Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord sur le développement de la qualité de vie au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux au sein du Groupe Orano du 01 avril 2019" chez ORANO (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord sur le développement de la qualité de vie au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux au sein du Groupe Orano du 01 avril 2019

Entre

La Direction Générale du Groupe Orano, représentée par XXX, en sa qualité de XXX ;

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Orano suivantes :

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

D’autre part,

Ensemble dénommées « les parties »

Il est ainsi convenu ce qui suit.

Préambule

Le 1er avril 2019, le groupe Orano et les Organisations syndicales représentatives ont signé un Accord sur le développement de la qualité de vie au travail et la prise en compte des risques psycho-sociaux au sein du Groupe Orano applicable pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 mars 2020.

Dans cet accord, les parties ont convenu d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord applicable au 1^er avril 2020 portant sur les sujets de qualité de vie au travail et tels que prévus à l’article L2242-17 du Code du Travail exclusion faite des sujets abordés par ailleurs dans le cadre de l’accords égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 18 avril 2019 et l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap du 14 mai 2018. A cet effet, les parties se sont réunies régulièrement lors de trois réunions le 16 janvier, 18 et 25 février 2020 pour procéder à cette renégociation d’accord.

Toutefois, en raison du contexte exceptionnel conduisant à mettre en œuvre des mesures pour faire face à la situation sanitaire liée au Covid-19, les parties ont fait le choix de suspendre cette négociation et la reprendre quand les circonstances le permettront et en tout état de cause au plus tard au début du dernier trimestre 2020.

Dans ces conditions et afin de conserver le bénéfice des dispositions de l’accord du 1^er avril 2019 aux salariés du Groupe dans l’attente de cette renégociation, elles ont également convenu de reconduire, pour une année, les dispositions de cet accord à travers le présent avenant.

Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord susvisé. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modification de l’Article 42 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’article 42 : « Entrée en vigueur et durée de l’accord » de l’accord précité est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont la prise d’effet est effective au 1^er avril 2019 et cessera de produire tout effet au 31 mars 2021. »

Article 2 : Modification de l’Article 43 : Clause de rendez-vous

L’article 43 : « Clause de rendez-vous » de l’accord précité est modifié comme suit :

« Les parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations syndicales signataires représentatives au niveau du Groupe peuvent se réunir à tout moment pour faire le point sur l’application de l’accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales signataires et représentatives au niveau du Groupe. 

En tout état de cause, pour la reprise des négociations qui interviendra dès que les circonstances le permettront et en tout état de cause au plus tard au début du dernier trimestre 2020, les parties conviennent de tenir une première réunion qui aura pour objet faire un état des discussions intervenues au cours des réunions de négociation en début d’année 2020 et d’identifier les éléments qui pourraient avoir un impact sur la négociation à venir compte tenu des évènements intervenus en cours d’année.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Dispositions de l’Accord non modifiées par le présent avenant

Les dispositions de l’Accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent en vigueur et applicables.

3.2 Durée de l’avenant – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 1er avril 2020 et cessera de produire tout effet au 31 mars 2021. Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’Accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.

3.3 Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe préalablement au dépôt.

Il sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) dont relève le siège social de la société Orano.

Conformément aux dispositions du Code du travail, cette formalité auprès de la DIRECCTE aura désormais lieu en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sera accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera versé dans la base nationale des accords collectifs dans une version ne laissant pas apparaître l’identité des négociateurs et des signataires.

Fait à Châtillon, le 23 Avril 2020 en 7 exemplaires.

Pour la Direction du Groupe :

XXX, en sa qualité de XXX :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX

• XXX représentée par XXX