.
Article 10 – Clause de suivi
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Article 11 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Enfin, le présent accord sera enregistré dans la base de données nationales des accords collectifs conformément à la loi.
Fait à CHATILLON, en 8 exemplaires originaux, le 5 mars 2020.
Pour le groupe Orano :
XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
- la CFDT représentée par
- la CFE-CGC représentée par
- la CGT représentée par
- la CGT-FO représentée par
- l’UNSA/SPAEN représentée par
ANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel
| DATE ou MOIS | Instance | Indication |
| 15 janvier 2020 | Comité de Groupe Orano | Pré-information |
| 16 janvier 2020 | CSEC OC | Pré-information |
| 31 janvier, 7 et 12 26 février 2020 | Négociation | Accord de méthode |
| 06 mars 2020 | Comité de Groupe Orano | Réunion R0 de remise des documents |
| 06 mars 2020 | CSEC OC | Réunion R0 de remise des documents |
| 11 mars 2020 | CSE UES Orano SA / OS | Réunion R0 de remise des documents |
| Mi-mars 2020 | CSE établissements OC | Réunion R0 de remise des documents |
| 17 mars 2020 | CSEC OC | Réunion R1 1ère réunion d’information |
| 17 mars 2020 | CSE OS | Réunion R1 1ère réunion d’information |
| 19 mars 2020 | Comité de Groupe Orano | Réunion d’information |
| 2ème quinzaine mars 2020 | CSE établissements OC + CSSCT | Réunion R1 1ère réunion d’information |
| 24 mars 2020 | CSE TNI | Réunion R1 1ère réunion d’information |
| 24 mars 2020 | COMECO BU CE OC | Présentation du projet |
| 25 mars 2020 | COMECO BU RE OC | Présentation du projet |
| 30 mars 2020 | COMECO BU DS OC | Présentation du projet |
| 03 avril 2020 | COMECO Ordinaire OC | Présentation du projet |
7, 8, 28 et 29 avril 2020 6, 25 et 26 mai 2020 3, 4, 9 et 26 juin 2020 7,8,16 et 17 juillet 2020 |
Négociations | Statuts Orano R, Orano CE, Orano DEM et passerelle Orano Cycle/Orano Support |
| 27 mai 2020 | CSEC OC | Réunion d’avancement |
| 2 juin 2020 | CSSCT centrale OC | |
| Avril à juillet 2020 | CSE établissements OC + CSSCT | Réunion(s) d’avancement |
| Juillet 2020 | Fin des négociations | |
| 31 août 2020 | Remise du rapport d’expertise à l’ensemble des instances | |
| 8 septembre 2020 | COMECO BU CE OC | Présentation du rapport d’expertise |
| 9 septembre 2020 | COMECO BU RE OC | Présentation du rapport d’expertise |
| 10 septembre 2020 | COMECO BU D&S OC | Présentation du rapport d’expertise |
| 15 septembre 2020 | CSE UES Orano SA/ OS | Présentation du rapport d’expertise |
| 14 au 18 septembre 2020 | CSE + CSSCT établissements OC | Présentation du rapport d’expertise |
| 21 au 23 septembre 2020 | CSE établissements OC | Réunion de consultation |
| 22 septembre 2019 | CSE UES Orano SA/ OS | Réunion de consultation |
| 24 septembre 2020 | CSE TNI | Réunion de consultation |
| 01 octobre 2020 | CSEC OC | Présentation du rapport d’expertise et réunion de consultation |
| 07 octobre 2020 | Comité de Groupe Orano | Réunion d’information |
ANNEXE 2 : Ordres du jour prévisionnels des instances
| Instance | ODJ |
| Comité de Groupe | Information générale sur le projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle. |
| CSE Central Orano Cycle | Information en vue d’une consultation sur le projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants :
|
| CSE d’Etablissement Orano Cycle Siège | Information en vue d’une consultation sur les incidences pour l’établissement du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants :
|
| CSE d’Etablissement Orano Cycle La Hague | Information en vue d’une consultation sur les incidences pour l’établissement du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants :
|
| CSE d’Etablissement Orano Cycle Tricastin | Information en vue d’une consultation sur les incidences pour l’établissement du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants :
|
| CSE d’Etablissement Orano Cycle Melox | Information en vue d’une consultation sur les incidences pour l’établissement du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants :
|
| CSE d’Etablissement Orano Cycle Malvési | Information en vue d’une consultation sur les incidences pour l’établissement du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants :
|
| CSE d’Etablissement Orano Cycle Marcoule | Information en vue d’une consultation sur les incidences pour l’établissement du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants:
|
| CSE UES Orano/Orano Support | Information en vue d’une consultation sur les incidences pour l’entreprise du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur les points suivants :
|
| CSE TNI | Information en vue d’une consultation sur les conséquences pour l’entreprise TN international du projet d’évolution de l’organisation juridique d’Orano Cycle et notamment sur :
|
| CSE Orano Temis | Information en vue d’une consultation sur les conséquences pour l’entreprise Orano Temis du projet et notamment sur :
|
| CSE Orano DS | Information sur le projet et conséquences pour la Business Unit DS |
| CSE LEA | Information sur les conséquences pour l’entreprise LEA du projet et notamment sur :
|
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